Grudco-Mullan Avocats / Lawyers

08/04/2026

We are pleased to announce that GI-LAW is now Grudco-Mullan—a new identity that reflects our shared vision and commitment to delivering practical, strategic, and client-focused legal services.

While our name has changed, our dedication to our clients remains unchanged. Grudco-Mullan represents who we are today, the clients we serve, and the future we are building together.

To mark this new chapter, we are also proud to launch our new website: www.grudcomullan.com

This milestone would not have been possible without the trust and support of our clients, colleagues, referral partners, and community. Thank you for being part of our journey and for continuing to grow with us.

Here’s to a new chapter—and to achieving meaningful results together.

--------


Nous avons le plaisir d’annoncer que GI-LAW devient Grudco-Mullan—une nouvelle identité qui reflète notre vision et notre engagement à offrir des services juridiques pratiques, stratégiques et axés sur les besoins de nos clients.

Bien que notre nom ait changé, notre engagement envers nos clients demeure le même. Grudco-Mullan représente qui nous sommes aujourd’hui, les clients que nous accompagnons et l’avenir que nous bâtissons ensemble.

Pour souligner ce nouveau chapitre, nous sommes également fières de lancer notre nouveau site Web : www.grudcomullan.com

Cette étape importante n’aurait pas été possible sans la confiance et le soutien de nos clients, collègues, partenaires et des membres de notre communauté. Merci de faire partie de notre parcours et de continuer à évoluer avec nous.

À ce nouveau chapitre et à ce que nous continuerons d’accomplir ensemble.

Cabinet d'avocates conseillant particuliers, employeurs et entreprises du Québec et de l'Ontario en droit du travail, droit des affaires et de l'immigration, avec services de médiation

07/14/2026

Clause de limitation de responsabilité : votre bouclier... ou votre angle mort ?

Vous avez inclus vos clauses de limitation de responsabilité avec une vision précise : prévoir vos risques. Mais, est-ce que cette clause a été rédigée de manière suffisamment claire pour atteindre votre objectif ?

Une récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario, 1401380 Ontario Limited (Wilderness North Air) c. Hydro One Remote Communities Inc., 2025 ONCA 827, illustre parfaitement l’importance d’une rédaction claire.

Hydro One avait conclu un contrat avec Wilderness, une compagnie de livraison, afin d’assurer la livraison de carburant à des communautés autochtones éloignées. À la suite de plaintes formulées par un soumissionnaire insatisfait, Hydro One a mis fin au rôle de fournisseur principal de Wilderness. Wilderness a poursuivi Hydro One pour rupture de contrat. Hydro One argument que la clause 18. Limitation de la responsabilité de l’acheteur de leur contrat lui permettait de limiter sa responsabilité dans les cas de pertes économiques.

En première instance, la juge a accordé 2 718 988$ de dommages-intérêts à Wilderness. Elle a conclu que la clause ne s’appliquait pas en l’espèce en raison de son ambiguïté. En effet, la clause limitait la responsabilité pour les “pertes économiques”, terme que la juge interprète comme s’agissant exclusivement de pertes monétaires. En appel, la Cour a infirmé cette conclusion, ce qui a permis à la clause de s’appliquer.

Hydro One sauve alors plus de 2 millions de dollars!

Cette décision montre qu’une différence d’interprétation peut représenter des millions de dollars en jeu. Il est donc essentiel de s’assurer que vos clauses de limitation de responsabilité sont claires.

06/30/2026

🇨🇦 Canada Day reminds us of what the Canadian community stands for: principles worth celebrating and defending together.

Our nation's foundation rests on the rule of law, constitutional protections, and the democratic freedoms we all cherish. Our diversity makes Canada unique and a land of promise. As legal professionals, we're privileged to work with people from different realities, and to defend and uphold these precious values every day.

Happy Canada Day! Let's celebrate the beauty of our country and the richness of its diversity.

________________

🇨🇦 La Fête du Canada nous rappelle ce que représente la communauté canadienne: des principes qui méritent d’être célébrés et défendus collectivement.

Notre nation repose sur l’État de droit, les garanties constitutionnelles et les libertés démocratiques qui nous sont chères à tous. Notre diversité fait du Canada un pays unique et une terre de promesses. En tant que professionnels du droit, nous avons le privilège de travailler avec des personnes provenant de réalités différentes, et de défendre et de faire respecter ces valeurs précieuses au quotidien.

Bonne fête du Canada! Célébrons la beauté de notre pays et la richesse de sa diversité.

06/29/2026

Employeurs au Québec : Saviez-vous que vos contrats de travail doivent être rédigés en français ? Votre employé demande un contrat en anglais? Attention aux étapes obligatoires.

Suite à l'adoption du projet de loi 96 qui modifie la Charte de la langue française, certains contrats de travail doivent obligatoirement être initialement remis en français au travailleur.

C'est seulement après avoir pris connaissance de la version française que les parties peuvent s'entendre de manière expresse de le rédiger dans une autre langue. Il existe donc une obligation de remettre un contrat en français avant d'avoir la possibilité d'en conclure un en anglais.

Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des conséquences lourdes pour vous, tel des amendes ou la nullité du contrat. Il est donc important de bien vous renseigner auprès des exigences de la législation linguistique québécoise.

Références :
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, L.Q. 2022, c. 14

03/18/2026

Reviewing your employment agreements now costs a fraction of what fixing them at termination will!

📩 Not sure your contracts properly protect your business? Contact us!

We advise employers across Ontario and Québec on employment contracts, compliance, and termination strategy.

02/20/2026

Accommodation cases are not operational issues you can improvise your way through!

They engage procedural and substantive legal duties, documentation standards, and risk exposure. This is not the moment to “MacGyver” a solution, it is the moment to get strategic legal guidance because even when you do the right thing, and even when the employee succeeds — You can still face litigation! — Success will begin with meeting the legal standards!

A 2025 case is a successful example. Here, an employee on medical leave requested accommodations for a permanent position interview. The employer complied, though moving the interview 30 minutes earlier, creating of course some anxiety feelings. The employee got the job BUT later filed a human rights claim alleging dignity was undermined. Yet, the Tribunal dismissed it, finding the employer had reasonably accommodated with no substantive adverse impact.

The lesson? Proper handling, documentation, and strategic positioning matters!

Case: Cillis v. Hamilton-Wentworth District School Board, 2025 HRTO 1717

Accommodation cases are not operational issues you can improvise your way through! They engage procedural and substantive legal duties, documentation standards, and risk exposure. This is not the moment to “MacGyver” a solution, it is the moment to get strategic legal guidance because even when ...