𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐢𝐧𝐠 𝐅𝐢𝐫𝐦 𝐒𝐀𝐑𝐋

12/08/2023

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09/07/2023

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21/10/2022

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10/10/2022

Les termes juridiques les plus utilisés.

✅ MINUTE

Original d’un jugement ou d’un acte notarié (établi par un notaire).

✅ NOTAIRE

Officier ministériel chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer l’authenticité qui les rendra incontestables.

✅ NOTIFICATION

Lettre ou acte d’huissier qui porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne.

✅ PEINE

Sanction infligée aux délinquants en rétribution (en échange) des infractions qu’ils commettent.

✅ PÉNAL

Ensemble des violations (crimes, délits et contraventions) des règles édictées par le code pénal.

✅ PLAIDOIRIE

Exposé verbal à l’audience, des prétentions et arguments des parties par un avocat.

✅ PRÉVENU

Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

✅ PROCUREUR

Le Procureur Général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel.

Le procureur de la République est le chef du parquet auprès du tribunal.

✅ RENVOI

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

✅ REQUÊTE

Demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision de justice.

✅ SIGNIFICATION

Formalité pour laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision en utilisant les services d’un huissier.

✅ SUBSTITUT

Magistrat, adjoint au procureur de la république.

✅ TUTELLE / CURATELLE

Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

✅ VOIE DE RECOURS

Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.

Merci et excellence semaine de travail à chacun et à tous.