Abana Consulting

25/01/2024

14/11/2023

📚 La retenue à la source PPSSI

Il est institué un prélèvement à la source sur les paiements faits aux prestataires du secteur informel

💼Personnes devant effectuer la retenue PPPSI

Les personnes physiques/morales relevant du RSI et RNI versent des sommes d'argent en contrepartie de prestations de services.

🗃️ les Personnes devant subir la retenue

⚖️avant la loi de 2021 :

- les entreprises soumises à l'impôt synthétique;
- les entreprises soumis à la taxe forfaitaire ;
- les prestataires n'ayant pas la qualité d'entreprenant.

⚖️Après la loi de 2021:

( Art 84 bis Annexe fiscale 2021)
le régime de l'entreprenant (RE)
Le régime des micro-entreprise ( RME)

📠 Base d'imposition :

La retenue à la source est effectuée sur le montant facturé au titre de la prestation rendue. Elle vient donc en déduction des rémunérations à verser aux prestataires.
Le taux applicable est de 5%.
Il passera à 2% ( article 84 bis annexe fiscale 2021)

20/10/2022

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Aujourd’hui nous répondons à une question d’un internaute.

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06/09/2022

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30/12/2021

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24/12/2021

ABANA CONSULTING, Un bon conseil vaut de l'or