𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐢𝐧𝐠 𝐅𝐢𝐫𝐦 𝐒𝐀𝐑𝐋

12/08/2023

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09/07/2023

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09/07/2023

21/10/2022

Faites confiance à votre conseil juridique pour vous éviter ce genre de pacte⚖️

10/10/2022

Les termes juridiques les plus utilisés.

✅ MINUTE

Original d’un jugement ou d’un acte notarié (établi par un notaire).

✅ NOTAIRE

Officier ministériel chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer l’authenticité qui les rendra incontestables.

✅ NOTIFICATION

Lettre ou acte d’huissier qui porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne.

✅ PEINE

Sanction infligée aux délinquants en rétribution (en échange) des infractions qu’ils commettent.

✅ PÉNAL

Ensemble des violations (crimes, délits et contraventions) des règles édictées par le code pénal.

✅ PLAIDOIRIE

Exposé verbal à l’audience, des prétentions et arguments des parties par un avocat.

✅ PRÉVENU

Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

✅ PROCUREUR

Le Procureur Général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel.

Le procureur de la République est le chef du parquet auprès du tribunal.

✅ RENVOI

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

✅ REQUÊTE

Demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision de justice.

✅ SIGNIFICATION

Formalité pour laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision en utilisant les services d’un huissier.

✅ SUBSTITUT

Magistrat, adjoint au procureur de la république.

✅ TUTELLE / CURATELLE

Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

✅ VOIE DE RECOURS

Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.

Merci et excellence semaine de travail à chacun et à tous.

10/10/2022

Quelques appellations juridiques à maîtriser.

✅ On dit « Maître » pour s’adresser aux Avocat(e)s, Notaires, Huissiers de justice ...

✅ On dit « Monsieur le Procureur de la République ou Madame le Procureur de la République » pour s'adresser au Procureur de la République.

✅ On dit « Monsieur le juge ou Madame le juge » pour s'adresser au Juge.

✅ On dit « Monsieur le Greffier ou Madame la greffière » pour s'adresser au greffier.

10/10/2022

⚖️ 𝑸𝑼𝑬𝑳𝑳𝑬 𝑬𝑺𝑻 𝑳𝑨 𝑷𝑶𝑹𝑻𝑬𝑬 𝑫'𝑼𝑵 𝑺𝑬𝑪𝑹𝑬𝑻 𝑷𝑹𝑶𝑭𝑬𝑺𝑺𝑰𝑶𝑵𝑵𝑬𝑳 ❓

Le secret professionnel est le devoir qu’a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu’un client lui a confié. Ce secret existe pour permettre à une personne de s’ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d’aide. Cette personne peut ainsi partager toute l’information dont le professionnel a besoin pour agir efficacement.

L’information protégée par le secret professionnel peut prendre différentes formes. Il peut s’agir par exemple des paroles prononcées en toute confidence à un psychologue, des notes au dossier d’un travailleur social ou encore d’un avis juridique donné par un avocat. Il peut même aussi parfois s’agir de votre identité, du fait que vous avez consulté un professionnel. Par exemple, un médecin ne pourrait pas vous dire que votre fille est venue le consulter.

Le secret professionnel protège les personnes qui font appel à un professionnel, mais non le professionnel lui-même.

Même devant les tribunaux, le professionnel ne peut généralement pas être forcé de révéler l’information protégée qui appartient à son client.

Mais attention, le professionnel poursuivi par son propre client n’est plus tenu au secret professionnel et peut ainsi généralement dévoiler l’information protégée. Par exemple, si vous poursuivez votre chirurgien suite à une faute, celui-ci pourra donner les informations nécessaires au juge pour se défendre.

⚖️ Les conditions afin que la protection du secret professionnel s’applique.

Comprenez que chaque information que vous donnez à un professionnel n’est pas nécessairement protégée. Il existe trois conditions pour qu’elle soit protégée par le secret professionnel:

✅ La personne qui reçoit les informations a l’obligation de respecter le secret professionnel de ses clients.

Le respect du secret professionnel est une obligation pour toutes les personnes qui font partie d’un ordre professionnel. Cela inclut les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les, les médecins, les psychologues, les infirmières.... Par ailleurs, le respect du secret professionnel s’applique aussi aux prêtres et aux autres ministres du culte, tel que les prêtres, pasteurs, et autres accompagnateurs spirituels qui reçoivent des confessions.

✅ L’information est de nature secrète.

L’information doit être partagée avec l’intention qu’elle soit gardée secrète, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas divulguée à une autre personne. Par exemple, si un patient indique à son médecin que son dossier médical peut être transmis à ses assureurs, alors l’information n’est plus confidentielle

✅ Les informations sont données au professionnel dans l’exercice de ses fonctions.

Seules les informations qui font partie de la relation entre le professionnel et son client sont protégées. Ce sont donc uniquement les informations que vous dites à un professionnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions qui sont couvertes.

Enfin, les collègues et employés d’un professionnel peuvent avoir accès à des informations qui sont nécessaires pour accomplir leur travail. Ces personnes doivent cependant elles aussi respecter le secret professionnel.