01/28/2022
Great News from Health Canada for Cosmetic Applications (CNF):
Government of Canada / Gouvernement du Canada
La version française suit,
Subject: Improvements to the Processing of Cosmetic Notifications
Health Canada would like to advise cosmetic stakeholders of improvements to our procedures for processing cosmetic notifications.
Effective February 5, 2022, new cosmetic notifications that do not contain restricted or prohibited ingredients will be processed immediately by our automated system. All other cosmetic notifications will continue to be processed by a Health Canada Officer.
While automation will enhance our processing efficiency, it will not impact how manufacturers and importers submit their cosmetic notifications. The only noticeable difference for notifications that are automatically processed is that notifiers will receive an automated email from [email protected], rather than a Health Canada Officer, with an assigned Cosmetic Number. Please add this email address to your contacts to prevent delivery of these automated messages to your spam or junk mail folders. Please note that an automated email will be generated for each unique cosmetic notification processed by our automated system. For example, should you submit 20 cosmetic notifications that are processed automatically, you may receive 20 automated emails responses.
Health Canada currently has unprocessed cosmetic notifications that require review and processing. On February 5, 2022, when automation is activated, both new cosmetic notifications and the current unprocessed notifications will be subject to the automation.
Health Canada’s process improvements have no impact on how companies submit cosmetic notifications, or on notification requirements. Manufacturers and importers must notify Health Canada within 10 days after they first sell a cosmetic in Canada. A Cosmetic Notification Form (CNF) can be completed and submitted online. In addition, whenever there is a change affecting the information on a CNF or the sale of the cosmetic is discontinued, manufacturers or importers must submit an amended CNF to notify Health Canada of this change.
Should you have any questions about these process improvements, please contact [email protected].
Please remember that Health Canada does not approve cosmetics sold in Canada. Acceptance of the completed form and issuance of a Cosmetic Number by Health Canada does not constitute, in any way, agreement that a product complies with all regulatory requirements or that a product meets the definition of a cosmetic. The responsible company must ensure that their product meets the requirements of the Food and Drugs Act and its Cosmetic Regulations, as well as all other associated legislation.
Objet : Améliorations apportées au traitement des déclarations de cosmétiques
Santé Canada aimerait informer les intervenants des cosmétiques des améliorations apportées à nos procédures de traitement des déclarations de cosmétiques.
À partir du 5 février, 2022, les nouvelles déclarations de cosmétiques qui ne contiennent pas d’ingrédients dont l’usage est restreint ou d’ingrédients interdits seront traitées immédiatement par notre système automatisé. Toutes les autres déclarations de cosmétiques continueront d’être traitées par un agent de Santé Canada.
Bien que l’automatisation améliorera notre efficacité de traitement, elle n’aura pas d’incidence sur la manière dont les fabricants et les importateurs soumettent leurs déclarations de cosmétiques. La seule différence notable pour les déclarations qui sont traitées automatiquement est que les déclarants recevront un courriel automatisé de [email protected], plutôt que d’un agent de Santé Canada, avec un numéro de cosmétique attribué. Veuillez ajouter cette adresse électronique à vos contacts pour empêcher la livraison de ces messages automatisés dans vos dossiers de courriers indésirables ou de pourriels. Veuillez noter qu’un courriel automatisé sera généré pour chaque déclaration de cosmétique unique traitée par notre système automatisé. Par exemple, si vous soumettez 20 déclarations de cosmétiques qui sont traitées automatiquement, vous pouvez recevoir 20 réponses automatiques par courriel.
Santé Canada a actuellement des déclarations de cosmétiques non traitées qui nécessitent un examen et un traitement. Au 5 février 2022, lorsque l’automatisation sera activée, les nouvelles déclarations de cosmétiques et les déclarations non traitées en cours seront soumises à l’automatisation.
Les améliorations apportées à la procédure de Santé Canada n’ont aucune incidence sur la façon dont les entreprises soumettent les déclarations de cosmétiques ni sur les exigences de déclaration. Le fabricant et l’importateur doivent fournir une déclaration à Santé Canada dans les 10 jours suivant la vente initiale d’un cosmétique au Canada. Un formulaire de déclaration des cosmétiques (FDC) peut être rempli et soumis en ligne. De plus, chaque fois qu’il y a un changement affectant les informations de la FDC ou chaque fois que la vente du cosmétique est interrompue, le fabricant et l’importateur doivent soumettre une FDC modifiée pour aviser Santé Canada de ce changement.
Si vous avez des questions sur les améliorations de la procédure veuillez les faire parvenir à [email protected].
N’oubliez pas que Santé Canada n’approuve pas les cosmétiques vendus au Canada. L’acceptation de la déclaration remplie et la délivrance d’un numéro de cosmétique par Santé Canada ne constituent en aucun cas un accord selon lequel un produit est conforme à toutes les exigences réglementaires ou selon lequel un produit répond à la définition d’un cosmétique. L’entreprise responsable doit s’assurer que son produit répond aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement sur les cosmétiques, ainsi que de toute autre législation connexe.
