Centre d'aide juridique

19/03/2020

Comment savoir que tu es atteint du corona virus ? 1 : les démangeaisons dans la gorge . 2 : la gorge sèche. 3:la toux sèche. Alors ci tu remarque ta ces trois choses prends vite de l'eau chaude et bois . Ne garde pas cette information pour toi fait passé à tout tes amis.

23/02/2020

Escroquerie et abus de confiance, la différence.

L'escroquerie et l'abus de confiance sont deux infractions pénales contre la fortune d'autrui, souvent objets de confusion par les justiciables.

- L’escroquerie

L’escroquerie c'est la mise en œuvre d’artifices frauduleux afin d’obtenir quelque chose de quelqu’un, par exemple la remise d’un bien ou d’une somme d’argent ou même encore la renonciation à un bien ou à un droit, le code pénal Camerounais parle de déterminer fallacieusement la victime soit par des manoeuvres, soit en affirmant ou dissimulant un fait afin de porter atteinte à sa fortune... C'est donc suite à ces manoeuvres frauduleuses que la victime de l'escroquerie agira volontairement soit en donnant le bien, de l'argent ou en cédant un droit.
L'escroc pour arriver à ses fins peut se servir d'une fausse identité, faux nom, de faux papiers et documents, faux diplômes, faux statuts en prétendant être celui qu'il n'est pas. Condamné pour escroquerie ou même tentative d'escroquerie, la peine d'emprisonnement va de cinq à dix ans accompagnée d'une amende allant de 100.000(cent mille) à 1.000.000(un million) .

- L’abus de confiance

L’abus de confiance est quant à lui consiste à disposer du bien d’autrui de manière contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire. le code pénal Camerounais parle de détourner, détruire ou dissiper tout bien susceptible d'être soustrait et qu'on a reçu à charge de le conserver de le rendre ou d'en faire un usage déterminé. A l'exemple d'un banquier ou même de la trésorière de votre tontine du quartier qui utilise à son profit l’argent qui lui a été confier de garder. la peine d'emprisonnement et les amendes sont pareilles que celles de L'escroquerie.
NB: la tentative d’abus de confiance n'est pas punie par la loi .

23/02/2020

La présomption d'innocence

La présomption d'innocence est un droit fondamental proclamé comme tel par l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 Décembre 1948, l'article 6(2) de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 et l'article 14 du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques du 16 décembre 1966.

C'est le principe selon lequel en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'en n'a pas été déclarée coupable par une juridiction compétente. Mieux, c'est l'interdiction d'affirmer qu'une personne est coupable avant qu'elle n'ait été jugée par le tribunal.Elle s'applique au suspect, au prevenu et à l'accusé. c'est pourquoi cette présomption est au coeur même de la conception démocratique du procès pénal. Elle amène donc à envisager la théorie de la preuve, non pas en termes de certitudes, mais de probabilités, car impliquant la culture du doute (qui profite à l'accusé).

En droit pénal camerounais, le principe de la présomption d'innocence gouverne la charge de la preuve. Par la présomption d'innocence, la personne poursuivie exerce ses droits de manière relativement passive car etant présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit définitivement établie. Comme toute présomption, elle a pour vertu d'attribuer la charge de la preuve. Plus précisément, elle fait peser la charge de la preuve sur le ministère public (procureur...) et éventuellement à la partie civile. Le Code de Procédure Pénale l'exprime en disposant à l'article 307 : « La charge de la preuve incombe à la partie qui a mis en mouvement l'action publique » en latin '' Actori incumbit probatio'' .

Etant à l'avantage de la personne mise en cause c'est-à-dire du défendeur à l’action publique, la présomption d'innocence est donc une règle purement technique, une règle de preuve. À ce titre, elle est fragile. On peut envisager que cette présomption connaisse des exceptions et qu'elle soit parfois écartée par des présomptions de culpabilité.

23/02/2020

Les modes de preuve

Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Il en existe en tout cinq modes et leur utilisation varie en fonction de ce que l’on cherche à prouver, notons que :
-Les actes juridiques se prouvent par un écrit
-Les faits juridiques se prouvent par tous moyens...

Selon le principe de la neutralité du juge, ce dernier n’a pas le droit d’apporter les preuves qui incombent aux seules parties au procès. Exception en droit pénal : le juge pénal n’est lié par aucune preuve et la preuve par intime conviction y est admise ; il peut donc ne pas tenir compte des aveux formulés par une personne et il doit rechercher les preuves de la commission d’infractions. Entre autre nous avons:

La preuve littérale (preuve écrite)

L’écrit est le mode de preuve normal d’un acte juridique ; on considère que c’est la « preuve parfaite ». En revanche, tout papier rédigé n’est pas un écrit au sens de la preuve littérale, il doit s’agir d’un acte authentique (enregistré par un officier public) ou d’un acte sous seing privé (acte signé par au moins deux personnes).

La preuve testimoniale( témoignage )

Un témoignage est la preuve par laquelle une personne atteste un fait ; il doit porter sur des faits directement perçus par le témoin.

La preuve par indice(présomption )

Le juge peut s’appuyer sur des indices pour établir sa conviction. Ce mode de preuve se fait à la lumière et à la prudence du magistrat devant qui l'affaire est portée.

L’aveu

L’aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnait un fait qui peut entrainer sur elle des conséquences négatives. Il peut s’agir d’un aveu judiciaire (réalisé au cours d’une instance, devant le juge) ou d’un aveu extrajudiciaire (réalisé en-dehors du procès, souvent de façon écrite).

