Consul Sarl

Consul Sarl Gestion fiscale & juridique

09/01/2025

🧠𝐍'𝐀𝐘𝐄𝐙 𝐏𝐀𝐒 𝐏𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐋’𝐈𝐌𝐏𝐎̂𝐓

Robert Kiyosaki a un jour déclaré à un journaliste qu’il avait passé une année sans payer les impôts pourtant son chiffre d'affaires s'élevait à des millions, et ce dernier n’a pas compris pourquoi !

𝘾’𝙚𝙨𝙩 𝙡𝙖 𝙥𝙚𝙪𝙧 𝙙𝙚 𝙡’𝙞𝙢𝙥𝙤̂𝙩🤔 !

L’une des peurs que mes clients ont quand je leur parle de formaliser leur business est celle des impôts, et à chaque fois je les renvoie lire le livre de Robert Kiyosaki, père riche, père pauvre.
En effet, dans ce livre vous allez comprendre 5 choses fondamentales sur les impôts:

✅Ils ont été créés par les riches afin que ces derniers soient de plus en plus riches. Les riches n’ont pas l’intention de voir l’argent obtenu de leur dur labeur dilapidé par ceux qui attendent des allocations sociales, c’est la raison pour laquelle ils prennent toujours des comptables, fiscalistes qu’ils payent cher pour leur montrer comment garder leur argent au maximum avant que les impôts ne se pointent.

✅Les impôts contribuent à garder la classe moyenne pauvre dans la société, n’avez vous pas remarqué que ceux qui sont de la classe moyenne reste toujours pauvres même après 20, 30 ans si ces derniers n’apprennent pas les règles du jeu. Par exemple, dans la classe moyenne on s'achète sa 1ère maison pour y habiter, pourtant ceux qui ont une éducation financière investissent pour un bien immobilier qui va leur rapporter de l’argent et ainsi créer une machine protégée par ce qu’on appelle l’entreprise.
Cette machine va leur permettre d'échapper pendant longtemps à ce qu’on appelle l'impôt sur le bénéfice.

✅L'impôt se paye sur le bénéfice (cas de l’entreprise) ou sur le revenu (cas du salarié), toujours est-il que tout le monde paie l'impôt, mais la question est de savoir à quel moment les uns et les autres le paient, certains, les riches vont payer après les dépenses, et les autres, les salariés avant les dépenses, et c’est là où tout se joue dans ce game.

✅Si vous êtes salarié alors vous travaillez au moins 3 mois de l’année pour payer l’Etat c’est à dire de Janvier à Mars, car que vous le vouliez ou pas l’Etat prélève d’abord l’argent sur votre salaire avant même que ce salaire n’arrive dans votre compte bancaire, ce qui n’est pas le cas pour ceux qui ont une entreprise et qui maîtrisent le game.

✅Les riches savent qu’ils peuvent légalement manipuler les impôts en misant sur ce qu’ils déclarent, par exemple, les riches font des investissements avec leurs bénéfices avant même que l’Etat ne vienne déduire les impôts, ils s'achètent des approvisionnements pour l'année prochaine... voitures, maisons, mobiliers au nom de l’entreprise et déclarent cela comme dépenses de l’entreprise et du coup ne sont pas imposés dessus.

⏰Chaque jour que vous voyez un riche au bord d’une belle voiture posez-vous la question de savoir : au nom de qui est cette voiture! Pourtant cette question ne se pose pas pour ceux de la classe moyenne, ou encore des employés car tout est à leurs noms, et ces “blin blin” sont payés après même que l’Etat ait déjà déduit les impôts sur leurs revenus.
Selon Robert K. Pour s’en sortir dans cette société de loups, il faut tout simplement jouer le jeu des riches, avoir une éducation financière assez bonne pour apprendre à dépenser avant de payer les impôts!

Retenez ceci👂: Si vous n'êtes pas dans la loi, la loi ne peut ni vous protéger ,ni vous servir.

🔰J'invite les hommes et femmes d'affaires qui font du chiffre et qui sont dans l'informel à se formaliser.

