Etude Pascal Stouder

L'agent d'affaires breveté - de la profession en général

Deux professions se partagent, dans le canton de Vaud, la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et des faillites. Or, si l'activité de l'avocat est bien connue du public, il n'en est pas de même de celle de l'agent d'affaires breveté dont il est vrai que la dénomination prête à confusion.

Commençons par préciser que son rôle n'est en tout cas pas de "faire des affaires". Cette profession est pourtant très ancienne, puisqu'il en est fait mention dans les textes légaux du début du XVII ème siècle déjà; mais c'est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice. Depuis, le législateur vaudois a régulièrement étendu les compétences de l'agent d'affaires breveté, profession enfin reconnue dans le Code de procédure civile fédéral qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011. "Auxiliaire de justice", l'agent d'affaires breveté s'occupe notamment de recouvrement de créances, de procédures de poursuite, de faillite et de mainlevée d'opposition, de séquestres, de concordats judiciaires ou extrajudiciaires, de règlement amiable des dettes, soit, d'une manière générale, de la représentation des parties auprès des offices des poursuites et faillites, des Juges de Paix, des Commissions préfectorales de conciliation, du Tribunal des baux, du Tribunal de prud'hommes, du Tribunal administratif et du Président du Tribunal d'arrondissement pour diverses procédures spécifiques.