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BONJOUR A TOUS, NOUS SOMMES DISPONIBLES POUR:- CRÉER VOS SOCIÉTÉS NOTAMMENT Les ETS- SARL et SA.- ACCOMPAGNEMENT COMPTAB...
12/09/2023

BONJOUR A TOUS,
NOUS SOMMES DISPONIBLES POUR:
- CRÉER VOS SOCIÉTÉS NOTAMMENT Les ETS- SARL et SA.
- ACCOMPAGNEMENT COMPTABLE ET FISCAL.



QUELS SONT LES DÉLAIS DE DÉCLARATION DES IMPÔTS ET TAXES AU CAMEROUN ?- 15 jours suivant le début des activités pour l'i...
12/09/2023

QUELS SONT LES DÉLAIS DE DÉCLARATION DES IMPÔTS ET TAXES AU CAMEROUN ?

- 15 jours suivant le début des activités pour l'immatriculation ;
- Au plus t**d le 28 février pour la patente;
- Au plus t**d le 15 mars pour, l'impôt sur les sociétés et de l'IRPP ;
- Au plus t**d le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations pour ce qui est de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d'accise, la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP), l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de l'IRPP, la taxe d'entrée usine, la taxe d'abattage, la redevance et les taxes minières, taxe sur les jeux et divertissements ;
- La surtaxe à l'exportation est acquittée lors de l'exportation des grumes ;
- Au plus t**d le 31 janvier de l'année pour les redevances superficiaires et les droits fixes en matière de fiscalité pétrolière;
- Au plus t**d les 31 octobre, 31 janvier et 30 avril pour l'impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières.
- 15 jours à un mois pour l'enregistrement des baux et sous baux, leurs cessions, réalisation, subrogation, ventes, marché ;
- Un à trois mois pour l'enregistrement des constitutions, prorogations, dissolutions de sociétés et transmissions de créances ;
- Trois à six mois pour l'enregistrement des testaments.

La Minute du RH.LE CONTRAT DE TRAVAIL:- Les types de contrat de travail Le Contrat à Durée Indéterminée ( CDI): Le terme...
06/06/2023

La Minute du RH.

LE CONTRAT DE TRAVAIL:

- Les types de contrat de travail
Le Contrat à Durée Indéterminée ( CDI): Le terme n'est pas fixé à l'avance et il peut être résilié à tout moment par l'une où l'autre des parties sous certaines conditions.
Cf Art 25 Al 1b Code de travail.
Le contrat à Durée déterminée (CDD): Le terme est connu à l'avance. Il ne peut être conclu pour une durée supérieure à 2 ans, renouvelable pour le même durée, une seule fois par l'employeur.
Durée maximale 4 ans.
Cf Art 25 Al 1a du code de travail
Le contrat de travail temporaire (CTT) : Ce contrat a pour objet soit le remplacement d'un travailleur absent dont le contrat de travail est suspendu, soit la réalisation d'un ouvrage nécessitant une main d'oeuvre supplémentaire.
Cf Art 25 Al 4a du code de travail.
Le contrat de travail occasionnel: ce contrat a pour objet de résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l'entreprise ; ou l'exécution des travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage où procéder à des réparations de matériel, d'installations où de bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les travailleurs ; cf Art 25 Al 4b code du travail .
Durée: pas plus de 15 jours renouvelables 1 fois.
Le contrat saisonnier : Contrat lié à la nature cyclique ou climatique des activités de l'entreprise cf Art 25 Al 4c code du travail.
Durée : Durée maximale 06 mois par an.

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le système fiscal Camerounais est déclaratif avec en retour le pouvoir de contrôle de l’État.
05/06/2023

le système fiscal Camerounais est déclaratif avec en retour le pouvoir de contrôle de l’État.

31/05/2023

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