Justice pour tous

21/05/2026

11/05/2026

Quand on dit que « l’hypothèque n’a plus d’assiette », cela signifie que le bien sur lequel portait l’hypothèque n’existe plus juridiquement ou matériellement comme garantie.

En droit, l’assiette de l’hypothèque = le bien immobilier qui sert de garantie à la dette.

Donc, si l’on dit que l’hypothèque n’a plus d’assiette, cela peut vouloir dire par exemple :

* le bien a été détruit ;
* le débiteur n’est plus propriétaire du bien ;
* le titre du bien a disparu ou a été annulé ;
* l’immeuble a été exproprié ;
* le bien a été vendu sans que l’hypothèque puisse encore s’y exercer ;
* ou encore que le bien n’est plus identifiable.

Conséquence :
l’hypothèque devient difficile ou impossible à exercer, parce qu’il n’y a plus de support réel sur lequel la garantie peut porter.

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