Cabinet BASE

09/09/2026

🎓 Vous accueillez des stagiaires pré-emploi sans convention écrite formalisée ? Un simple contrôle de l'Inspection du Travail peut requalifier ces stages en CDI — et annuler rétroactivement toutes vos exonérations fiscales.

Au Cameroun, le stage pré-emploi est un dispositif légal d'insertion professionnelle destiné à faciliter l'intégration des jeunes diplômés, souvent adossé aux programmes du Fonds National de l'Emploi (FNE). Attention : ce mécanisme ne doit surtout pas être confondu avec le contrat d'apprentissage ou la période d'essai classique — les règles et les avantages fiscaux qui l'accompagnent sont bien spécifiques.

📌 Le fondement juridique — la durée maximale :
En vertu de l'Article 107 (2) du Code Général des Impôts (CGI), la durée du stage pré-emploi ne peut excéder deux (2) ans. Passé ce délai, la relation doit évoluer vers un autre cadre contractuel.

📌 Les avantages fiscaux attachés à ce statut :

Exonération totale des indemnités de stage : l'employeur doit verser une indemnité au stagiaire, mais celle-ci est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu et de charges salariales ordinaires
Dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires, pendant 3 ans à compter de l'admission en stage — pour les entreprises au régime du réel ou adhérentes d'un Centre de Gestion Agréé (CGA)
Crédit d'impôt à l'insertion de 20 % des charges effectivement supportées pour les jeunes diplômés camerounais de moins de 35 ans accueillis en stage pré-emploi

⚠️ Le problème que rencontrent (sans le savoir) beaucoup d'employeurs : accueillir des stagiaires sans convention écrite, ou les affecter à des tâches de production courante sans encadrement effectif réel. En cas de contrôle, l'Inspection du Travail peut requalifier la relation en CDI — ce qui annule rétroactivement toutes les exonérations fiscales et patronales déjà obtenues, avec rappel d'impôts à la clé.

✅ La procédure pour sécuriser le dispositif :
1️⃣ Formaliser systématiquement une convention écrite de stage pré-emploi, conforme aux exigences DGI/FNE
2️⃣ Encadrer réellement le stagiaire — formation, tutorat, missions progressives — et documenter cet encadrement
3️⃣ Ne jamais l'affecter à des tâches de production courante comme un salarié classique
4️⃣ Vérifier l'éligibilité de votre entreprise (régime du réel ou adhésion CGA) pour la dispense de charges sur 3 ans
5️⃣ Calculer et intégrer le crédit d'impôt de 20 % dans votre liasse fiscale, avec justificatifs des charges supportées

🛠️ Le conseil de l'expert : la durée maximale de 2 ans n'est pas une simple formalité administrative — c'est la ligne de défense contre une requalification. Un dossier mal formalisé ou un stagiaire mal encadré peut transformer un dispositif avantageux en risque fiscal majeur, plusieurs années après les faits.

📤 Vous êtes RH, dirigeant, ou vous accueillez régulièrement des stagiaires pré-emploi ? Partagez ce post à votre équipe — ces avantages fiscaux sont trop souvent sous-exploités, ou mal sécurisés.

❓ Votre entreprise a-t-elle déjà formalisé ses conventions de stage pré-emploi et calculé son crédit d'impôt d'insertion ? Dites-le en commentaire.

📞 Notre cabinet rédige vos conventions de stage pré-emploi en conformité avec les exigences de la DGI et du FNE, et sécurise le calcul de votre crédit d'impôt de 20 % pour l'intégrer en toute sécurité dans vos liasses fiscales.

📊 Souhaitez-vous une simulation chiffrée de l'économie de charges fiscales et patronales, ainsi que du crédit d'impôt d'insertion de 20 %, générés sur votre prochain groupe de stagiaires ? Contactez-nous.

09/09/2026

📊 Votre Assemblée Générale vient d'approuver vos comptes ? Le compteur est lancé — vous avez exactement 30 jours pour corriger votre DSF sans pénalité. Passé ce délai, certaines erreurs deviennent définitivement irrécupérables.

La Loi de Finances 2026 a strictement encadré la possibilité de modifier la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) après son dépôt initial, via l'Article L 34 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Un mécanisme précis, mais qui laisse peu de marge d'erreur si on ne réagit pas à temps.

