09/08/2022
𝗟𝗜𝗤𝗨𝗜𝗗𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗜𝗠𝗣𝗢𝗧𝗦 𝗦𝗨𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗢𝗥𝗔𝗨𝗫 𝗔𝗨 𝗖𝗔𝗠𝗘𝗥𝗢𝗨𝗡
𝘜𝘯𝘦 𝘦𝘹𝘱𝘭𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦́𝘵𝘢𝘪𝘭𝘭𝘦́𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘧𝘧𝘦́𝘳𝘦𝘯𝘵𝘦𝘴 𝘪𝘮𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘱𝘢𝘳 𝐑𝐨𝐦𝐮𝐚𝐥𝐝 𝐃𝐉𝐎𝐌𝐎 (𝘧𝘪𝘴𝘤𝘢𝘭𝘪𝘴𝘵𝘦/𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘢𝘣𝘭𝘦)
Les héritiers d’une succession ont l’obligation de déclarer celle-ci de façon détaillée et estimative au centre des impôts du défunt au plus t**d un an suivant le décès du défunt (𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 279 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐆𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭𝐬).
Passé le délai d’un an, les pénalités de 50% si le ret**d n’excède pas un an et 100% si le ret**d excède un an s’applique (𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 322 𝐝𝐮 𝐂𝐆𝐈).
Il s’agit donc d’une opération d’auto liquidation des impôts générés par la succession et ensuite à la procédure de déclaration et paiement desdits impôts au centre d’imposition du défunt.
L’auto liquidation de manière successive et ce au regard des textes en vigueur concerne :
𝗔-𝗟’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗳 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗯𝗿𝘂𝘁
L’actif successoral brut est constitué des biens meubles et immeubles du défunt, des sommes laissées en banques.
Pour ce qui est des biens meubles encore appelé meubles meublants, la valeur ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres biens qui composent la succession. (𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 297 𝐝𝐮 𝐂𝐆𝐈).
Concernant les biens immeubles légués par le défunt, lesdits immeubles sont évalués à la valeur vénale au jour de la déclaration de la succession (𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 297 𝐝𝐮 𝐂𝐆𝐈).
𝗕-𝗟’𝗮𝗰𝘁𝗶𝗳 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗻𝗲𝘁 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲
L’actif successoral net est constitué de l’actif successoral brut défalcation faite des dettes éventuellement laissées par le défunt dont la charge du caractère certain est de la responsabilité des héritiers (𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 299 𝐝𝐮 𝐂𝐆𝐈 𝐚𝐥 1), des frais mortuaires dûment justifiés dans la limite de francs CFA 500.000 (𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 299 𝐚𝐥 2 et 559 𝐝𝐮 𝐂𝐆𝐈), les frais de dernière maladie dûment justifiés ainsi que la liquidation du boni de la communauté des biens si le défunt était marié sous le régime de la communauté des biens.
𝗖- 𝗟’𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹 𝘁𝗵𝗲́𝗼𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲
L’impôt théorique successoral est liquidé de manière progressive selon le barème prévu à l’article 544 du Code Général des Impôts.
𝗗- 𝗟’𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗻𝗲𝘁 à 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝘃𝗲𝘂𝘃𝗲
La v***e est usufruitière du quart (1/4) des biens de son époux. La valeur de son usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété est déterminée en application des taux prévus à l’article 301 du CGI selon son âge.
Dans la liquidation de ses impôts nets à payer, il lui est accordé deux réductions :
✦ Une réduction de 75% avec un maximum de francs CFA 30.000 ;
✦ Une réduction de 10% par enfant mineur avec un maximum de 50%.
𝗘- 𝗟’𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗻𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀
Les impôts à payer par les enfants sont liquidés sur le la cote part restante de la valeur de la nue-propriété après soustraction de l’usufruit de la v***e.
Comme dans le cas de la v***e, il leur est accordé deux réductions.
✦ Une réduction de 75% par héritier avec un maximum de francs CFA 30.000 pour chaque héritier ;
✦ Une réduction de 10% par enfant mineur avec un maximum de 50% pour la cote part d’impôt à payer de chacun des héritiers qui a des enfants mineurs.
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