03/04/2026
📌 POST : Sous-traitant & remboursement de caution de soumission 💰📑
🚨 Vous avez soumissionné à un marché public au Cameroun et vous n’avez pas été retenu… mais votre caution de soumission est toujours bloquée ?
👉 Voici ce que dit le droit (version simple) 👇
⚖️ 🔍 1. À quoi sert la caution de soumission ?
📌 La caution de soumission est une garantie exigée dans les marchés publics pour s’assurer que le soumissionnaire :
✔ maintient son offre pendant toute la procédure
✔ signe le marché s’il est retenu
➡️ Elle est généralement déposée auprès d’une banque ou d’un organisme comme la CDEC.
📌 ❗ 2. Si vous n’êtes pas retenu, avez-vous droit au remboursement ?
✅ OUI, en principe !
👉 En droit des marchés publics :
✔ La caution doit être libérée après la publication des résultats
✔ Elle ne peut être retenue que si :
vous retirez votre offre avant délai ❌
vous refusez de signer le marché si vous êtes retenu ❌
📌 Donc si vous êtes non retenu, l’administration n’a aucun droit de bloquer votre caution.
🏦 📍 3. Pourquoi la CDEC ne rembourse pas immédiatement ?
💡 La CDEC (ou la banque) n’agit pas seule :
➡️ Elle attend une main levée de l’autorité contractante
📌 Sans cette main levée :
❌ aucun remboursement possible
✔ même si vous êtes non retenu
📌 📝 4. Que faire concrètement pour récupérer votre argent ?
👉 Voici la démarche efficace :
1️⃣ Demander officiellement la main levée de la caution 📄
2️⃣ Joindre :
✔ preuve de non-attribution du marché
✔ copie de la caution
3️⃣ Suivre auprès de la CDEC dès réception
⚠️ 🚨 5. Risques fréquents à éviter
❌ Attendre sans relancer
❌ Ne pas formaliser la demande
❌ Ignorer le rôle de l’administration
👉 Résultat : cautions bloquées pendant des mois 😓
💡 🧑⚖️ Conseil Juriscoach
✔ Faites toujours une demande écrite avec accusé de réception
✔ Relancez activement
✔ En cas de blocage → mise en demeure ou accompagnement juridique
📌 La clé : main levée = remboursement
📣 Conclusion
➡️ Non retenu = droit au remboursement
➡️ Main levée = condition obligatoire
➡️ Sans action = argent bloqué
🤝 Besoin d’aide ? Juriscoach vous accompagne
📌 Vous avez une caution bloquée ?
📌 Vous ne savez pas comment rédiger votre demande ?
📌 L’administration ne répond pas ?
👉 Juriscoach vous aide à :
✔ Rédiger vos demandes de main levée 📄
✔ Faire les relances efficaces 📬
✔ Engager les démarches juridiques si nécessaire ⚖️
📲 Contactez-nous directement.
📲
