16/03/2019
sécuriser son lot approuvé avec une simple attestation villageoise en attendant l'ACD ?
Voici quelques éléments de réponses :
1) Tout d'abord, vous devez approcher un Huissier agréé par le Ministère de tutelle. Cet Auxiliaire de justice aura pour mission de vous dresser un ''compulsoire d'huissier''. Le compulsoire est un constat de cession de droits fonciers entre un acheteur et un propriétaire. L'huissier constate via ce document la cession du lot. Mais ce n'est pas fini, en plus de ce travail, ce même Huissier mandaté par vous devra inscrire ou vérifier si votre nom se trouve dans le ''guide'' du village et celui du Ministère conformément aux informations qui se trouvent dans l'attestation villageoise. Le prix diffère d'un Huissier à un autre.
2) Ensuite, vous devez approcher un géomètre expert agréé pour la délivrance de votre dossier technique à 21 feuillets calques obligatoirement . Si le nombre de 21 n'est pas atteint c'est que le dossier technique est incomplet. Il coûte environ 101.000 CFA.
Enfin, muni de ces documents, vous pouvez plus sereinement introduire votre ACD (Attestation de concession définitive) via un Notaire ou un professionnel de la procédure foncière.
Pour obtenir des lots approuvés respectant à la lettre la procédure foncière décrite plus haut nous contacter au 09671633 ou au 01519905 ou encore via mail sur [email protected]
Merci.
