25/11/2021
[ Est-ce que vous vous êtes déjà assis avec vos associés pour discuter des résultats de votre société ?]
Je connais des sociétés qui n’ont jamais tenu d’Assemblée générale (AG) pour prendre des décisions de gestion, dire comment leur bénéfice doit être réparti.
En fin d’année le comptable de la société prend tout le bénéfice et il le met dans le compte Report à nouveau alors qu’il n’a pas le droit.
Qu'est ce que la loi dit à ce sujet:
La décision d’envoyer un résultat dans le Report à nouveau résulte d’un PV d’AG. L’OHADA fait obligation aux entreprises personnes morales de faire une assemblée générale ordinaire au plus t**d le 30 juin de chaque année pour discuter de comment répartir le bénéfice. 10 % du bénéfice doit être obligatoirement affectée à la réserve légale jusqu’à atteindre 20% du capital avant toute distribution entre associés.
Même dans le cas d’une SARL unipersonnelle (Associé unique) vous devez rédiger un PV, le signer et le faire enregistrer.
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