24/07/2026
💡 Le saviez-vous ?
La Loi de Finances 2026 consacre l’imposition forfaitaire des petites entreprises à travers la révision de l’article 68 du Code Général des Impôts.
👉 Ancien régime : l’imposition sur le revenu des personnes physiques s’appliquait aux salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux, bénéfices non commerciaux et revenus fonciers au moment de la mise à disposition.
👉 Nouveau régime : la même règle est confirmée et harmonisée, avec une reconnaissance claire du principe forfaitaire pour les petites entreprises.
📌 Cette évolution marque une volonté de simplification et d’adaptation de la fiscalité aux réalités des petites structures, tout en garantissant une meilleure transparence.
✨ Chez Fiscalité Sagims SARL, nous vous accompagnons pour comprendre et anticiper ces changements afin de sécuriser vos obligations et optimiser vos performances.
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