13/06/2024
Ce mercredi 12 juin 2024, lors du Conseil des Ministres, le gouvernement a marqué une avancée dans le domaine juridique avec l’adoption de nouvelles règles régissant le bail d’habitation dans le pays.
« Ce projet de loi vise à instituer des règles de procédure spécifiques au contentieux pouvant survenir entre bailleur et locataire ou toute autre personne impliquée dans le contrat de bail à usage d’habitation, en vue de simplifier et d’accélérer la gestion de ce type de contentieux et de protéger au mieux les droits de toutes les parties au litige », a pointé le communiqué du conseil des ministres.
« A cet effet, il prévoit des délais qui s’imposent aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions et aux commissaires de justice pour accomplir leurs actes ainsi qu’aux parties pour exercer les recours qui leur sont ouverts ; Il prévoit, en outre, la procédure de mise en œuvre des mesures d’exécution de la décision éventuelle d’expulsion par les commissaires de justice, pour assurer une protection accrue des intérêts des parties ainsi que des intérêts des tiers, notamment ceux dont les biens seraient en possession du locataire expulsé », a relevé le communiqué.
Extension au bail professionnel
Ces nouvelles dispositions sont également prévues pour s’appliquer en matière de bail à usage professionnel, de façon à pallier le vide juridique laissé par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le Droit commercial », a fait avoir le communiqué du conseil de ministres.
Ces nouvelles dispositions législatives, portées par le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, visent à réformer en profondeur le traitement des litiges relatifs aux baux ....