🎯 Bénéficiez de nos offre de création d'entreprise en remplissant le formulaire ci_dessous 👇

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSehb3SjKbJN08M87RsIy_ziNS-2XXxuTcnwgiT1sylL3q6qXw/viewform?usp=sf_link

Ou nous contacter via le lien ci_dessous👇
https://wa.me/message/BYMWK6WM6KXIG1

𝘛𝘰𝘶𝘴 𝘯𝘰𝘴 𝘤𝘭𝘪𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘣𝘦́𝘯𝘦́𝘧𝘪𝘤𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘥’𝘶𝘯e 𝘢𝘴𝘴𝘪𝘴𝘵𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘧𝘪𝘴𝘤𝘢𝘭 et 𝘱𝘳𝘪𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘮𝘢𝘪𝘯 𝘥𝘶 𝘭𝘰𝘨𝘪𝘤𝘪𝘦𝘭 𝘴𝘢𝘨𝘦 𝘴𝘢𝘢𝘳𝘪.

📍B.P. 8261 Douala( Rue P Akwa)
📲00237 675726072/ 695880025
📩[email protected]



09/12/2024

⚖️𝗣𝗢𝗨𝗥𝗤𝗨𝗢𝗜 𝗘𝗦𝗧-𝗜𝗟 𝗖𝗥𝗨𝗖𝗜𝗔𝗟 𝗗𝗘 𝗕𝗜𝗘𝗡 𝗘́𝗟𝗔𝗕𝗢𝗥𝗘𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗦𝗧𝗔𝗧𝗨𝗧𝗦 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘𝗦 𝗟𝗢𝗥𝗦 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗖𝗥𝗘́𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘?👨‍🏭

🔰Le statut juridique permet :

✅Définition claire de l'objet social : Les statuts définissent l'activité principale de l'entreprise, ce qui permet d'éviter les ambiguïtés.

✅Structure organisationnelle : Les statuts déterminent la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les associés, gérants et administrateurs.

✅Protection des associés : Les statuts juridiques protègent les intérêts des associés en définissant leurs droits et obligations.

✅Compatibilité avec la législation : Les statuts doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur.

✅Sécurisation des investissements : Les investisseurs exigent souvent de voir les statuts juridiques avant d'investir.

✅Prévention des conflits : Les statuts juridiques aident à prévenir les conflits entre associés.

✅Facilitation de la gestion : Les statuts fournissent un cadre clair pour la prise de décision.

✅Image professionnelle : Des statuts juridiques bien élaborés contribuent à une image professionnelle.

✅Respect des obligations fiscales : Les statuts juridiques déterminent la responsabilité fiscale de l'entreprise.

✅Sécurité en cas de litige : Les statuts juridiques servent de base pour résoudre les litiges éventuels.

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📑😰𝗜𝗹 𝗩𝗜𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗣𝗘𝗥𝗗𝗥𝗘 𝗗𝗘𝗨𝗫 𝗚𝗥𝗢𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧𝗦J’ai reçu un coup de fil de Mr Salomon MVODO  il y’a une semaine, jeune technicie...
12/01/2024

📑😰𝗜𝗹 𝗩𝗜𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗣𝗘𝗥𝗗𝗥𝗘 𝗗𝗘𝗨𝗫 𝗚𝗥𝗢𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧𝗦

J’ai reçu un coup de fil de Mr Salomon MVODO il y’a une semaine, jeune technicien de la ville de Douala exerçant dans le métier de froid et climatisation.

Lui : Allô, j’ai une urgence je vous ai transmis les informations pour la formalisation de mon entreprise

Moi : Ok bien reçu, pense à passer au bureau régler la facture

Lui : Puis-je avoir tous ces documents fiscaux en moins de 48 heures ?

Moi : Ouff pas possible, sept jours livrables

Lui : Au fait, j'ai mon oncle chez qui j’ai habitude de gérer ses installations à domicile, il m’a contacté pour répondre à un appel d'offre dans la multinationale où il travaille. Il s’agit notamment des contrats de fourniture d'équipements et de maintenance des climatiseurs📒.

📋⏱️Un mois plus t**d, après que le travail soit livré.

