19/01/2022
Chers abonnés, je souhaite à travers cette publication vous parler des différentes possibilités que nous offrent l'acte uniforme et les innovations législatives intervenues au plan national pour la création de société en Côte d'Ivoire.
Désormais trois possibilités sont offertes, la société commerciale est en principe selon l'acte uniforme créé par acte notarié c'est -à-dire qu'il revient au notaire de rédiger les statuts et règlements de la société, d'accomplir les formalités d'immatriculation et de publicité de la société à la demande du client (e). Dans ce cas de figure toute la procédure relève de la compétence du notaire. En dehors de la procédure notariée, il y a que la société peut-être créé par acte sous-séing privé c'est -à-dire par le promoteur lui-même. Dans ce cas de figure, les statuts,
et règlements intérieurs, la procédure d'immatriculation et celle de la publicité sont accomplis par le(s) promoteur.
La troisième et dernière procédure est celle offerte par le centre de promotion d'investissement en Côte d'Ivoire (cepici) à travers le guichet unique. Avec cette procédure, toutes les formalités de création de la société sont regroupées au sein du guichet unique pour tous les promoteurs situés à Abidjan et dans la périphérie. Que ce soit le notaire ou encore le (s) promoteur désormais tous sont amenés à s'adresser au guichet unique du CEPICI pour la constitution de la société.
La concentration des formalités de constitution de la société au guichet unique, ne retire pas aux tribunaux notamment le tribunal de commerce et des tribunaux de droit commun, la compétence en matière de création des sociétés. Ces tribunaux demeurent compétents pour accomplir les formalités de constitution de la société et des modifications des actes constitutifs de la société commerciale.
A bientôt pour une autre publication.
Send a message to learn more
