20/04/2026
PROROGATION DE LA DATE DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS POUR LES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DU SECTEUR PETROLE-GAZ
Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des opérateurs et prestataires du secteur Pétrole/Gaz que les délais prévus pour la déclaration prévisionnelle annuelle de production et d'enlèvement (pétrole/gaz) par bloc pétrolier ainsi que la déclaration trimestrielle des prestations de services reçues, sont exceptionnellement prorogées jusqu'au jeudi 30 avril 2026, délai de rigueur.
Par conséquent, il invite les opérateurs et prestataires du secteur susvisé, à procéder à leurs différentes déclarations dans le délai ci-dessus indiqué.
Toutefois, il rappelle que l'échéance reste maintenue pour la déclaration :
- de l’impôt forfaitaire des prestataires soumis au régime fiscal simplifié des prestataires de services pétroliers,
- trimestrielle de la production de pétrole et de gaz.
Le non-respect de ces délais entraînera l’application de pénalités et autres sanctions fiscales prévues par la législation en vigueur.
Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.
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