04/18/2024
Budget Fédéral 2024 :
Taux d’inclusion du gain en capital : à compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion du gain en capital changera. Il sera de :
66 % (plutôt que 50 %) pour les compagnies et les fiducies
66 % (plutôt que 50 %) pour les individus pour la portion de gain en capital excédant 250 000 $. Les premiers 250 000 $ de gains continueront à être imposés à 50 %.
Déduction pour gains en capital (DGC) : Depuis le 1er janvier 2024, la déduction pour gains en capital est de 1 016 836 $. À partir du 25 juin 2024, la déduction sera augmentée à 1 250 000 $. Elle serait ensuite indexée à partir de 2026. La déduction pour gains en capital permet de vendre des actions admissibles ou biens agricoles et de pêche sans payer l’impôt sur le gain en capital réalisé (jusqu’à concurrence du montant maximum ci-dessus).
Incitatif aux entrepreneurs canadiens : nouvelle mesure en lien avec la DGC ci-dessus. Sur une période de 10 ans (200 000 $ par année, donc 2M$ à terme) débutant le 1er janvier 2025, le gain en capital réalisé lors de la disposition d’action admissible à la DGC serait moitié moins imposé. Donc plutôt que le taux d’inclusion soit de 66 %, il serait de 33 %. Si on prend un exemple chiffré : en 2034, un entrepreneur vend ses actions de sociétés privées pour 3 250 000 $.
Actuellement : le premier 1 016 836 $ serait exonéré via la DGC. Le solde engendrerait un gain en capital imposable de 1 116 582 $ (2 233 164 $ * 50 %)
Avec les nouvelles mesures : le premier 1,25M$ serait exonéré via la DGC (et même plus puisqu’il y aura indexation) et le 2M$ restant engendrerait un gain en capital imposable de 660 000 $ (33% de 2M$).
Régime d’accession à la propriété (RAP) : le RAP permet actuellement de retirer jusqu’à 35 000 $ de son REÉR sans impact fiscal pour acheter une maison. Le budget propose de faire passer ce montant à 60 000 $, applicable dès aujourd’hui. De plus, il faut actuellement débuter le remboursement RAP 2 ans suivant le retrait. Une mesure temporaire permettra de débuter le remboursement 5 ans suivant le retrait.
Bon d’étude canadien (BEC) : les familles à faibles revenus ont droit à un montant pouvant atteindre 2 000 $ déposé directement dans le REÉÉ de leurs enfants et cela, même s’ils ne contribuent pas aux REÉÉ. Ils y ont droit dès qu’ils ouvrent un REÉÉ pour leurs enfants. Or, plusieurs familles admissibles n’ouvrent pas de REÉÉ pour leurs enfants. Le gouvernement ouvrira donc automatiquement un REÉÉ pour ces enfants admissibles et y déposera l’argent. La mesure sera aussi rétroactive pour des enfants admissibles qui n’auraient pas obtenu le BEC. Le gouvernement n’a pas mentionné avec quelle institution financière il allait faire affaire pour cette mesure.
Cadre de déclaration des crypto-actifs : le Canada échange beaucoup de renseignements avec les autres pays sur les comptes bancaires détenus par des non-résidents (et vice-versa). Tout ceci est géré par l’OCDE dans le cadre d’une Norme Commune de déclaration. L’OCDE a récemment inclus les crypto-actifs dans cette Norme commune de déclaration. Le Canada prévoit donc y adhérer. Concrètement, cela voudra dire que les plates-formes d’échanges de crypto-actifs, courtiers, négociants et opérateurs de guichet automatique de crypto-actifs devront fournir des renseignements sur chacun de leurs clients.
Pour plus de détails:
Le budget 2024 n’est guère étonnant : les déficits demeurent, mais ils restent néanmoins stables par rapport à ce qui était prévu.
