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Observatoire d'informations sur le foncier urbain

Name: Observatoire d'informations sur le foncier urbain
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Côte D'ivoire
Abidjan
Observatoire d'informations sur le foncier urbain

notre mission ( informer , éduquer et conseiller ) le citoyen lambda sur la question du foncier urbain en côte d'ivoire. cabinet conseil et expertise

03/07/2024

La Nouvelle Attestation de droit d'usage coutumier( partie 1) .

Contexte et justification de sa création :

En vue d'apporter une solution aux faiblesses constatées dans la délivrance des actes sur le foncier urbain et d'assainir le secteur afin de promouvoir l'investissement privé dans le domaine de l'immobilier.

l'État de Côte d'Ivoire a initié une réforme , il s'agit de la nouvelle 'attestation appelée attestation de droit d'usage coutumier.

*Contexte de sa création :

*La superposition des droits fonciers multiformes ,

*Les insuffisances de la pratique des guides ,

*La prolifération des litiges fonciers ,

*La perte de la documentation foncière lors des transferts de pouvoirs au niveau de la chefferie.

*La multiplicité des attributions sur une même parcelle issue de lotissement villageois .

Pour la seconde partie, n'oubliez pas de vous abonner sur notre plateforme.

Observatoire d'informations sur le foncier urbain.

01/07/2023

GUPC : guichet unique du permis de construire.

En côte d'ivoire, l'administration publique,pour le développement harmonieux des villes s'est dotée de documents de planification urbaine dont le permis de construire.

Il a pour objectif d'éviter l'arnachie, des implantations hasardeuses et spontanées .

Ce document autrefois pour son instruction,faisait l'objet d'une longue procédure qui en termes de coûts ,revenait plus cher aux usagers vu que les différents acteurs chargés de son instruction étaient dispersés sur l'étendue du territoire abidjanais .
Mais aujourd'hui,la procédure d'instruction a été raccourcie par la création du guichet unique du permis de construire situé a Cocody les 2 plateaux avant le carrefour ENA .

Nb : ce guichet réunit sur place tous les acteurs qui instruisent conjointement le permis de construire.

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04/06/2023

Excellente fête à toutes les mamans du monde 🎉 🍾

04/06/2023

Excellente fête à toutes les mamans du monde 🍾🎉🥳🍾🎉

29/05/2023

Observatoire d'informations sur le foncier urbain vous souhaite joyeuse fête de Pentecôte.

04/05/2023

𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐲𝐩𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝’𝐀𝐂𝐃 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨û𝐭𝐬 𝐝’é𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭..

04/05/2023

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions relatives au foncier urbain.

Nous vous accompagnons dans :

*Réalisation de votre dossier technique ;

* Réalisation d'un devis et plan de maison ;

*Suivi de la procédure de demande d'ACD.

N'hésitez pas à nous suivre sur notre plateforme.

01/05/2023

Observatoire d'informations sur le foncier urbain vous souhaite une excellente fête de travail .

28/04/2023

Vous êtes entre de bonnes mains .
Observatoire d'informations sur le foncier urbain

25/01/2023

Le bail emphytéotique ?

Le bail est une location que l'Etat fait aux opérateurs économiques ou aux industriels pour leurs activités. C'est aussi un contrat dans lequel le bailleur au preneur , appelé emphytéote,un droit réel immobilier pour une durée comprise entre 18 et 99 ans .

En cas de cessation d'activités de ces sociétés, l'Etat est en droit de retirer ces terrains et les réattribuer à d'autres opérateurs économiques.

Par exemple : l'Etat peut accorder avec promesse de bail emphytéotique une réserve destinée à une école publique à une personne physique ou morale .

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25/01/2023

La purge des droits coutumiers ?

La purge a pour essence l'indemnisation,a été admise par le décret du 27 Septembre 1935 puis réglementé par le décret n°96-884 du 25 Octobre 1996 réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.

En côte d'ivoire,le foncier urbain est marqué par le principe de la propriété publique absolue cela signifie que toutes les terres qui ne font pas l'objet d'un titre de propriété absolue appartiennent à l'Etat .

Au regard des faiblesses du premier décret à savoir : l'absence de barème d'indemnisation pour la perte des droits liés au sol ; seul le barème de la suppression des cultures était prévu par le principe de l'indemnisation.
il ne prévoit pas de mécanisme pour les projets d'utilité publique.

Au regard de ses faiblesses ,un autre décret n°2013 -224 du 22 mars 2013 ,ce décret fixe les coûts du préjudice lié à la perte du sol .

En principe ,seul l'Etat est habilité à faire la purge pour son propre compte et pour celui des collectivités publiques.
Cependant les personnes morales de droit privé peuvent exceptionnellement faire la purge sur la base d'une convention convenue avec l'Etat .

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24/01/2023

Plus besoin de te fatigué, surfez sur notre plateforme essentiellement dédiée au foncier urbain pour avoir plus d'informations sur la question du foncier urbain en côte d'ivoire.

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