Dah & Kouamé Consulting

Dah & Kouamé Consulting Le Cabinet allie à la fois Droit classique & Droit Numérique.

DAH & KOUAMÉ Consulting est un cabinet pluridisciplinaire qui accompagne les acteurs publics, privés et communautaires dans leurs Affaires juridiques et celles touchant au Numérique.

01/02/2026

Le 23 janvier 2026, le Burkina Faso a inauguré deux datacenters modulaires du Cloud gouvernemental, concrétisant une politique de « zéro donnée à l’extérieur ».

Au-delà de l’infrastructure, le datacenter est un instrument juridique de souveraineté : il permet à l’État de conserver la maîtrise des données publiques, d’en assurer la sécurité et de garantir leur traitement conformément au droit national, notamment à la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative aux données à caractère personnel.

En conséquence, l’hébergement des données à l’étranger expose en effet celles-ci à des législations extraterritoriales et à des risques de cybersécurité.

Dans ce contexte, la Côte d’Ivoire doit accélérer la mise en service de ses datacenters publics, condition essentielle d’une protection effective des données et de la souveraineté numérique.









Fructueuse année 2026 à tous et à toutes.
01/01/2026

Fructueuse année 2026 à tous et à toutes.

25/12/2025

Dah & Kouamé Consulting souhaite un JOYEUX NOËL à tous et toutes.

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Monsieur NOUVEAURICHE, un puissant homme d'affaires a toujours rêvé de faire une surprise à sa maman.Ainsi, le 25 Mai 20...
22/12/2025

Monsieur NOUVEAURICHE, un puissant homme d'affaires a toujours rêvé de faire une surprise à sa maman.

Ainsi, le 25 Mai 2025 dernier, à l'occasion de la fête des mères, le sieur NOUVEAURICHE a acheté une villa Duplex d'une valeur 500.000.000 FCFA à la Riviera Golf pour sa tendre maman, dame JOIE-ÉPHÉMÈRE.

En effet , dans une résidence meublée située à Cocody Angré, Monsieur NOUVEAURICHE a remis le chèque de 500.000.000 FCFA au propriétaire de la maison 🏠, Monsieur CHAP-CHAP, l'aîné d'une famille de trois enfants.

Avec ses réflexes d'homme d'affaires, Monsieur NOUVEAURICHE s'est rassuré qu'effectivement, les documents de la maison 🏡 sont authentiques et portent les nom et prénoms de Monsieur CHAP-CHAP.

Heureux de réaliser enfin son rêve, Monsieur NOUVEAURICHE a remis les clés de la toute nouvelle maison 🏡 à sa tendre maman, madame JOIE-ÉPHÉMÈRE.

Toute heureuse, Dame JOIE-ÉPHÉMÈRE, la maman du puissant homme d'affaires a aménagé dans sa nouvelle maison le 15 Septembre 2025 passé.

Mais contre toute attente , le 19 Décembre 2025, Dame JOIE-ÉPHÉMÈRE reçoit la visite de Monsieur AVERTI, le petit frère de Monsieur CHAP-CHAP, qui dit ne pas reconnaître la vente et menace de saisir la justice.

Il explique qu'en réalité, la maison est un bien familial, et que son grand frère n'était qu'un simple administrateur.

Sans perdre de temps, Dame JOIE-ÉPHÉMÈRE donne la nouvelle à son fils. Tout furieux, Monsieur NOUVEAURICHE convoque Monsieur CHAP-CHAP et le petit frère de ce dernier pour tirer l'affaire au clair.

Effectivement, monsieur CHAP-CHAP reconnaît que la maison a bel et bien été un bien familial. Mais, il indique que depuis le 25 Mai 2025, elle est devenue la propriété de Monsieur NOUVEAURICHE, car ce dernier l'a bel et bien acquis à hauteur de 500.000.000 FCFA.

Pour convaincre son petit frère, il présente la copie du reçu d'achat, le contrat de vente et la copie du chèque. Il ajoute qu'une partie de la somme d'argent sera reversée dans le compte bancaire de ses petits frères.

Malgré toutes les explications, Monsieur AVERTI, le Petit frère de CHAP-CHAP reste sur sa position. Il ne veut pas d'argent. Il veut reprendre la maison🏡.

Monsieur AVERTI a-t-il des chances de reprendre la maison ?

Son grand frère reconnaît avoir vendu la maison. Mieux, il présente la copie du chèque, le contrat de vente, et la copie du reçu d'achat.

D'ailleurs , CHAP-CHAP est prêt à témoigner devant les juridictions.

Que dit la loi dans de pareille situation ?

CE QUE DIT LA LOI.

L'article 8 de l'annexe fiscale à la loi de finances n°70-209 du 20 mars 1970 dispose en ces termes :

La suite de l'histoire d'Affoué
11/12/2025

La suite de l'histoire d'Affoué

Suite de l’affaire Affoué :

Considérant qu’Affoué n’a jamais été informée de l’existence de caméras dans la maison où elle travaillait et que son consentement préalable au traitement de ses données personnelles n’a jamais été recueilli, il faut rappeler que, conformément à l’article 14 de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données personnelles, « le traitement des données personnelles est considéré comme légitime uniquement si la personne concernée donne expressément son consentement préalable ».