Moi : Allô, avez-vous pu décrocher les contrats!?🤷‍♂️

Lui : Malheureusement Non. Je n’ai pas pu déposer dans le délai😓.

✅Voilà pourquoi beaucoup perdent des opportunités à leurs portés. Si MVODO Salomon avait formalisé son activité plutôt, il serait aujourd’hui propulsé📈. Comme pour dire formalisez votre business et n’ayez pas peur de la frustration des impôts.

𝐂’𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭!🤯

⚖️Les impôts ont été créés par les riches afin que ces derniers soient de plus en plus riches. A noter que ces riches savent qu’ils peuvent légalement manipuler les impôts en misant sur ce qui est déclaré.

🔖Pour s’en sortir dans cette société de loups, il faut tout simplement jouer le jeu des riches, avoir une éducation financière assez bonne .

Retenez ceci👂: La richesses est un état d'esprit réservé aux devins

🔰J'invite les hommes et femmes d'affaires qui font du chiffre et qui sont dans l'informel à se formaliser.

💥💥💥𝗦𝗨𝗣𝗘𝗥 𝗣𝗥𝗢𝗠𝗢 début d'année 2024.
Créer une entreprise (SARL) au Cameroun à ➊➒➒ ⓿⓿⓿ 🅕🅒🅕🅐 et (ETS) avec un montant de ➒➒ ⓿⓿⓿ 🅕🅒🅕🅐 sans quitter votre canapé grâce à

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🧠𝐍'𝐀𝐘𝐄𝐙 𝐏𝐀𝐒 𝐏𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐋’𝐈𝐌𝐏𝐎̂𝐓Robert Riyosaki a un jour déclaré à un journaliste qu’il avait passé une année sans payer le...
25/10/2023

🧠𝐍'𝐀𝐘𝐄𝐙 𝐏𝐀𝐒 𝐏𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐋’𝐈𝐌𝐏𝐎̂𝐓

Robert Riyosaki a un jour déclaré à un journaliste qu’il avait passé une année sans payer les impôts pourtant son chiffre d'affaires s'élevait à des millions, et ce dernier n’a pas compris pourquoi !

𝘾’𝙚𝙨𝙩 𝙡𝙖 𝙥𝙚𝙪𝙧 𝙙𝙚 𝙡’𝙞𝙢𝙥𝙤̂𝙩🤔 !

L’une des peurs que mes clients ont quand je leur parle de formaliser leur business est celle des impôts, et à chaque fois je les renvoie lire le livre de Robert Kiyosaki, père riche, père pauvre.
En effet, dans ce livre vous allez comprendre 5 choses fondamentales sur les impôts:

✅Ils ont été créés par les riches afin que ces derniers soient de plus en plus riches. Les riches n’ont pas l’intention de voir l’argent obtenu de leur dur labeur dilapidé par ceux qui attendent des allocations sociales, c’est la raison pour laquelle ils prennent toujours des comptables, fiscalistes qu’ils payent cher pour leur montrer comment garder leur argent au maximum avant que les impôts ne se pointent.

✅Les impôts contribuent à garder la classe moyenne pauvre dans la société, n’avez vous pas remarqué que ceux qui sont de la classe moyenne reste toujours pauvres même après 20, 30 ans si ces derniers n’apprennent pas les règles du jeu. Par exemple, dans la classe moyenne on s'achète sa 1ère maison pour y habiter, pourtant ceux qui ont une éducation financière investissent pour un bien immobilier qui va leur rapporter de l’argent et ainsi créer une machine protégée par ce qu’on appelle l’entreprise.
Cette machine va leur permettre d'échapper pendant longtemps à ce qu’on appelle l'impôt sur le bénéfice.

✅L'impôt se paye sur le bénéfice (cas de l’entreprise) ou sur le revenu (cas du salarié), toujours est-il que tout le monde paie l'impôt, mais la question est de savoir à quel moment les uns et les autres le paient, certains, les riches vont payer après les dépenses, et les autres, les salariés avant les dépenses, et c’est là où tout se joue dans ce game.