Le serment

Le serment est l’affirmation solennelle de la véracité d’un fait ou d’un acte. Il peut s’agir d’un serment décisoire (une partie demande à l’autre d’affirmer en prêtant serment à la barre) ou d’un serment supplétoire (le juge demande à une partie de prêter serment). C’est un procédé rarement utilisé car il dépend surtout de la bonne foi de la personne qui doit prêter serment.

23/02/2020

Homicide volontaire et Homicide involontaire.

Considéré comme l’un des crimes les plus graves, l'homicide est l’action qui consiste à donner la mort à un autre être humain. Il existe deux catégories d’homicide : l’homicide involontaire et l’homicide volontaire.

Retenons pour les différencier que l’homicide volontaire est un crime et l’homicide involontaire est quant à lui considéré comme un délit.
L’homicide volontaire, comme son nom l’indique, désigne le fait de tuer une personne de manière volontaire, intentionnelle, délibérée, peu importe les moyens utilisés, que la victime soit consentante ou non.
L’homicide volontaire peut être soit un meurtre, soit un assassinat. Il faut cependant distinguer le meurtre de l’assassinat. Le meurtre c'est le fait de donner volontairement la mort à autrui sans préméditation. Et l'assassinat c'est lorsque le meurtre est prémédité, c’est-à-dire mûrement réfléchi et planifié à l’avance par l'auteur.

L’homicide involontaire quant à lui est l’acte par lequel une personne donne la mort à autrui sans avoir eu l’intention de la donner. Peut-être par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Notons que la plupart des homicides involontaires se produisent dans le contexte des accidents de la route

23/02/2020

La minorité en droit pénal

Le mineur pénal est la personne qui, au moment où il commet une infraction, n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans.

La loi dispose à cet effet que :

23/02/2020

Droit Civil et Droit Pénal, quelle est la différence ?

Le droit civil est simplement la branche du droit qui s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Il regroupe le droit de la famille, le droit des contrats, le droit des successions. L’idée etant que les relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non. Quand les différentes parties n’arrivent pas à s’entendre ou que l’une d’elles s’estime lésée, le juge civil peut intervenir pour arbitrer le conflit.
En matiere Civile le juge dit qui a raison et qui se trompe au regard du droit, mais il ne prononce pas de peine (de punition). La personne en tort peut simplement être condamnée à réparer le dommage causé à autrui (corporel, matériel ou moral), en versant des dommages-intérêts ou en exécutant une obligation à laquelle il s’était engagé comme par exemple effectuer une livraison ou rembourser une dette.

Le droit pénal pour sa part est la banche du droit qui permet de punir les comportements nuisibles à la société, c'est un droit purement répressif qui a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens afin de maintenir le bon fonctionnement de la société.
Il existe trois catégories d’infractions punies par le droit penal, selon leur degré de gravité nous avons les contraventions (excès de vitesse, des menaces de violences), les délits (harcèlement, vol…) et les crimes (homicide volontaire ou assassinat).
En matière pénale le procès met face à face l’accusé et la société (représentée par le Ministère public ou « parquet »), non la victime.
Dans une affaire pénale, la victime peut toutefois intervenir pour mettre en route l’action publique contre le coupable présumé, au cas où le Ministère public ne l’aurait pas fait lui-même.
Le juge pénal est chargé de vérifier que la personne a effectivement commis les faits qui lui sont reprochés, puis le cas échéant de fixer une peine en fonction des circonstances et de la personnalité de l’accusé. En droit pénal, les principales peines prévues sont l’amende et la prison, appelée emprisonnement pour les délits et réclusion pour les crimes.

Notons que pour certaines affaires, des poursuites peuvent être menées à la fois au civil et au pénal. Par exemple, la victime d’un vol avec violences peut se constituer partie civile cela lui permet de faire partie du procès pénal et d’intenter une action au civil pour obtenir des dommages-intérêts. Dans ce cas, le jugement pénal doit avoir lieu avant le jugement civil

14/02/2020

« Il faut donc des qualités naturelles de caractère pour assurer la défense de qui que ce soit. Des qualités qui se développent, bien sûr, qui peuvent disparaître aussi avec la perte de confiance, ou les échecs répétés mais qui ne s’enseignent nulle part et qui ne s’apprennent pas.
Seuls le droit, la procédure s’apprennent, mais ce n’est pas ce qui fait la différence entre un bon professionnel et un très bon avocat pénaliste. Tout ce qui s’apprend ne fait partie que des qualités nécessaires du pénaliste, pas de ce qui fait sa différence. L’expérience est certes irremplaçable. Elle permet des progrès parfois fulgurants, mais ne fait que révéler des qualités ancrées au plus profond de l’avocat. Ce qui fait sa valeur personnelle ne relève ni de l’apprentissage ni de l’entraînement. » Hervé Temime

14/02/2020

« En définitive le problème de la justice n’est pas un problème de lois, il est un problème d’Hommes. Depuis qu’on fait des lois, ne croyez pas qu’elles soient si mauvaises qu’on l’affirme. Ce ne sont pas les lois qui sont faibles, ce sont les Hommes. Faites une mauvaise loi, et donnez-la à de bons juges, c’est sans importance. Faites une bonne loi, et donnez-la à de mauvais juges, elle deviendra une mauvaise loi. Pour une bonne justice, il faut de bons juges car le rôle du juge est de savoir adapter la loi à celui qu’il doit juger. Et puisque le juge doit savoir adapter la loi, il faut qu’il remplisse une condition essentielle : être indépendant. » Jacques Isorni

04/06/2019