Cigexcom Consulting ( cabinet conseil , d'assistance comptable et fiscale)

13/08/2026

Convention Collective des salariés des établissements privés 2015 Cote d'ivoire

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01/08/2026

COMMUNIQUE MEPSFP COTE D'IVOIRE

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01/06/2026

La connaissance est une arme, celui qui sait s'en servir lui ouvre toutes les portes.
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08/05/2026

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

En Côte d'Ivoire, depuis l’annexe fiscale à la loi N°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour l’année 2019, le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est une obligation légale s'appliquant à toutes les entreprises exploitées sous forme de personnes morales, indépendamment de leurs formes juridiques et de leurs régimes d’imposition.

Est considéré comme bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui soit détiennent directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Cette exigence légale a pour objectif la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, la corruption et l'utilisation de sociétés écrans, en conformité avec les attentes des partenaires internationaux de la Côte d'Ivoire.

Le RBE permet à l'État d'identifier le véritable propriétaire économique des entreprises, de sécuriser les transactions et de renforcer les mécanismes de contrôle.



Pour l'entreprise, il s'agit :

D'un facteur de crédibilité avéré ;
D'un avantage déterminant pour l'obtention de financements ;
D'une exigence impérative pour la participation aux appels d'offres ;
D'un instrument de prévention contre les restrictions bancaires.
Le registre doit contenir des informations exhaustives et actualisées (identité, nationalité, pourcentage de détention, nature du contrôle, etc.), être conservé au siège social et être présenté à toute réquisition de l’administration fiscale et des institutions judiciaires.

La déclaration du bénéficiaire effectif, s'effectue également et obligatoirement auprès des services du Greffe du Tribunal de Commerce, en respect des dispositions de la loi N°2024-362 du 11 juin 2024, portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.



⚠️🔨 En cas de non-respect de l’obligation de tenue du RBE, l’entreprise non conforme s’expose à :

Des amendes allant de 500 000 FCFA à 5 000 000 FCFA ;
Des contrôles fiscaux renforcés ;
Des blocages juridiques et bancaires ;
La responsabilité pénale de son ou ses dirigeants.
Les dirigeants doivent agir immédiatement, en :

Identifiant les bénéficiaires effectifs des sociétés dont ils ont la gestion ;
Tenant un registre conforme aux dispositions légales ;
Faisant la déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ;
Assurant les mises à jour régulières.

17/04/2026

Annexe fiscale 2025 pour la gestion 2026 cote d'ivoire

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10/02/2026

Semaine du 02/02 : retrouvez chaque jour un résumé de l'actualité pour les professionnels du Chiffre.

23/12/2025