15/10/2024
Le Bon de transfert ⬇️
C'est quoi un bon de transfert ?
Lorsque l'argent économique procède au transfert de ses biens a destination de ses unités de ,de ,de et/ou de sans qu'il y ait transaction commerciale,il est tenu de justifier le mouvement de ses biens par .
Le bon de transfert a un objectif spécifique, à savoir permettre la transparence totale des flux des marchandises quelle que soit la modalité de leur acheminement et doter les opérations d'un document simple et rapide leur permettant de justifier le mouvement de leurs marchandises.
Il doit donc accompagner les biens durant leur transfert et être présenté à la première réquisition des officiers de police judiciaire et/ou des agents de contrôle habilités.
De ce fait,ce document n'a pas une finalité commerciale où comptable et il n'a pas pour but de remplacer la facture,il est permis lorsqu'il n'y a pas de transactions commerciales.
A contrario et s'il y a une transaction commerciale,il sera exigé de l'opérateur concerné la facture en bonne et due forme.
🚨 Que doit comporter un bon de transfert ?
👉 Nom et prénoms, dénomination où raison sociale ;
👉 Adresse, numéros de téléphone,fax et,le cas échéant, l'adresse électronique ;
👉 Numéro du registre du commerce ;
👉 Adresse du lieu d'expédition et du lieu de destination des biens transférés ;
👉 Signature et humide de l'agent économique ;
👉 Nom, prénoms du livreur ou du transporteur et toute pièce justifiant sa qualité.
Abonnez-vous et partager ♥️
