11/05/2021
MESURES DE SOUTIEN AUX PME POUR FACILITER LEUR ACCES AUX MARCHES PUBLICS
Le GOTIC a travers son programme Soutratech, vous présente les mesures de soutien du Gouvernement, pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics, inscrites dans le nouveau code des marchés publics, porté par l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019.
Ces mesures visent à améliorer la capacité d’absorption des PME à la Commande Publique et à accroître les opportunités de marchés au profit des PME.
Ces mesures concernent :
- le relèvement du quota annuel de la part des marchés publics réservée aux PME (de 20% en 2015 à 30% actuellement) ;
- l’aménagement des conditions fiscales et sociales : attestation fiscale (ARF/DGI) et l’attestation sociale (CNPS) ne sont plus exigées à l’ouverture, mais plutôt à l’approbation du marché ;
- la réduction des frais financiers relatifs à la garantie d’offre : le cautionnement provisoire est ramené à une fourchette de 1 à 1,5% contre une fourchette de 1 à 3% anciennement ;
- l’introduction de procédures concurrentielles simplifiées : les Procédures de demande de Cotations (PSC) ; les Procédures Simplifiées à Compétition Limitées (PSL) ; et les procédures Simplifiées à Compétition Ouverte (PSO) sont plus accessibles aux PME ;
- la promotion de la sous-traitance des PME et des entreprises artisanales à travers :
§ la possibilité de sous-traiter 40 % des marchés aux PME locales ;
§ l’instauration dune marge de préférence d’un taux de 15%, appliquée aux offres des soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter au moins 30% du volume global des marchés avec les PME locales ;
§ l’institution d’une préférence de 5% pour toute offre présentée par un artisan ou une entreprise artisanale. Ce taux est cumulable avec celui du taux de préférence communautaire de 15 %.
Les effets induits de ces mesures sur l’évolution du niveau d’absorption de la commande publique sont perceptibles au regard des données enregistrées au cours de ces dernières années :
- 536 milliards de francs CFA en valeur, de marchés attribués aux PME, soit 40,2 % en 2019 ;
- 713 milliards de francs CFA en valeur, de marchés attribués aux PME, soit 37,7 % en 2020.
EN SAVOIR PLUS 👉 https://www.soutratech.ci
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