06/04/2020
Qu'est ce que le travail a temps partiel
Le travail a temps partiel est régis par le décret numero 96-202 du 07 mars 1996, qui en precise sa nature, ses modalités et les conditions de son recours par l'employeur.
1- Nature et definition du contrat a temps partiel
Est considéré comme travail à temps partiel en application de l’article 21.2 alinéa 3 du Code (ancien code) , le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure ou égale à trente heures par semaine ou cent vingt heures par mois (art1).
Le contrat de travail a temps partiel est un contrat a durée déterminée, conclut dans les memes conditions que le CDD classique (écrit obligatoire).
Les horaires sont plafonnés c'est -a -dire ne peuvent dépasser 30 heures par semaine et 120 heures par mois, soit 6 heures par jour.
2- Modalités et conditions de recours
Avant l’institution ou le recours au travail à temps partiel, l’employeur en informe l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de son ressort (article 4)
Aucune mise en oeuvre du travail a temps partiel ne doit se faire sans l'avis de l'inspection du travail du ressort. Bien entendu, une fois l'information donnée a l'inspection du travail, les travailleurs sont par la suite informés par affichage au moyen d'une note de service.
Il faut noter par ailleurs que les horaires de travail à temps partiel prévus dans l’entreprise ainsi que la liste des travailleurs auxquels ils s’appliquent doivent être transmis par l’employeur à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de son ressort, préalablement à leur affichage et à leur exécution (article 4).
Le contrat à temps partiel doit être écrit et précisé notamment:
• la durée de la période d’essai, éventuellement convenue ;
• la qualification ou la catégorie professionnelle du travailleur ;
• les différents éléments de la rémunération (salaire de base, accessoires du salaire s’il y a lieu) ;
• la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
• le cas échéant, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au travailleur dans un délai compris entre 3 jours et 7 jours avant son application, en fonction de l’horaire de travail convenu.
Le travail a temps partiel peut etre la solution en cas de difficulté pour motif économique. Il est alors institué pour une durée de 3 mois renouvelable une seule fois sur une période de 12 mois. En clair, on ne peut l'utiliser que pendant 6 mois au cours d'une meme année.
C'est ce que prescrit l'article 20 :
"Pour des raisons de difficulté économique ou de restructuration de l’entreprise, l’employeur peut recourir au travail à temps partiel, pour tout ou partie de ses salariés pendant une durée ne pouvant excéder trois mois, éventuellement renouvelable une seule fois, au cours d’une même période de douze mois.
Ce contrat peut etre la solution dans la situation actuelle de la crise sanitaire liée au COVID-19, sans nécessairement recourir a l'étape ultime du chômage technique en ce qui concerne les salariés en CDD.