✅Si vous êtes salarié alors vous travaillez au moins 3 mois de l’année pour payer l’Etat c’est à dire de Janvier à Mars, car que vous le vouliez ou pas l’Etat prélève d’abord l’argent sur votre salaire avant même que ce salaire n’arrive dans votre compte bancaire, ce qui n’est pas le cas pour ceux qui ont une entreprise et qui maîtrisent le game.

✅Les riches savent qu’ils peuvent légalement manipuler les impôts en misant sur ce qu’ils déclarent, par exemple, les riches font des investissements avec leurs bénéfices avant même que l’Etat ne vienne déduire les impôts, ils s'achètent des approvisionnements pour l'année prochaine... voitures, maisons, mobiliers au nom de l’entreprise et déclarent cela comme dépenses de l’entreprise et du coup ne sont pas imposés dessus.

⏰Chaque jour que vous voyez un riche au bord d’une belle voiture posez-vous la question de savoir : au nom de qui est cette voiture! Pourtant cette question ne se pose pas pour ceux de la classe moyenne, ou encore des employés car tout est à leurs noms, et ces “blin blin” sont payés après même que l’Etat ait déjà déduit les impôts sur leurs revenus.
Selon Robert K. Pour s’en sortir dans cette société de loups, il faut tout simplement jouer le jeu des riches, avoir une éducation financière assez bonne pour apprendre à dépenser avant de payer les impôts!

Retenez ceci👂: Si vous n'êtes pas dans la loi, la loi ne peut ni vous protéger ,ni vous servir.

🔰J'invite les hommes et femmes d'affaires qui font du chiffre et qui sont dans l'informel à se formaliser.

💥💥💥𝗦𝗨𝗣𝗘𝗥 𝗣𝗥𝗢𝗠𝗢 Fin d'année 2̑̇̈0̑̇̈2̑̇̈3̑̇̈.
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COMMENT CONTESTER UN TESTAMENT ??? Le testament est régi par les articles 745 et suivants du code civil. Dans de nombreu...
27/04/2023

COMMENT CONTESTER UN TESTAMENT ???

Le testament est régi par les articles 745 et suivants du code civil. Dans de nombreux cas, parce qu’ils se sentent lésés, ou bien parce que des conditions de forme et de fond n’ont simplement pas été respectées, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu’ils souhaiteraient contester. Les moyens soulevés devant une juridiction afin de demander l’annulation du testament ou son exécution partielle, sont nombreux. Je vais en énumérer quelques uns.

Quelques cas d’ouverture de contestation d’un testament

Si vous léguez les biens qui ne vous appartiennent pas, les propriétaires de ces biens peuvent contester le testament. Il faut être propriétaire des biens à léguer pour que le testament soit valable.

L’âge du testateur compte aussi, de même que son état de santé mentale. Un mineur ne peut pas léguer, encore moins un individu placé sous le régime de la curatelle, c'est-à-dire un fou. Pour faire une libéralité (un testament en est une), il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Un médecin peut par exemple s’affranchir du secret professionnel pour produire une attestation sur l’état mental d’un patient, afin que l’héritier lésé puisse savoir si au jour du testament, son auteur était sain d’esprit. Dans le cas d’un testament authentique qui est le testament par acte public, il est reçu par un notaire territorialement compétant, à peine de nullité.

La qualité des bénéficiaires peut aussi poser problème. Un parent qui déshérite un de ses enfants rend ce testament contestable. Aux termes de la loi, tout enfant hérite de ses parents, quelque soit son sexe ou quelque soit ce que ces derniers pensent de lui. Seul un enfant qualifié d’indigne peut être déshérité par les parents et cette condition doit être constatée par un jugement préalable du tribunal, c'est-à-dire avant l’établissement du testament. Un enfant qui est déshérité par ses parent.

Leçon du jour 🇨🇲A savoir !!!!!!!               💡Mutation FoncièreLa Différence entre un Morcellement et une Mutation fon...
31/03/2023

Leçon du jour 🇨🇲

A savoir !!!!!!!

💡Mutation Foncière

La Différence entre un Morcellement et une Mutation foncière

Qu'elles sont les différentes type de Mutation Foncières?

