19/10/2019
LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR ACQUERIR UN TERRAIN
A - LA LOCALISATION DU TERRAIN
L´acquéreur doit s´assurer que le terrain qu´il veut acheter se situe réellement dans le lotissement approuvé et que les numéros de l´ilot et du lot correspondent à ceux qui lui ont été donnés. Vérifie-t-il aussi qu´il s´agit effectivement du terrain qui a fait l´objet du lotissement sans oublier de contrôler le bornage, la superficie du terrain en exploitant l´extrait topographique qui lui a été remis par le géomètre.
B- UN LOTISSEMENT APPROUVE
L´acquéreur doit s´assurer que le lot qu´il veut acheter est issu d´un lotissement qui a été régulièrement approuvé par un arrêté du ministre de la construction et de l´urbanisme.
IL peut le faire simplement en exigeant une copie dudit arrêté auprès du vendeur et viendra établir son authenticité au ministère de la Construction et de l´Urbanisme. Si le lot n´est pas issu d´ un lotissement approuvé, l´acquéreur s´expose à des risques.
Tels que la perte du terrain, quand il fait l´objet d’un conflit entre les villageois ou la réduction du terrain, la démolition de sa maison quand une route traverse la parcelle.
Mieux il faut acheter un terrain avec un vendeur qui détient un ARRETE DE CONCESSION DEFINITIF(ACD). On parle de terrains ou parcelles détenus en pleine propriété.
C- L´ ATTESTATION DE CESSION OU L´ ATTESTATIONDE PROPRIETE COUTUMIERE
L´acquéreur doit s´assurer que l´attestation que le vendeur lui tend revêt la signature du vrai propriétaire de terre ou de l´autorité villageoise compétente.
En ce qui concerne l’autorité villageoise, il peut s´agit du chef ou du comité de gestion.
L´acquéreur peut aussi se renseigner auprès de la préfecture territorialement compétente pour établir la légitimité de l’autorité villageoise.
En outre, veille-t-il à ce que son nom soit effectivement inscrit, soit par la chefferie soit par le lotisseur, dans le guide du lotissement qui sera auprès des services du ministère de la construction et de l’urbanisme.
Quand il s´agit d´un lotissement déjà approuvé dont le guide est au ministère de la construction, il sollicite un huissier de justice qui se chargera de faire un constat suivi d´un procès-verbal de mise à jour.
Pour les terrains détenus en pleine propriété (vendeur détient un ACP ou un ACD), l´acquéreur doit solliciter l´ expertise d´un notaire qui procédera à une vérification de l´authenticité des actes, afin d´établir l´acte de vente et procéder à la mise á jour.
Quand le vendeur détient une lettre d´attribution, l´acquéreur doit faire, auprès du service du Guichet Unique du Foncier, une demande de position foncière pour se rassurer que le vendeur soit le vrai propriétaire.
D- LE DOSSIER TECHNIQUE DE BORNAGE MORCELLEMENT DU TERRAIN
L´acquéreur doit s’assurer que ce dossier technique a été fait par un géomètre assermenté et agréé.
Il peut se renseigner auprès de l´ordre des géomètres et il est même conseillé de prendre toutes les informations techniques précises avec le géomètre qui s´est occupé du dossier de lotissement jusqu´à l´approbation de la zone concernée.
Seul ce géomètre peut donner une lecture exacte des routes et des espaces publics qui frappent l´espace en question.
Lorsque toutes ces précautions ont été prises, l’acquéreur après avoir payé le prix du terrain appelé aussi frais de notabilité, peut déposer son dossier de demande d´ACD (Arrêté de Concession Définitive).
Source : le guide de l´acquéreur de terrain, ministère de la construction, du logement, de l´assainissement et de l´urbanisme, RCI
