06/06/2025
Tout JURISTE doit nécessairement savoir que L’expression « JUGEMENT D'ITÉRATIF DÉFAUT » n’est pas une expression courante en DROIT, mais elle semble être une confusion ou une combinaison de deux notions : le JUGEMENT PAR DÉFAUT et la notion de JUGEMENT ITÉRATIF.
Les deux notions en question : explication
🧑⚖️⚖️JUGEMENT PAR DÉFAUT :
Un jugement par défaut est rendu lorsqu’un défendeur ne comparaît pas ou ne présente pas ses moyens de défense, malgré une convocation régulière. Cela signifie que le tribunal statue en l’absence de l’une des parties.
Exemple : Le défendeur ne se présente pas à l’audience malgré une convocation en bonne et due forme. Le juge peut alors statuer par défaut.
Ce type de jugement est susceptible d’opposition (voie de recours permettant au défendeur de demander à être rejugé).
⚖️🏬🧑⚖️ JUGEMENT ITÉRATIF :
Un jugement itératif est une décision intermédiaire qui invite les parties à régulariser une situation, fournir des pièces, ou accomplir une formalité avant qu’une décision définitive ne soit rendue.
Exemple : Le juge ordonne une mesure d’instruction (expertise, production de pièces…) avant de trancher définitivement.
⚖️⚖️📚🧑⚖️🧑⚖️ HYPOTHÈSE sur « JUGEMENT D'ITÉRATIF DÉFAUT » :
Si l’expression provient d’un document ou d’un acte de procédure, elle pourrait désigner un jugement rendu par défaut après plusieurs convocations infructueuses (ITÉRATIONS), ou un jugement successif rendu par défaut dans une procédure.
Cela peut aussi être une erreur de rédaction ou de compréhension, surtout si trouvée dans un document informel ou mal traduit.
⚖️ UNE SECONDE DÉFINITION 📚ET UN EXEMPLE PRATIQUE DE JUGEMENT D'ITÉRATIF DÉFAUT ⚖️🏬🧑⚖️
L'expression "extrait du jugement d’itératif défaut" fait référence à un passage (extrait) d’un jugement rendu en procédure d’itératif défaut.
⚖️ Définition :
Un jugement par itératif défaut est une décision rendue par un tribunal lorsqu’une partie, généralement le défendeur, ne comparaît pas à plusieurs reprises malgré les convocations. Ce jugement intervient après au moins deux défauts successifs, d'où le terme "itératif" (répété).
📄⚖️ Exemple d’extrait (fictif mais conforme aux usages judiciaires) :
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Chambre civile
Jugement du 6 juin 2025 – Itératif défaut
Extrait :
> Attendu que Monsieur X, régulièrement assigné à comparaître à l’audience des 3 mars 2025 et 8 avril 2025, ne s’est pas présenté ni n’a fait valoir ses moyens de défense ;
Qu’aucune excuse légitime n’a été fournie ;
Que le tribunal, statuant en dernier ressort, reçoit la demande formée par Madame Y ;
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort et par itératif défaut,
Condamne Monsieur X à payer à Madame Y la somme de 5 000 € au titre des dommages-intérêts,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Condamne Monsieur X aux entiers dépens.
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