📌 Le fondement juridique — trois phases chronologiques :
Phase 1 : l'approbation des comptes annuels par l'organe social compétent (Assemblée Générale) déclenche le calendrier.
Phase 2 : à compter de cette date, vous disposez de 30 jours maximum pour corriger spontanément votre DSF, sans aucune pénalité.
Phase 3 : au-delà des 30 jours, le système informatique de la DGI bloque les modifications t**dives. Seule exception : la constatation d'un complément d'impôt exigible — mais alors, avec pénalités.

📌 Pourquoi cette réforme ? Avant 2026, l'absence de délai encadrant les rectifications permettait des modifications opportunistes après coup. La DGI a voulu empêcher ces pratiques abusives et sécuriser juridiquement les contrôles fiscaux menés une fois le délai expiré.

⚠️ Le problème concret pour l'entreprise : si vous découvrez, après le 30ème jour, une omission qui vous est favorable — par exemple une charge déductible oubliée qui aurait réduit votre bénéfice imposable — vous perdez définitivement la possibilité de la corriger vous-même dans votre liasse fiscale. Le système bloque automatiquement toute modification en baisse de l'impôt (ou en hausse du crédit d'impôt) passé ce délai.

✅ La procédure à suivre, étape par étape :
1️⃣ Dater précisément l'approbation des comptes (date exacte du procès-verbal d'AG) pour calculer votre échéance
2️⃣ Se connecter à votre espace fiscal sur www.impots.cm
3️⃣ Soumettre votre DSF rectificative avec les états financiers réajustés, dans la fenêtre des 30 jours
4️⃣ Vérifier la validation : dans les délais, aucune pénalité d'assiette n'est générée
5️⃣ Anticiper le blocage applicatif au-delà du 30ème jour, notamment pour toute modification en votre faveur

🛠️ Le conseil de l'expert : soyez extrêmement réactifs dès la tenue de votre AG. Vos équipes comptables et votre conseil fiscal doivent réconcilier immédiatement les états financiers définitifs avec la DSF déjà télédéclarée. Chaque jour compte — littéralement.

📤 Vous êtes DAF, comptable, ou dirigeant d'entreprise ? Partagez ce post à votre équipe comptable — le délai de 30 jours passe vite, surtout en période de clôture.

❓ Votre entreprise a-t-elle déjà eu besoin de rectifier sa DSF après approbation des comptes ? Dites-le en commentaire.

📞 Notre cabinet audite la cohérence entre vos états financiers approuvés et votre DSF avant dépôt initial, et pilote vos déclarations rectificatives dans la fenêtre légale des 30 jours.

📈 Souhaitez-vous un examen de conformité de votre DSF déposée pour valider si une version rectificative est nécessaire avant l'expiration de votre fenêtre de 30 jours ? Contactez-nous.

09/09/2026

⚠️ Vous importez des bouteilles ou emballages plastiques en pensant être plafonné à 1 000 FCFA par unité ? Cette confusion peut vous coûter des millions au dédouanement — ou au contraire vous faire économiser gros si vous connaissez la vraie règle.

Il existe une confusion très fréquente entre "produits en plastique" et "emballages plastiques" dans l'application de la taxe environnementale codifiée à l'Article 228 septies du Code Général des Impôts (CGI). Contrairement à une idée reçue, le plafond de 1 000 FCFA par unité ne s'applique PAS aux emballages plastiques — uniquement aux produits finis en plastique.

📌 Le fondement juridique — deux régimes bien distincts (Article 228 nonies du CGI) :

Produits en plastique (seaux, bassines, chaises, jouets, ustensiles) : 5 % de la valeur, plafonné à 1 000 FCFA par unité
Emballages non retournables (bouteilles, films, flacons, sacs) : régime spécifique à l'unité, hors plafond de 1 000 FCFA
Boissons alcoolisées et gazeuses : 15 FCFA/unité
Tous les autres emballages : 5 FCFA/unité, plafonné à 5 % de la valeur du produit

📌 Le problème du producteur et de l'importateur :
Cette taxe repose sur le principe pollueur-payeur — elle est due exclusivement par le producteur ou l'importateur, jamais facturable séparément au client final. Le vrai danger commercial : une mauvaise déclaration d'espèce tarifaire à l'importation peut amener l'administration à requalifier un lot d'emballages (5 FCFA/unité) en produits finis en plastique (5 % ad valorem) — un bouleversement instantané de votre rentabilité.

