Jurist Office

05/07/2023

26/04/2022

L'accès au droit s'assimile à l'accès à l'eau potable: c'est vital!

Ensemble œuvrons pour la vulgarisation du , l'idée étant de remettre le justiciable, quel qu'il soit, au centre de la rédaction, des documents juridiques, des règlementations ou des décisions de justice.

Quelles solutions pratiques pouvez-vous proposer ?

06/10/2021

Chers abonnés,
Entre les parties à une audience, les écritures déposées ou échangées sont appelées des conclusions.
Savez-vous les rédiger?

13/06/2021

Vous aurez la solution à votre problème en moins de 30 minutes !

13/06/2021

Le petit rappel de la semaine !

Excellent début de semaine à tous les amateurs du

22/05/2021

Avez-vous déjà eu un problème avec la justice ?
Si oui, expliquez-nous.

29/03/2021

LA THÉORIE DE L’IMPREVISION

La théorie de l’imprévision est un principe juridique en vertu duquel, lorsqu’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat , à la date et aux conditions qu’elles déterminent ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

A défaut d’accord dans un délai raisonnable,
Le juge peut à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin , à la date qu’il fixe.

16/01/2021

CE QU’IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE L’ARTCI.

•De la création de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) a été créé par l'Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 à l'issue de la fusion du Conseil des Télécommunications de Côte d’Ivoire (CTCI) et de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ATCI).

- L’ARTCI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Les missions de l’ARTCI sont déterminées par l’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.
Les missions de régulation sont exercées par l’ARTCI de façon indépendante, impartiale et transparente.

– Le siège de l’ARTCI est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, après avis conforme du Conseil de Régulation.

– L’ARTCI est tenue de produire, chaque année, au plus tard le 30 mars, un rapport d’activité. Ce rapport est communiqué au ministre chargé des Télécommunications. Il est publié sur le site Internet de l’ARTCI.

– L’ARTCI est dotée d’un Conseil de Régulation et d’une Direction Générale.

Intéressons maintenant aux missions pour lesquelles elle ( L’ARTICI) a été créé.

•Des missions de l’ARTCI

- Définir les principes et autoriser la tarification des services qui sont fournis sous le régime du monopole,

- Délivrer les autorisations d’exploitation des services de Télécommunications,

- Accorder les agréments des équipements terminaux,

- Protéger les consommateurs

- Réguler l’internet, la concurrence, l’interconnexion

- Affecter le spectre des fréquences destinées aux acteurs des télécommunications/ TIC.

- Contribuer à l’exercice de toute autre mission d’intérêt public que pourrait lui confier le gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur des Télécommunications,

- Contribuer à l’exercice des missions de l’Etat en matière de défense et de sécurité Publique,

- Réguler le secteur postal,

- Protection des données à caractère personnel,

- Gestion des transactions électroniques,

- Gestion des noms de domaines et des adresses Internet de la Côte d'Ivoire,

- Gestion du point d'échange Internet de la Côte d'Ivoire.

Axel Tanoh