19/10/2021
La clinique juridique
Bonsoir,
Je suis propriétaire d'une maison à louer. Un locataire y est installé via un démarcheur. Ce locataire aurait payé au démarcheur 06 mois de loyer et s'est fait délivrer un reçu de versement signé de lui. Plus t**d, je reçois la totalité du loyer payé des mains du démarcheur et j'invite le locataire à me donner les éléments nécessaires pour établir un contrat de bail avec lui. Il s'y oppose malgré mes interpellations verbales même en présence du démarcheur. Cela dure depuis son entrée en jouissance du local. Je viens solliciter vos conseils parce que j'aimerais qu'il parte de ma maison à cause de son refus. Et aujourd'hui, il accuse même déjà 1 mois de loyer impayé. Que faire ?
Mon conseil :
Il faut d'emblée préciser qu'il est préférable d'établir un contrat de bail écrit avant l'entrée en jouissance du local et donc subséquemment avant de percevoir le loyer.
Ainsi, pour résilier le contrat de bail, il faut au préalable adresser au locataire une mise en demeure de respecter ses obligations contractuelles. Cette mise en demeure pourra valoir préavis de résiliation du bail dans un délai raisonnable. A défaut pour le locataire de s'exécuter volontairement, vous pouvez engager une action judiciaire en expulsion mais il faudrait procéder à l'enregistrement du bail verbal.
Il faut également et plus important penser à établir un contrat de démarchage pour éviter ces ingérences des démarcheurs dans vos affaires. Le locataire devra toujours exiger d'un démarcheur le titre (procuration ou mandat) en vertu duquel il démarche la propriété d'autrui pour éviter tout désagrément possible.
Pour toute difficulté quotidienne ou professionnelle, merci de me contacter pour bénéficier gratuitement de nos conseils.
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