💡 Exemple concret n°1 — bouteilles cosmétiques : 50 000 bouteilles vides importées, valeur unitaire 60 FCFA.
Tarif théorique : 5 FCFA/unité. Mais le plafond de 5 % de la valeur (3 FCFA) est inférieur : c'est donc 3 FCFA/unité qui s'applique.
→ Coût fiscal total : 150 000 FCFA au cordon douanier.

💡 Exemple concret n°2 — bacs de stockage rigides : 2 000 bacs importés, valeur unitaire 30 000 FCFA.
Tarif théorique : 5 % de la valeur = 1 500 FCFA/bac. Ce montant dépasse le plafond légal : la taxe est ramenée d'office à 1 000 FCFA/bac.
→ Coût fiscal total : 2 000 000 FCFA, au lieu de 3 000 000 FCFA sans le plafonnement — soit 1 000 000 FCFA d'économie grâce à la bonne qualification tarifaire.

✅ La procédure à respecter :
1️⃣ Qualifier correctement chaque article : "emballage non retournable" ou "produit fini en plastique" — la différence de traitement fiscal est majeure
2️⃣ Vérifier la valeur ad valorem vs le tarif fixe applicable, et retenir le montant le plus favorable selon le plafond légal
3️⃣ Pour les producteurs locaux : déclarer et reverser mensuellement au centre des impôts de rattachement, au plus t**d le 15 du mois suivant les ventes
4️⃣ Paramétrer votre ERP pour calculer automatiquement cette taxe en comptabilité interne, sans jamais l'ajouter comme ligne visible sur la facture client

🛠️ Le conseil de l'expert : la moindre erreur de nomenclature tarifaire à l'importation peut transformer une taxe négligeable en charge ad valorem lourde. Faites auditer votre catalogue avant tout dédouanement massif.

📤 Vous importez ou fabriquez des emballages, bouteilles, bacs ou articles en plastique ? Partagez ce post à votre responsable achats ou douane — cette nuance peut représenter des millions de FCFA.

❓ Aviez-vous déjà identifié cette distinction entre emballages et produits en plastique dans vos déclarations ? Dites-le en commentaire.

📞 Notre cabinet audite la nomenclature tarifaire de vos produits, sécurise la liquidation de votre taxe environnementale en douane et met en place des tableaux de bord de suivi pour des télédéclarations sans risque de redressement.

📊 Souhaitez-vous un audit de votre catalogue d'articles plastiques et d'emballages pour simuler l'impact exact de cette taxe sur vos coûts de revient ? Contactez-nous.

07/09/2026

05/09/2026

🤰 Rompre le contrat d'une salariée en congé de maternité, même pour motif économique ? Cette rupture est frappée de nullité de plein droit — et peut vous coûter très cher en réintégration et rappel de salaire.

Au Cameroun, le Code du Travail et les textes de la CNPS accordent à la femme enceinte et à la jeune mère une protection d'ordre public parmi les plus strictes du droit social camerounais.

📌 Le fondement juridique — une protection en deux temps :
Pendant la grossesse, dès constatation médicale, l'employeur ne peut rompre le contrat du fait de la grossesse. Pendant le congé de maternité, l'interdiction devient absolue et totale — aucune rupture n'est possible, sous aucun prétexte, y compris en cas de prolongation médicale. À l'inverse, la salariée conserve la liberté de rompre son contrat sans préavis ni indemnité, à tout moment de sa grossesse.

📌 Le congé de maternité et son indemnisation :
14 semaines de congé, débutant obligatoirement 4 semaines avant la date présumée d'accouchement, prolongeables de 6 semaines en cas de maladie liée à la grossesse ou aux couches. Si l'accouchement intervient après la date prévue, les 10 semaines de repos postérieur restent intégralement dues. La CNPS verse une indemnité journalière égale à 100 % du salaire effectif perçu — à condition de justifier de 6 mois consécutifs de travail effectif et de la suspension réelle de toute activité.

⚠️ Le problème le plus fréquent pour l'employeur : penser qu'un motif "totalement étranger" à la maternité (réorganisation, difficultés économiques) sécurise une rupture pendant le congé. C'est faux — la nullité est automatique, quel que soit le motif invoqué.

