FINA Consulting

16/03/2025

CAFE FISCAL

Délai de déclaration des impôts
Particuliers 30 avril
Entreprise : 30 juin

STT

26/08/2019

05/08/2019

Bonjour, intéressons nous en cette journée au Code Général des Impôts mis à jour le premier Janvier 2019. Chapitre I, section V : Période d'imposition Article 15 stipule:

29/07/2019

Bonjour et bonne semaine à tous

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27/07/2019

23/07/2019

Bonjour interressons nous ce matin au Dispositions Générales et communes à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Passé:
Loi numéro 2017/021 du 20 Décembre 2017 portant loi de finance de la Republique du Cameroun pour l'exercice 2018. Chapitre III, section I, C, II, article 116, alinea 3: Lorsque dans une convention ou dans un contrat, il est stipulé que les financements sont conclus , il faut entendre exclusivement . En aucun cas, la notion de ne peut renvoyer à des impôts et taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée

Présent:
Loi numéro 2018/022 du 11 decembre 2018 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2019. Chapitre III, section V, C, II, article 115 (nouveau), alinea 2: Les conventions de financement, y compris pour les marchés publics à financement extérieur ou conjoint, doivent impérativement être conclues toutes taxes comprises
article 116 (nouveau) alinéa 1: Le régime fiscale défini à l'article 115 nouveau ci-dessus s'applique à toutes les conventions de financement conclus à parti du 01/01/2019

Résumé:
Les conventions de financement pour les marchés publics à financement exterieur ou conjoint sont conclus toutes taxes comprise à compté du 01/01/2019; Par contre les marchés publique déja conclus à cette date respecteront les dispositions antérieur ceci est la conséquence de la non rétroactivité des loi.
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16/07/2019

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