Le morcellement est un démembrement d’un immeuble à la suite de ventes successives, de partage ou de cessions à titre gratuit, au profit des acquéreurs, des copartageants ou des cessionnaires. Il est procédé au bornage de chacun des lots par un géomètre assermenté du cadastre ou agréé, qui rapporte cette opération sur le plan initial. Un titre foncier et un plan distincts sont établis pour chacun des lots.

La cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un immeuble emporte mutation du titre foncier initial au nom de l’acquéreur. Suite au décès d’une personne propriétaire d’un titre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès du titre foncier en question, afin qu’il leur soit transféré. On distingue donc la mutation par cession de l’immeuble(A) de la mutation par décès(B).

A – La mutation par cession d’immeuble.

C’est le notaire qui établit l’acte de vente. Ce dernier adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble, un dossier constitué de :

-Une demande timbrée ;

-un plan de l’immeuble, visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

-l’acte notarié ;

-la copie du titre foncier initial produite par le vendeur ou le cédant.

Dans le détail, la mutation d’un immeuble objet du titre foncier comporte 11 étapes, réparties en deux opérations majeures, l’une technique, l’autre administrative :

A.1- obtention du dossier technique de mutation

1-Achat de timbres fiscaux

2-Achat de formulaires du dossier technique

3-Dépôt de la demande d’obtention du dossier technique de mutation

4-Obtention de l’état de cession du cadastre

5-Paiement des frais cadastraux

6-Retrait du dossier technique

La suite dans une prochaine rubrique

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💡Leçon Du jour 🇨🇲💡L'ACQUISITION D'UN TERRAIN AU CAMEROUN         L'Acquisition d'un Terrain au Cameroun se matérialise p...
23/03/2023

💡Leçon Du jour 🇨🇲

💡L'ACQUISITION D'UN TERRAIN AU CAMEROUN

L'Acquisition d'un Terrain au Cameroun se matérialise par l'Obtention d'un Titre Foncier qui est un véritable Titre de propriété reconnu par l'Etat du Cameroun.

3 Types de Procédures existent en fonction des origines du Terrain :

1) Acquérir un terrain du Domaine national

La concession c'est la procédure par laquelle l'Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases; une phase provisoire et une phase définitive.

La demande de concession provisoire est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une descente sur le terrain et transmet au Ministre des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur la parcelle.

L'acquéreur dispose de cinq années pour mettre en valeur la parcelle conformément au cahier de charge. La concession définitive n'est obtenue qu'après le constat de mise en valeur de la parcelle par les autorités compétentes. En cas de non respect des obligations imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits sur l'immeuble et la concession prend fin.

La suite dans une nouvelle rubrique 🔎

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🧠𝐍'𝐀𝐘𝐄𝐙 𝐏𝐀𝐒 𝐏𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐋’𝐈𝐌𝐏𝐎̂𝐓Robert Riyosaki a un jour déclaré à un journaliste qu’il avait passé une année sans payer le...
13/03/2023

🧠𝐍'𝐀𝐘𝐄𝐙 𝐏𝐀𝐒 𝐏𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄 𝐋’𝐈𝐌𝐏𝐎̂𝐓

Robert Riyosaki a un jour déclaré à un journaliste qu’il avait passé une année sans payer les impôts pourtant son chiffre d'affaires s'élevait à des millions, et ce dernier n’a pas compris pourquoi !

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L’une des peurs que mes clients ont quand je leur parle de formaliser leur business est celle des impôts, et à chaque fois je les renvoie lire le livre de Robert Kiyosaki, père riche, père pauvre.
En effet, dans ce livre vous allez comprendre 5 choses fondamentales sur les impôts:

✅Ils ont été créés par les riches afin que ces derniers soient de plus en plus riches. Les riches n’ont pas l’intention de voir l’argent obtenu de leur dur labeur dilapidé par ceux qui attendent des allocations sociales, c’est la raison pour laquelle ils prennent toujours des comptables, fiscalistes qu’ils payent cher pour leur montrer comment garder leur argent au maximum avant que les impôts ne se pointent.