✅ La procédure à respecter pour l'employeur :
1️⃣ Ne jamais notifier de rupture pendant le congé de maternité, quel que soit le motif
2️⃣ Faire signer l'attestation de cessation effective de travail dès le départ en congé, pour permettre le versement sans interruption des indemnités CNPS
3️⃣ Maintenir les droits à congés payés annuels pendant toute la durée de l'absence (assimilée à du service effectif)
4️⃣ Accorder les repos pour allaitement pendant 15 mois après la naissance (1 heure maximum par jour)
5️⃣ Respecter les 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 6 ans, cumulables avec l'ancienneté

💡 Autre garantie souvent méconnue : pendant les 15 mois suivant la naissance, la mère conserve la faculté de rompre son contrat sans préavis ni indemnité — les mêmes conditions de faveur que pendant la grossesse.

🛠️ Le conseil de l'expert : anticipez le calendrier légal dès l'annonce de la grossesse — lettre de suspension, certificat de reprise, suivi de l'attestation CNPS. Une gestion administrative rigoureuse évite à la fois les tensions de trésorerie pour la salariée et les risques de contentieux pour l'employeur.

📤 Vous êtes RH, dirigeant, ou salariée concernée par une grossesse en cours ? Partagez ce post — ces règles sont encore trop méconnues, des deux côtés.

❓ Avez-vous déjà géré une maternité en entreprise ? Une situation vous a-t-elle surpris ? Dites-le en commentaire.

📞 Notre cabinet rédige vos avenants de suspension de contrat pour congé de maternité et vous accompagne dans la constitution du dossier de demande d'indemnités journalières CNPS.

👶 Souhaitez-vous un modèle d'avenant de suspension ou une aide pour sécuriser la prise en charge à 100 % d'une collaboratrice ? Contactez-nous.

05/09/2026

🧱 Vous importez ou fabriquez des carreaux et céramiques au Cameroun ? Une charge de 300 000 FCFA peut vous tomber dessus au port de Douala si vous ne l'avez pas anticipée dans vos prix de revient.

Le Cameroun a renforcé sa fiscalité verte à travers la taxe environnementale, codifiée à l'Article 228 septies du Code Général des Impôts (CGI). Elle cible les produits à forte empreinte environnementale : ciment, fer à béton, carreaux et céramiques, emballages non retournables et produits en plastique.

📌 Le fondement juridique — un tarif différencié selon l'origine :
La loi de 2026 distingue clairement production locale et importation, pour encourager la fabrication nationale :

Production locale : 10 000 FCFA par tonne
Importation : 15 000 FCFA par tonne (majoration de 50 % pour compenser l'empreinte du transport international)

📌 Le problème pour le producteur et l'importateur — le principe pollueur-payeur :
Cette taxe est due exclusivement par l'entreprise productrice ou importatrice, jamais par le consommateur final. Contrairement à la TVA, elle ne peut pas apparaître comme une ligne séparée sur la facture client : elle doit être absorbée dans le prix de revient global. C'est là que beaucoup d'opérateurs se font surprendre.

⚠️ L'impact réel sur la trésorerie : un lot de 20 tonnes de céramiques importées entraîne 300 000 FCFA de taxe environnementale à payer instantanément au cordon douanier, avant même de pouvoir enlever la marchandise. Sans anticipation dans le calcul des marges, cette charge peut sérieusement éroder la rentabilité de l'opération.

✅ La procédure de déclaration et de paiement :

Production locale : déclaration mensuelle via la plateforme en ligne de la DGI, reversement au receveur du centre des impôts de rattachement au plus t**d le 15 du mois suivant
Importation : taxe perçue directement par l'Administration des Douanes lors du dédouanement, selon les mêmes règles, garanties et sanctions que les droits de douane classiques

🛠️ Le conseil de l'expert : les contrôles, recouvrements et contentieux de cette taxe relèvent du Livre des Procédures Fiscales (LPF) — tout manquement ou sous-déclaration de tonnage expose à de lourdes sanctions. Pour les producteurs, calibrez vos outils de pesée industrielle et réconciliez mensuellement vos volumes vendus avec vos déclarations. Pour les importateurs, intégrez les 15 000 FCFA/tonne dès l'établissement de vos fiches de prix de revient (landing costs), pour éviter toute mauvaise surprise au port de Douala ou de Kribi.

