12/12/2023
DÉFINITION DE QUELQUES TERMES.
JURIDIQUES
Bonjour chers tous. Avant de vous communiquer le thème qui fera office de notre causerie-débat, nous allons définit certains termes juridiques en des mots simples pour nous faciliter la compréhension.
- Créance: c'est un droit que détient une personne physique ou morale( Créancier ), d'exiger d'une autre ( Débiteur ), le paiement d'une somme d'argent, la cession d'un bien ou la prestation d'un service.
- Recouvrement des créances: c'est un processus permettant la mise en oeuvre de tous moyens légaux, amiables, judiciaires ayant pour finalité le paiement de la créance due par le débiteur.
- Recouvrement Judiciaire : ensemble de démarches ayant pour but de contraindre le débiteur à régler ses créances à tavers des procédures judiciaires telles l'injonction de payer, l'assignation en paiement etc.
- Recouvrement Amiable: il désigne toutes démarches non judiciaires mises en place pour recouvrer une créance.
- Débiteur: personne physique ou morale qui a une a une dette ou encore une obligation à remplir envers un créancier.
- Créancier: Personne physique ou morale à qui une dette est due. #
