23/04/2023
🛑 LES INDEMNITÉS EN CAS DE DÉMISSION OU DE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYÉ.
Avant de traiter le sujet, voici ce qu'il faudrait savoir :
- Quelqu'un qui rentre dans une entreprise sans contrat pendant deux ou trois mois est en CDI ( contrat à durée Indéterminée)
- Le CDD ( Contrat à Durée Déterminée) peut être renouvelé autant de fois sans dépasser 2 (deux) ans. Après deux ans, l'employé est en CDI sans discussion.
- Il n' y a pas de préavis à faire en cas de demission lorsque je suis en CDD. Il faudrait terminer son contrat.
Maintenant, qu'est ce que tu dois avoir en cas de démission?
I) EN CAS DE DEMISSION
Le principe ici est qu'on ne tient pas compte du nombre de temps passé dans l'entreprise lorsque l'employé démissionne. C'est seulement lorsqu'il est renvoyé qu'on tient compte de son ancienneté dans l'entreprise pour le calcul de ses droits.
Qu'est ce qu'il perçoit en cas de demission ?
L'employé en cas de demission devra percevoir comme droit ;
- l'indemnité de gratification; l'indemnité de Congés et le salaire de présence. C'est tout parceque c'est lui-même qui démissionne. Aussi, il devra respecter une période de préavis avant de démissionner car, celui qui démissionne sans respecter de préavis, payera à la partie adverse, des dommages-intérêts à hauteur du montant du préavis qui devrait être effectué.
NB 1: Pour l'employé qui n'est pas payé avec un BULLETIN DE SALAIRE , l'employeur va devoir à son travailleur un reliquat qui est la prime de transport qui tiendra compte de tout le temps passé dans l'entreprise.
Aussi, il devra être déclaré à la CNPS.
L'employé qui démissionne devra percevoir comme document, le relevé nominatif des salaires et un certificat de travail.
II) EN CAS DE RENVOI DE L'EMPLOYÉ
Ici, il faudrait savoir premièrement si c'est un renvoi abusif ou pas. En d'autres termes, on ne se base pas sur des arguments bidons pour renvoyer quelqu'un. Par conséquent, en cas de renvoi abusif, voici ce que je dois percevoir:
- dommages-intérêts pour renvoi abusif ( salaire moyen mensuel ×3)
- Indemnité de préavis ( salaire ×3)
- Indemnité de licenciement
- Salaire de Présence
- Indemnité de Gratification
- Indemnité de Congés
Et la remise des deux documents que sont le Certificat de Travail et le relevé nominatif des salaires.
III) LA NOUVELLE MÉTHODE DES PATRONS:
(RENVOYER SANS LETTRE DE LICENCIEMENT)
Certains patrons renvoient leurs employés sans leur donner de lettre de licenciement ou de renvoi. Or, pour toute personne qu'on renvoi, il faudrait obligatoirement lui donner UNE LETTRE DE LICENCIEMENT.
Le patron fait semblant de ne pas donner cette lettre de renvoie et lorsque l'employé part de l'entreprise, il envoie un huissier pour constater son absence. Ça devient un ABANDON DE POSTE.
Quelqu'un était venu m'expliquer que son patron l'avait renvoyé sans motif valable. Ma première question, OÙ EST TA LETTRE DE LICENCIEMENT ?
Il dit son patron dit qu'il ne donne pas.
L' adage juridique est clair: 《 tout ce que l'huissier écrit est vrai et s'impose au juge》Alors, j'envoie un huissier appelé aujourd'hui Commissaire de Justice pour faire ce qu'on appelle, UNE SOMMATION INTERPELLATIVE À MON PATRON.
Dans le document, il lui posera les questions suivantes;
- Est ce que Mr ###x est employé dans l'entreprise?
- Pouquoi l'avez-vous renvoyé ?
Le patron répondra aux questions et ça sera donc une preuve pour vous que vous aviez été renvoyé et que ce n'est pas un abandon de poste.
