23/06/2020
LE VÉRITABLE RÔLE D'UN NOTAIRE.
~ Quels sont les principaux domaines d'intervention du notaire ?
Outre sa mission légale d’authentificateur et de conservateur des actes, le notaire est un généraliste du droit qui a également pour mission de conseiller ses clients sur l’ensemble des problématiques juridiques et fiscales.
Les principaux domaines d’intervention du notaire sont les suivants :
- Domaine de la famille :
Succession, testament, donation, donation-partage, donation entre époux , contrat de mariage, mandat de protection future, démembrement de propriété, optimisation fiscale , assurance-vie…
C’est le domaine traditionnel du notaire.
Il existe notamment un label "Notaire conseil des familles".
- Domaine de l’immobilier :
Expertise, négociation et gestion immobilière, rédaction de l’avant-contrat (ou « compromis »), vente et achat immobilier, promotion immobilière (Vente en l’état futur d’achèvement et vente d’immeuble à rénover), , bail d’habitation et autres… C’est un domaine très important de l’activité notariale.Il existe notamment un label "Notaire conseil en gestion immobilière".
- Domaine de l’entreprise et des affaires :
Rédaction de statuts de sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, SAS…), cession de parts sociales, transmission d’entreprise (vente, achat, donation), pacte Dutreil, baux commerciaux, cession de fonds de commerce… C’est un domaine où le notaire est compétent car dispose d’une vision globale du patrimoine de l’entrepreneur, de la naissance de l’entreprise jusqu’à sa transmission. Il existe notamment un label « Notaire juriste d’entreprise« .
~ L'intervention du Notaire dans le droit des affaires.
Les notaires conseillent les entreprises et les particuliers grâce à leur connaissance précise et pointue du droit, les notaires constituent des conseillers privilégiés pour les entrepreneurs. Selon le cas, ils peuvent assurer la liaison entre les chefs d'entreprise et les professionnels du droit. Ces derniers représentent des alliés de taille pour la transmission d'entreprise, le conseil juridique, la gestion de la succession, l'expertise ou l'audit, etc.
~ L'intervention du Notaire dans le domaine du droit de la famille.
Le notaire, conseil des familles « C'est pour le droit de la famille que j'ai choisi le notariat, il s'agit pour moi du cœur du métier de notaire, là où notre rôle de conseil prend tout son sens. » Maître Gallardo, notaire à Sanary-sur-Mer.
Assister les familles dans des démarches difficiles (succession, divorce), les conseiller pour l'avenir (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, donation, adoption, transmission d'entreprise) est certainement le rôle de plus important du notaire.
À tout moment dans la vie d'une famille, il propose des solutions, juridiques et fiscales, adaptées aux besoins de la situation familiale et patrimoniale.
Il intervient également pour les donations , Transmettre son patrimoine est au cœur des préoccupations de nos clients. Donation-partage, donation entre époux (ou donation au dernier des vivants), donation avec réserve d'usufruit... nous vous aidons à anticiper la succession.
Successions : Un moment difficile où il est là pour accompagner les héritiers après le décès d'un proche et faciliter les démarches de succession.
Rédige le testament olographe : Si vous souhaitez prendre des dispositions de dernières volontés Contrat de mariage , des décisions importantes pour la vie du couple et ses projets.
Changement de régime matrimonial : L'outil de protection du conjoint survivant.
Divorce & Séparation : S'informer des conséquences civiles, financières et fiscales d'une séparation.
Adoption simple : Vous aider à officialiser ce véritable lien de parenté.
Transmission d'entreprise familiale : Les différentes possibilités afin de transmettre au mieux son entreprise à ses proches.
~ L'intervention du Notaire dans le droit immobilier.
Acteur majeur de l'achat et la vente en immobilier, le notaire est un officier public habilité par la loi à effectuer des actes à la fois administratifs et juridiques, afférents à la conclusion de la vente immobilière.
En matière immobilière, le notaire a principalement pour rôle d’authentifier la vente.
Dans l’ensemble, ses attributions sont réparties entre des fonctions juridico-administratives et une fonction de conseil.