Or, le patron d’Affoué a collecté et stocké des données personnelles par le biais d’une caméra dissimulée dans le plafond, filmant des zones intimes, et n’a pas installé de pictogramme pour informer de la surveillance, ce qui constitue une violation flagrante de la loi. Dans ces conditions, les données obtenues par ce procédé illicite ne peuvent servir de preuve contre Affoué, et le licenciement dont elle a fait l’objet doit être considéré comme « abusif et sans cause réelle ni sérieuse ». Elle est donc en droit de réclamer ses indemnités, son préavis, ses congés payés, ainsi que des dommages et intérêts, tout en pouvant saisir le juge pénal pour exiger la suppression des données collectées illégalement.

Au-delà de cela, la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité prévoit que « est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 francs CFA, quiconque procède au traitement de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ».

Affoué dispose donc de tous les recours légaux pour faire valoir ses droits et obtenir justice, et cette affaire rappelle à chacun l’importance de respecter strictement la protection des données personnelles dans tout contexte professionnel.

Suite de l’affaire Affoué :Considérant qu’Affoué n’a jamais été informée de l’existence de caméras dans la maison où ell...
11/12/2025

Suite de l’affaire Affoué :

Considérant qu’Affoué n’a jamais été informée de l’existence de caméras dans la maison où elle travaillait et que son consentement préalable au traitement de ses données personnelles n’a jamais été recueilli, il faut rappeler que, conformément à l’article 14 de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données personnelles, « le traitement des données personnelles est considéré comme légitime uniquement si la personne concernée donne expressément son consentement préalable ».

Or, le patron d’Affoué a collecté et stocké des données personnelles par le biais d’une caméra dissimulée dans le plafond, filmant des zones intimes, et n’a pas installé de pictogramme pour informer de la surveillance, ce qui constitue une violation flagrante de la loi. Dans ces conditions, les données obtenues par ce procédé illicite ne peuvent servir de preuve contre Affoué, et le licenciement dont elle a fait l’objet doit être considéré comme « abusif et sans cause réelle ni sérieuse ». Elle est donc en droit de réclamer ses indemnités, son préavis, ses congés payés, ainsi que des dommages et intérêts, tout en pouvant saisir le juge pénal pour exiger la suppression des données collectées illégalement.

Au-delà de cela, la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité prévoit que « est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 francs CFA, quiconque procède au traitement de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ».

Affoué dispose donc de tous les recours légaux pour faire valoir ses droits et obtenir justice, et cette affaire rappelle à chacun l’importance de respecter strictement la protection des données personnelles dans tout contexte professionnel.

04/12/2025

Une de mes publications a obtenu plus de 10 réactions la semaine dernière. Merci à tout le monde pour votre soutien ! 🎉

La petite Affoué en détresse !Témoignage : Fait tiré d’une histoire vraie Je m’appelle Affoué, fille de ménage à Cocody ...
04/12/2025

La petite Affoué en détresse !

Témoignage : Fait tiré d’une histoire vraie

Je m’appelle Affoué, fille de ménage à Cocody depuis deux ans. Un matin, mon patron me crie dessus :
« Toi là, tu manges ma nourriture. Voleuse, c'est au commissariat qu'on va aller régler ! ».

J’ai nié par peur.
Mais il sort son téléphone… une vidéo, prise par une caméra cachée dont je n’avais jamais été informée. On me voit manger un morceau de riz. J’ai eu honte. J’ai avoué.

Menaçant, mon patron dit :
« prends tes affaires et dégage ! »
En quelques minutes, mes bagages étaient dehors. Sans salaire. Deux mois de travail envolés.

Puis il me lance, en montrant encore son téléphone :
« Et puis la vidéo où tu es nue dans le salon… si je veux je montre ça sur Internet ! »
Je suis restée figée. Je sais que j’ai eu tort de manger sa nourriture. Mais je n’ai jamais été informée qu’il y avait des caméras dans la maison. Encore moins des caméras qui filment dans des endroits intimes.

Et me renvoyer comme ça, sans salaire, sans discussion… est-ce normal ?
Je demande juste mon dû.
Parce que sans cet argent, je ne peux même pas rentrer au village.

La suite dans notre rubrique “QUE DIT LA LOI ?”
Dans la prochaine publication, nous verrons ce que prévoit la loi dans le cas de Affoué, concernant :
•La caméra cachée non déclarée,
•La vidéo intime utilisée comme menace,
•Et le licenciement abusif.



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Dah & Kouamé Consulting  souhaite un fructueux Mois de Décembre à tous et à toutes.0545510643/0707205168.
01/12/2025

Dah & Kouamé Consulting souhaite un fructueux Mois de Décembre à tous et à toutes.
0545510643/0707205168.

Suite et fin de l'affaire "Monsieur Récalcitrant"
28/11/2025

Suite et fin de l'affaire "Monsieur Récalcitrant"

Suite et fin de l'affaire Monsieur RÉCALCITRANT contre Monsieur AUTORITAIRE.

Monsieur RÉCALCITRANT a été licencié par Monsieur AUTORITAIRE.

Ce que dit la loi.

L'article 16.3 du code du travail dispose que :

Adresse

Koumassi
Abidjan
01

Téléphone

+2250788508172

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