✅Les impôts contribuent à garder la classe moyenne pauvre dans la société, n’avez vous pas remarqué que ceux qui sont de la classe moyenne reste toujours pauvres même après 20, 30 ans si ces derniers n’apprennent pas les règles du jeu. Par exemple, dans la classe moyenne on s'achète sa 1ère maison pour y habiter, pourtant ceux qui ont une éducation financière investissent pour un bien immobilier qui va leur rapporter de l’argent et ainsi créer une machine protégée par ce qu’on appelle l’entreprise.
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✅Si vous êtes salarié alors vous travaillez au moins 3 mois de l’année pour payer l’Etat c’est à dire de Janvier à Mars, car que vous le vouliez ou pas l’Etat prélève d’abord l’argent sur votre salaire avant même que ce salaire n’arrive dans votre compte bancaire, ce qui n’est pas le cas pour ceux qui ont une entreprise et qui maîtrisent le game.

✅Les riches savent qu’ils peuvent légalement manipuler les impôts en misant sur ce qu’ils déclarent, par exemple, les riches font des investissements avec leurs bénéfices avant même que l’Etat ne vienne déduire les impôts, ils s'achètent des approvisionnements pour l'année prochaine... voitures, maisons, mobiliers au nom de l’entreprise et déclarent cela comme dépenses de l’entreprise et du coup ne sont pas imposés dessus.

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Selon Robert K. Pour s’en sortir dans cette société de loups, il faut tout simplement jouer le jeu des riches, avoir une éducation financière assez bonne pour apprendre à dépenser avant de payer les impôts!

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🇨🇲 *COMMENT ACHETER UN TERRAIN NON TITRÉ SANS PROBLEME*🇨🇲AVANT D'ACHETER UN TERRAIN NON TITRÉ :👉 PRENEZ LE NOM DE VOTRE ...
27/02/2023

🇨🇲 *COMMENT ACHETER UN TERRAIN NON TITRÉ SANS PROBLEME*🇨🇲

AVANT D'ACHETER UN TERRAIN NON TITRÉ :

👉 PRENEZ LE NOM DE VOTRE VENDEUR ET ALLEZ VOUS RENSEIGNER CHEZ LE CHEF DU VILLAGE POUR VOUS RASSURER QUE LE SITE N'EST PAS LITGIEUX.

👉 S'IL N'Y A TOUJOURS PAS DE PB,ALLEZ FINALISER VOTRE TRANSACTION À LA CHEFFERIE.

👉 LE CHEF VOUS DELIVRERA UN DOCUMENT QU'ON APPELLE:ABANDON DE DROIT COUTUMIER

👉 SURTOUT FAITES VOUS ASSISTER PAR VOTRE TÉMOIN

👉 ENSUITE ALLEZ AVEC VOTRE VENDEUR À LA SOUS PREFECTURE LEGALISER VOTRE ABANDON DE DROIT COUTUMIER

NB: Très important 🚨🚨🚨🚨

👉LORSQUE VOUS FAITES SIGNER UN CERTIFICAT D'ABANDON DE DROITS COUTUMIERS DANS UNE CHFFERIE,

EXIGEZ QUE AU MOINS 2 DES ENFANTS DU VENDEUR SOIENT SES TEMOINS,QU'ILS NE DISENT PAS PLUS T**D QU'ILS N'ETAIENT AU COURANT DE LA TRANSACTION.

Contactez nous pour plus de conseils & pour bénéficier de notre expertise .

🚨🚨🚨 urgent L’ANNULATION DU TITRE FONCIER AU CAMEROUNLe titre foncier est l’unique certification de la propriété immobili...
26/02/2023

🚨🚨🚨 urgent

L’ANNULATION DU TITRE FONCIER AU CAMEROUN

Le titre foncier est l’unique certification de la propriété immobilière. Il est délivré au terme d’une procédure rigoureuse et animée de bout en bout de publicité. Tout prétendant à un droit y relatif, disposant alors de tous les moyens et délais pour faire opposition, ou demander une inscription en cas de prétention élevée à un droit réel ou charge susceptible de figurer dans le titre foncier, ne peut donc en principe, y faire valoir des droits réels après sa délivrance, si la procédure d’immatriculation a été scrupuleusement respectée. Ledit titre est donc définitif, inattaquable et intangible Ainsi, une victime de manœuvres dolosives, tiers à la procédure d’immatriculation d’un terrain, ne dispose d’aucun recours direct sur un terrain querellé dont il aurait été abusé, mais plutôt d’une action personnelle en responsabilité civile pour dommages et intérêts contre l’auteur de ce dol.

