28/05/2022
Dans nos activités au quotidien, les opérations avec l'argent ne manquent pas. Il en est ainsi des prêts et d'autres opérations mettant en œuvre le transfert d'argent d'une personne à une autre. Pour matérialiser le fait que nous détenons une créance sur quelqu'un ou alors que nous avons une dette envers quelqu'un, nous sommes très souvent amené à faire signer une reconnaissance de dette à notre débiteur. Nous sommes amenés ici à déterminer la valeur juridique de la reconnaissance de dette
La reconnaissance de dettes : quelle est sa valeur juridique ?
Une reconnaissance de dettes est un acte par lequel une personne appelée débiteur s’engage à confirmer qu’il est redevable envers une autre appelée créancier d’une somme d’argent et s’engage à payer. On peut également la considérer comme un acte par lequel. Elle peut également attester de l’existence d’un prêt entre le créancier et son débiteur en fixant les modalités de remboursement.
Une reconnaissance de dette n’a de valeur que si elle existe sous la forme écrite. Elle peut être établie sous forme d'acte sous seing privé ou d'acte authentique par devant un notaire. Pour qu’une reconnaissance de dette soit juridiquement valide, il est indispensable qu’il y soit mentionnée l’identité du débiteur et du créancier qui comprend les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la résidence au moment de la signature de l’acte. Doivent également y figurer le montant de la dette qui être indiquée en chiffre et en lettres, l’indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible et éventuellement un échéancier de paiement si la dette doit être payée de manière échelonnée, le taux d’intérêt s’il en est prévu et la signature du débiteur ainsi que la date. Il est fortement conseillé de rédiger sa reconnaissance de dette de manière manuscrite.
La reconnaissance de dettes peut être établie entre particuliers, entre particuliers et entreprises ou même entre entreprises à l’exception des établissements bancaires et les organismes de crédit.
Par la reconnaissance de dettes, le débiteur s’engage à payer au créancier le montant de sa créance aux échéances convenues. Pour le créancier, une reconnaissance de dette établie en bonne et due forme constitue une chance de voir sa créance être remboursement puisqu’elle matérialise la certitude de la créance. En effet, la reconnaissance de constitue une preuve de l’existence de la créance sur le débiteur sans toutefois en être une garantie ou une sûreté en cas d’insolvabilité du débiteur. Le créancier de la reconnaissance de dette sans garantie reste un créancier chirographaire si le débiteur ne lui a pas consenti une garantie.
La reconnaissance constitue une assurance pour le créancier que la somme lui sera bien rendu, avec ou sans les intérêts prévus, à défaut de quoi il pourra s’en servir comme un début de preuve tel que le prévoit l’article 1315 du Code Civil pour intenter une action en justice contre le débiteur. La reconnaissance de dette est un engagement de la part du débiteur qui cadre légalement sa créance. Elle n’est valable que si la volonté du débiteur de s’engager à l’égard de son créancier n’est atteinte d’aucun vice entraînant sa nullité.
La rédaction d’une reconnaissance de dette est légalement obligatoire pour valoir comme preuve, lors du recouvrement de la somme prêtée selon l’article 1315 du Code Civil susmentionnée. La mauvaise rédaction de la reconnaissance de dette peut en effet rendre cette dernière caduque. Il est très conseillé de laisser la rédaction de la reconnaissance à un professionnel ou de se faire représenter lors de sa rédaction.
Lorsque le créancier fait face à un défaut de paiement d’un débiteur signataire d’une reconnaissance de dette, il dispose de plusieurs moyens pour le contraindre à payer sa dette en commençant par une mise en demeure de payer lui permettant de demander à son débiteur d’exécuter son obligation. A défaut de solution, le créancier pourra saisir le juge par une procédure d’injonction de payer afin d’obtenir une ordonnance lui permettant de contraindre son débiteur de régler sa dette.
N.B.: Une reconnaissance de dettes sans date de remboursement pose de sérieuses difficultés notamment lorsque le débiteur oppose une certaine résistance à s’acquitter de sa dette au moment où le créancier lui en fait la demande. C’est la raison pour laquelle il est important de bien ficeler la reconnaissance. Cela permettra d’éviter certains litiges relatifs à l’opération.
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