01/08/2025
Comprendre en 8 points, le contrat de transport de marchandises par route en droit OHADA
🆘 Ce que vous devez connaître !
Le transport de marchandises est le complément nécessaire de la vente.
Ce sont, en effet, deux opérations économiquement liées donnant lieu à deux contrats distincts.
En amont le continent africain, à l’exception de l’Afrique du Sud et des Etats de l’Afrique, demeure un espace de prédilection du transport de marchandises par route
Dans les pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), la route concentre entre 60 à 90 % des déplacements de marchandises (mais aussi de personnes) 3.
Les autres moyens de transport, comme le train, l’avion ou le bateau ne sont que peu exploités à l’heure actuelle.
Le droit de transport des marchandises par route en droit OHADA est principalement régi par l'Acte Uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route (AUCTMR),
✅ adopté le 22 mars 2003 à Yaoundé et entré en vigueur
✅ le 1er janvier 2004.
Dès son entrée en vigueur, cet Acte Uniforme est devenu directement et obligatoirement applicable dans les pays membres de l'OHADA.
🆘 Voici une approche générale de ce cadre juridique
1️⃣ Champ d'application
L'AUCTMR s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés
➡️ soit sur le territoire d'un État partie de l'OHADA,
➡️ soit sur le territoire de deux États différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA.
Il s'applique quels que soient le domicile et la nationalité des parties au contrat ( article 10 de l'Acte Uniforme)
2️⃣ Définition du contrat
Il s'agit d'un contrat par lequel une personne physique ou morale (le transporteur) s'engage, moyennant rémunération, à
➡️ déplacer par route une marchandise d'un lieu à un autre au moyen d'un véhicule,
➡️ la marchandise lui étant remise par une autre personne (l'expéditeur ou donneur d'ordre).
3️⃣ Formation du contrat
Le contrat de transport de marchandises est consensuel ( solo consensu)( article 3 de l'Acte Uniforme)
Le contrat de transport de marchandises a la particularité d’être un contrat triangulaire car il fait intervenir trois personnes. Il s’agit de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire
Ce contrat existe,
dès que le donneur d'ordre et le transporteur sont d'accord sur le déplacement de la marchandise et le prix convenu.
4️⃣ La lettre de voiture
Au niveau des conditions de forme, la « 𝙡𝙚𝙩𝙩𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙫𝙤𝙞𝙩𝙪𝙧𝙚 » est nécessaire pour que le contrat soit valable( article 2 de l'Acte Uniforme).
C'est un document essentiel !
Elle doit contenir des informations précises (lieu et date d'établissement, description de la marchandise, nom et adresse des parties, etc.).
Elle fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la prise en charge de la marchandise. Elle est établie en original et au moins deux copies.
5️⃣ Période de transport
Elle couvre la période qui s'étend de la prise en charge de la marchandise par le transporteur jusqu'à sa livraison.
6️⃣ Droits et obligations des parties
→Expéditeur : Il a le droit de disposer de la marchandise en cours de route (demander l'arrêt du transport, modifier le lieu ou le destinataire de la livraison). Il est responsable des déclarations inexactes ou incomplètes concernant la marchandise.
→Transporteur : Il est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l'avarie, de la perte totale ou partielle qui survient pendant la période de transport, ainsi que du re**rd à la livraison.
Sa responsabilité est engagée sauf cas de force majeure, faute de l'expéditeur ou du destinataire, ou vice propre de la marchandise.
7️⃣ Responsabilité du transporteur
L'AUCTMR fixe les limites de l'indemnisation due par le transporteur en cas de perte, d'avarie ou de re**rd, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part ( articles 18,19,20,21,22,23 de l'Acte Uniforme)
Sous réserve des droits de l’expéditeur, le destinataire acquiert, de par son acceptation expresse ou tacite, les droits résultant du contrat et peut les faire valoir en son nom contre le transporteur.
Toutefois, le transporteur ne devra jamais indemniser l’expéditeur et le destinataire pour un seul et même dommage.
8️⃣Actions et prescriptions
L'AUCTMR prévoit à ses articles 25,26 et suivants, les délais dans lesquels les actions en justice peuvent être intentées en cas de litige.
✅ En conclusion,
cet Acte uniforme vise à harmoniser le droit des transports routiers de marchandises dans les États membres de l'OHADA afin de sécuriser les transactions et de faciliter les échanges commerciaux.
Son but est de créer un droit unique et moderne qui dynamise le secteur des transports et projette le développement économique.