Toutefois, il est important de souligner que malgré ces caractères définitif, inattaquable et intangible du titre foncier, il peut cependant être soit modifié (à la suite d’une cession, d’un démembrement ou d’une fusion) soit rectifié (à la suite d’erreurs ou omissions) soit complètement annulé. C’est d’ailleurs ce dernier aspect qui consiste à retirer toute prérogative liée au titre foncier, qui nous intéresse en l’espèce. Il en sera ainsi en cas de manque de vigilance ou de complicité de l’administration ou même encore en cas de fraude du bénéficiaire, car nul ne peut prétendre à un droit légitime dans le fau ; et il y’a un principe fondamental de la justice qui souligne que « la fraude ne peut servir de titre à un droit ». Beaucoup d’ayants droit au Cameroun sont d’ailleurs victimes d’annulation de titres fonciers, notamment avec les vagues récentes d’annulation dans certaines régions du pays. Dans cette étude, nous verrons donc ensemble les conditions d’annulation d’un titre foncier, ses effets, mais surtout l’attitude à adopter lorsqu’on en est victime.

📝 COMMENT PROCEDER À  L' OBTENTION DU TITRE FONCIER DIRECT AU CAMEROUN.🎯Le titre foncier s’obtient en huit mois lorsque ...
31/01/2023

📝 COMMENT PROCEDER À L' OBTENTION DU TITRE FONCIER DIRECT AU CAMEROUN.

🎯Le titre foncier s’obtient en huit mois lorsque toutes les formalités légales sont remplies.

Conformément au décret N°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret N°2005/481 du 16 décembre 2005. L’immatriculation directe est synonyme de procédure de reconnaissance des droits fonciers sur un terrain du domaine national de première catégorie c’est-à-dire mis en valeur avant le 05 août 1874.

ℹ️La procédure

👉Retirer l’imprimé de la demande d’immatriculation à la sous-préfecture, au bureau du chef de district ou au bureau de service départemental des affaires foncières et domanial ;
👉 là signer en quatre exemplaires dont l’original est timbré ; et porter les mentions suivantes :

✅Nom,
✅Prénom,
✅Filiation,
✅Domicile,
✅Profession,
✅Régime matrimonial
✅ Description détaillée de immobilier à immatriculer.

📍Une fois remplie, là déposer au service de la sous-préfecture ou chez le chef de district, attendre trois jours pour réclamer le récépissé

🔷En 8 jours l’autorité transmet le dossier au service départemental des affaires foncières.

🔷 Après 15 jours, le chef de service départemental des affaires foncières publie un extrait de la demande déposée au service du sous-préfet. Et la date de la descente sur le terrain de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur du terrain est fixée.

📍Après le bornage effectué au cours de la descente, allez auprès du receveur départemental des domaines payer les frais de bornage, contre quittance.

🔷30 jours après ce payement, le délégué départemental du MINDAF transmet le dossier complet au délégué régional des affaires foncières qui l’inscrit dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation ; il lui affecte un numéro, examine sa régularité, vise le cas échéant et établie un avis de clôture de bornage qui est publié par le délégué régional dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers.
⚠️Le dossier est transmis au conservateur foncier.

🔷Après 30 jours de la publication de l’avis de clôture de bornage, et surtout en absence de toute opposition ou tout litige sur le terrain, le conservateur foncier procède à l’immatriculation dans le livre foncier et vous délivre une copie de titre foncier (duplicatum), après le paiement 💰💰de la redevance foncière au receveur et les timbres y afférents.

🔷Après six mois retiré votre titre foncier☺️

📍B.P. 8261 Douala_Cameroun
📩[email protected]
📲 00237 695880025




Adresse

B. P 8261
Douala
8162

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Mardi 08:00 - 17:00
Mercredi 08:00 - 17:00
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