Étant un officier public, le notaire est habilité à conférer aux actes qu’il établit, un caractère authentique. Il officie notamment en matière de ventes immobilières (terrains à bâtir, maisons…), pour lesquelles il effectue de nombreuses tâches à caractères juridique et administratif en même temps.
Ce professionnel du droit immobilier peut ainsi intervenir dès la promesse de vente. Quand bien même cette dernière peut être établie par acte sous seing privé (c'est-à-dire sous le sceau de la seule signature des parties), les parties peuvent finalement décider de confier la rédaction de la promesse de vente immobilière aux soins d’un notaire et ce, afin d’en renforcer la valeur juridique.
Ensuite, c’est au moment de la signature finale de l’acte de vente que le notaire intervient principalement et obligatoirement.
Le notaire acte majeur de l'immobilier constate alors par acte authentique dressé par ses soins, l’accord final de vente et la signature des deux parties.
C'est à ce moment là que sont réglés les frais de notaire, comprenant notamment ses émoluments mais également les différentes taxes obligatoires.
Par cet acte à la fois administratif et juridique, le notaire scelle « définitivement » la vente et confère à l’acte qu’il a dressé, une force probante faisant foi jusqu’à inscription de faux.
Mais il faut savoir que la tâche « administrative » du notaire ne s’arrête pas là puisqu’il doit par la suite, publier auprès du service de publicité foncière, l’acte de vente authentique.
Il acquitte à cet effet une taxe de publicité foncière, que l’acheteur doit d’ailleurs prendre en charge.
Présent tant au niveau de l’authentification de l’acte de vente immobilière qu’au niveau de la publication de celui-ci, le notaire n’a cependant pas que des tâches administratives.
Il a également un devoir de conseil juridique.
Pour toutes ces tâches, le notaire est assité de son clerc de notaire, voire même parfois de plusieurs clercs de notaire.
Le clerc de notaire est le véritable bras droit du notaire et l'assiste au quotidien dans la majorité de ses missions.
Un notaire est avant tout un professionnel du droit immobilier. Il dispose à ce titre de compétences avérées dans ce domaine et a fait des études en ce sens.
Ainsi et en sa qualité d’officier public, le notaire a une mission d’information et de conseil à l’endroit de ses clients.
Il doit notamment les éclairer sur les différentes options de vente, sur les modalités de conclusion d’une promesse de vente, sur les délais de rétractation, ou encore sur les conséquences de telle ou telle décision de ses clients.
En amont déjà, et avant même d’avoir décidé de vendre ou d’acheter un bien immobilier, il est possible (et fortement conseillé) de recourir à un notaire pour son expertise juridique. Il est ainsi judicieux de consulter un notaire ne serait-ce que pour s’informer des droits, obligations et conséquences qui résultent de tel ou tel type de vente immobilière.
~ C'est qu'il faut savoir des frais de Notaire.
Définis pour être appliqués de la même manière sur l'ensemble du territoire, les frais notaires concernent toutes les personnes ayant recours à un notaire pour une procédure juridique.
Lorsqu'il s'agit d'une démarche d'acquisition de bien immobilier par exemple, il est obligatoire de contacter un notaire pour l'acte authentique.
Ce recours implique des frais qui sont exclusivement à la charge de l'acquéreur. En général, les frais notaires sont essentiellement constitués de droits dus au Trésor Public.
Il s'agit par exemple des taxes de mutation et des TVA. Rappelons que le notaire est appelé à verser les sommes perçues à l'État, et que seuls 10 % des frais notaires sont utilisés pour rémunérer l'étude notariale.
Sachez cependant que cette mission implique des contreparties relativement importantes. Si le notaire est libre de fixer le montant de ses honoraires, il reçoit des émoluments dont le tarif est fixé par Décret. lorsqu'il s'agit d'une transaction immobilière, les émoluments varieront selon la valeur du bien qui a été vendu.
S'il est souvent difficile de faire d'avance un calcul frais de notaire exact, vous pouvez toutefois faire une simulation frais notaire en tenant compte des tendances actuelles.
Les services de notaire impliquent des frais définis par la loi et applicables à quiconque ayant recours aux notaires pour une procédure juridique.
Cordialement.
Si vous êtes au Cameroun et que vous avez besoin des services d'un Notaire, bien vouloir nous contacter au 698078503