📤 Vous êtes producteur de céramiques, importateur, ou dans la distribution de matériaux de construction ? Partagez ce post à un collègue ou partenaire concerné — ça peut lui éviter une charge imprévue.

❓ Avez-vous déjà intégré cette taxe dans vos structures de prix de revient ? Dites-le en commentaire.

📞 Notre cabinet audite vos structures de coûts, paramètre vos prix de revient pour intégrer correctement cette taxe environnementale, et sécurise vos télédéclarations mensuelles ou vos opérations de dédouanement.

📋 Souhaitez-vous une simulation chiffrée sur vos volumes d'importation ou de production pour calculer l'impact exact de la taxe sur vos marges ? Contactez-nous.

05/09/2026

🏆 Et si votre conformité fiscale devenait votre meilleur argument commercial — publié officiellement par la DGI elle-même ? C'est désormais possible. Et si vous n'y êtes pas encore inscrit, un concurrent moins scrupuleux que vous pourrait vous devancer sur un contrat en 2026.

La Loi de Finances 2026 introduit une innovation majeure : l'Article L 3 bis du Livre des Procédures Fiscales (LPF) autorise la DGI à publier officiellement la liste des contribuables civiquement exemplaires — la fameuse "Liste des Bons Élèves".

📌 Le fondement juridique et son double objectif :
Valoriser publiquement les entreprises et particuliers exemplaires pour renforcer leur réputation et leur compétitivité commerciale, tout en assainissant le fichier fiscal via la publication distincte des contribuables inactifs ou "dormants".

📌 Qui accède au "Circuit Vert" ?
La DGI classe les contribuables en trois circuits : Vert, Orange, Rouge. Pour intégrer le Circuit Vert, il faut être à jour de ses obligations, être adhérent d'un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou d'un partenariat intégré, et cumuler :

Aucun arriéré fiscal (sauf sursis ou moratoire en cours)
Aucune taxation d'office sur les 3 derniers exercices
Aucun redressement avec pénalités de mauvaise foi sur les 3 derniers exercices

⚠️ Le revers de la médaille : les entreprises classées "inactives" (2 mois consécutifs de défaillance déclarative, ou une seule défaillance sur une déclaration annuelle) sont retirées d'office du fichier. Conséquences immédiates : perte de crédibilité auprès des partenaires et investisseurs, blocage des transactions internationales et douanières faute d'Attestation de Conformité Fiscale (ACF), et méfiance accrue des banques et grands donneurs d'ordres.

💡 Exemple concret : la société de distribution "STE ESPACE ROYAL SARL", basée à Douala, est en compétition pour un contrat d'approvisionnement exclusif avec un grand groupe brassicole.
Scénario A — sans labellisation : elle est à jour de ses impôts mais n'a rien formalisé. Le donneur d'ordres exige des garanties financières lourdes et un audit de conformité de plusieurs semaines.
Scénario B — inscrite au Circuit Vert grâce à son CGA : le donneur d'ordres vérifie sa publication en ligne en quelques secondes, l'identifie comme partenaire à risque nul, et lui attribue le contrat en priorité. Sa réputation fiscale devient son meilleur argument de vente.

🛠️ Le conseil de l'expert : pour les entreprises réalisant plus d'1 milliard de FCFA de chiffre d'affaires, l'entrée et le maintien dans le Circuit Vert imposent d'annexer à la DSF un rapport de revue fiscale annuelle, obligatoirement réalisé par un conseil fiscal agréé CEMAC indépendant. Ignorer cette obligation expose à une amende pouvant atteindre 10 millions de FCFA — et fait perdre immédiatement l'éligibilité au Circuit Vert.

📤 Vous dirigez une entreprise, gérez la fiscalité d'un groupe, ou conseillez des entrepreneurs ? Partagez ce post à quelqu'un qui devrait connaître cette opportunité avant ses concurrents.

❓ Saviez-vous que votre conformité fiscale pouvait désormais être publiée et devenir un avantage commercial ? Dites-le en commentaire.

📞 Notre cabinet audite votre dossier fiscal, formalise vos protocoles de partenariat intégré avec la DGI, rédige votre rapport de revue fiscale obligatoire (CA > 1 milliard) et pilote votre inscription officielle au Circuit Vert.

🤝 Souhaitez-vous un audit de conformité sur vos trois derniers exercices pour valider votre éligibilité immédiate au Circuit Vert ? Contactez-nous.

