16/02/2026
CÔTE D’IVOIRE | PLATEFORMES NUMÉRIQUES : 2026 = FIN DE L’ANGLE MORT FISCAL (Annexe fiscale 2026, Art. 33)
Les entreprises ivoiriennes le ressentent déjà : les coûts IT/Cloud/SaaS peuvent augmenter (facturation, conditions, répercussion fiscale).
Ce n’est pas un “caprice” des éditeurs : la Côte d’Ivoire a instauré un impôt sur les bénéfices des plateformes étrangères qui vendent des services numériques à distance sur notre marché.
✅ Ce que dit le texte (simple et opérationnel)
➡️ Sont visées les plateformes de services numériques sans installation professionnelle en Côte d’Ivoire dès lors que leur CA annuel TTC réalisé avec des consommateurs établis en Côte d’Ivoire atteint au moins 50 000 000 FCFA.
Annexe-1-Annexe-Fiscale-2026 (1)
➡️ Le bénéfice imposable est forfaitaire : il est déterminé par un abattement de 90% sur le CA (donc bénéfice = 10% du CA).
Annexe-1-Annexe-Fiscale-2026 (1)
➡️ Le taux de l’impôt est fixé à 30% sur ce bénéfice imposable.
Annexe-1-Annexe-Fiscale-2026 (1)
➡️ Pour éviter la double taxation, l’impôt déjà retenu à la source sur ces prestations (CGI art. 92) devient déductible de cet impôt “plateformes”.
Annexe-1-Annexe-Fiscale-2026 (1)
⚠️ Sanctions : on passe à l’exécution
Publication (sur site DGI + médias) des plateformes qui ne se sont pas déclarées (début d’activité) : au plus t**d le 31 mars de chaque année.
Annexe-1-Annexe-Fiscale-2026 (1)
Publication trimestrielle des plateformes en défaut de déclarations/paiements TVA : au plus t**d le 30 du mois suivant chaque trimestre.
Annexe-1-Annexe-Fiscale-2026 (1)
Et surtout : suspension de l’accès à la plateforme depuis le territoire ivoirien, après mise en demeure restée sans suite (LPF).
Annexe-1-Annexe-Fiscale-2026 (1)
🎯 Impact pour les entreprises (clients, partenaires, revendeurs)
Si vous êtes partenaire/revendeur (ex : Microsoft Gold, SaaS, Cloud, pubs, marketplaces) :
📌 Anticipez une répercussion prix + renégociation des schémas de facturation + exigences de conformité fiscale.
✅ Question utile à se poser dès maintenant
Votre fournisseur facture-t-il via une entité établie en Côte d’Ivoire ?
La plateforme respecte-t-elle ses obligations de déclaration/paiement ?
Parce que le risque, désormais, n’est plus théorique : il est réputationnel (publication) et opérationnel (suspension d’accès).
(Post utile ? Dites “PLATEFORMES” en commentaire, je partage une checklist de points à auditer sur vos contrats SaaS/Cloud.)