02/09/2026

🎯 Un salarié qui vous fait 52h dans la semaine et que vous payez "au tarif normal plus un peu" ? Vous êtes probablement déjà en infraction — et le jour d'un contrôle de l'Inspection du Travail, la note peut être lourde.

Le Code du Travail camerounais (Loi n° 92/007 du 14 août 1992) encadre strictement la durée légale du travail et impose une majoration précise dès qu'elle est dépassée. Beaucoup d'employeurs le savent en théorie — très peu l'appliquent correctement dans le calcul de la paie.

📌 Le fondement juridique :
Dans les entreprises non agricoles (publiques ou privées), la durée légale ne peut excéder 40 heures par semaine. Dans le secteur agricole, elle est fixée à 2 400 heures par an, dans la limite de 48 heures par semaine. Au-delà de ce seuil, chaque heure travaillée doit être rémunérée avec une majoration — et le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel : surcroît d'activité, urgence, ou impossibilité de recruter à temps.

📌 Où se situe l'erreur la plus fréquente ?
La majoration ne se calcule pas sur le seul salaire de base brut. La loi impose de la calculer sur le salaire effectif perçu, c'est-à-dire le salaire de base additionné de toutes les primes inhérentes à la nature du travail (rendement, technicité, etc.). Un employeur qui majore uniquement le salaire de base sous-paie systématiquement ses salariés — et s'expose à un rappel de salaire en cas de litige.

📌 La grille de majoration à respecter :

41ᵉ à 48ᵉ heure : +20 %
49ᵉ à 56ᵉ heure : +30 %
57ᵉ à 60ᵉ heure : +40 %
Dimanche : +40 %
Jours fériés / non ouvrables : +50 %
Nuit (22h–6h) : +50 %

⚠️ Le risque souvent ignoré : un employeur ayant fait exécuter des heures supplémentaires à un salarié ne peut pas le licencier pour motif économique dans les trois mois suivant ces heures. Et porter des mentions inexactes sur le registre d'employeur concernant la durée du travail est passible de poursuites et de sanctions pénales — pas seulement d'un redressement.

💡 Exemple concret : un technicien du secteur privé perçoit un salaire horaire effectif de 2 000 FCFA (primes de rendement incluses). Sur une semaine chargée, il travaille 52 heures.
S'il est payé "au tarif normal" sur toute la semaine : il touche 104 000 FCFA — et son employeur commet une infraction.
S'il est payé selon la grille légale : 40h normales (80 000 FCFA) + 8h à +20 % (19 200 FCFA) + 4h à +30 % (10 400 FCFA) = 109 600 FCFA. La différence de 5 600 FCFA n'est pas un bonus — c'est un dû légal, exigible en justice si non versé.

🛠️ Le conseil de l'expert : de nombreuses entreprises pensent sécuriser la situation en signant une convention de forfait couvrant globalement heures normales et heures supplémentaires. Attention : ce forfait ne peut en aucun cas aboutir à une rémunération inférieure à ce que le salarié aurait perçu avec un calcul classique. Un forfait mal calibré peut être attaqué en justice à tout moment, avec rappel de salaire à la clé — parfois plusieurs années après.

📤 Vous êtes chef d'entreprise, DRH ou gestionnaire de paie ? Partagez ce post à un collègue qui gère les plannings ou les salaires — ça peut lui éviter un contentieux coûteux.

❓ Avez-vous déjà vérifié si votre grille de paie intègre correctement les primes dans le calcul des heures supplémentaires ? Dites-le en commentaire.

📞 Notre cabinet audite votre grille de paie, recalcule vos majorations sur la base du salaire effectif, et rédige ou sécurise vos conventions de forfait pour les mettre en conformité avec le Code du Travail camerounais.

📊 Souhaitez-vous un audit de vos heures supplémentaires sur les 12 derniers mois pour identifier vos zones de risque avant un éventuel contrôle de l'Inspection du Travail ? Contactez-nous.

02/09/2026

🎯 Vous touchez un salaire, mais vous facturez aussi des prestations de conseil à côté. Beaucoup de salariés camerounais dans cette situation déclarent mal leurs revenus — et se retrouvent taxés deux fois sur le même argent.

Si vous exercez une activité libérale ou indépendante en plus de votre emploi salarié, vos revenus relèvent de deux catégories fiscales différentes : les Traitements et Salaires d'un côté, et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Revenus Non Commerciaux (RNC) de l'autre. La méthode de déclaration dépend d'une distinction fondamentale : votre activité libérale est-elle occasionnelle (non professionnelle) ou structurée (professionnelle) ?

Si votre activité est occasionnelle — des prestations de conseil ponctuelles, des conférences, des services non commerciaux sans immatriculation formelle — vous relevez du régime des RNC et restez contribuable non professionnel. Depuis le 1er janvier 2025, toute entité qui vous verse ces revenus doit opérer une retenue à la source libératoire de 11 % sur le montant brut, et vous remettre une attestation de retenue générée sur le système de la DGI. Si votre activité est régulière et structurée — consultant habituel, avocat, médecin, expert — vous devez obligatoirement vous immatriculer et relevez du régime des BNC : IGS si votre CA annuel est inférieur à 30 000 000 FCFA, Régime Réel au-delà. Dans ce cas, vos clients opèrent une retenue à titre d'acompte de 5 % majorée de 10 % de CAC, soit 5,5 % en pratique.

Le vrai risque, dans les deux cas, est de mal reporter ces revenus dans votre déclaration annuelle d'IRPP — ou pire, de perdre l'attestation de retenue qui prouve que l'impôt a déjà été prélevé à la source, ce qui bloque l'imputation de vos acomptes et entraîne une double imposition.

Voici comment procéder selon votre cas :
📌 Cas occasionnel (RNC) : vos salaires se déclarent en Section I (lignes L1 à L4), vos revenus libéraux occasionnels en Section VII (lignes L108 à L112), et le montant total de la retenue de 11 % subie s'inscrit à la ligne L115 pour venir en déduction de votre IRPP annuel
📌 Cas professionnel structuré (BNC) : vos salaires restent en Section I, votre CA et votre bénéfice imposable se déclarent en Section VI (ligne L98), et si vous adhérez à un CGA avec un CA inférieur à 100 millions FCFA, un abattement automatique de 50 % s'applique à la ligne L103
📌 Reportez le total de vos retenues de 5,5 % ou acomptes payés à la ligne L106, pour réduire votre impôt de fin d'année — l'impôt théorique est calculé à la ligne L104 au taux de 25 % ou 30 %, avec un minimum de perception de 2 % (Régime Réel) ou 5 % (IGS) du chiffre d'affaires
📌 Respectez les délais : déclaration professionnelle (DSF) avant le 15 avril (CIME/CSI) ou le 15 mai (CDI) pour le régime BNC ; jusqu'au 31 octobre pour les RNC occasionnels

💡 Exemple concret : un cadre salarié perçoit un salaire mensuel, et facture en parallèle des missions de conseil ponctuelles pour 2 000 000 FCFA sur l'année, sans être immatriculé comme professionnel.

Ses clients opèrent une retenue de 11 % sur chaque paiement, soit 220 000 FCFA prélevés au total sur l'année
Dans sa déclaration annuelle, il reporte son salaire en Section I et ses revenus de conseil en Section VII, puis inscrit les 220 000 FCFA de retenue déjà payée à la ligne L115
S'il oublie de joindre ses attestations de retenue, la DGI ne peut pas déduire cette somme — il risque de payer une seconde fois l'impôt déjà prélevé par ses clients

🛠️ Conseil de l'expert : veillez à ce que vos clients professionnels vous fournissent systématiquement l'attestation de retenue à la source officielle générée par le système de la DGI pour chaque paiement d'honoraires. Sans cette pièce jointe numérique obligatoire, l'administration rejettera l'imputation de vos acomptes déjà payés, entraînant une double imposition et bloquant la délivrance de votre ACF.

📤 Vous connaissez un salarié qui fait aussi du conseil, de la formation ou des missions ponctuelles à côté de son emploi ? Envoyez-lui ce post — une mauvaise déclaration peut lui coûter une double imposition.

❓ Exercez-vous une activité libérale en plus de votre emploi salarié ? Comment déclarez-vous vos deux types de revenus ? Dites-le en commentaire.

📞 Cabinet BASE vous accompagne dans la qualification exacte de votre activité (RNC ou BNC), la collecte de vos attestations de retenue et la préparation de votre déclaration annuelle d'IRPP pour éviter toute double imposition et sécuriser votre ACF.