20/05/2022
LA DÉMARCHE À SUIVRE LORS DE L'ACHAT D'UN TERRAIN.
La conduite à tenir lors d'un achat de terrain semble être très complexe pour les uns, surtout que le domaine foncier est un domaine méconnu du grand public, en plus lorsqu'il s'agit d'aller chez le notaire beaucoup des personnes hésitent, néanmoins la procédure est très simple.
Généralement quelqu'un vous fait savoir qu'il veut vendre son terrain, la première démarche à faire c'est d'effectuer une descente sur le terrain pour confirmer l'existence physique de cette parcelle, et si possible posé la question aux voisins pour en savoir plus.
Ensuite, il faudrait lui demander de vous fournir un certificat de propriété valide, ou vous même vous pouvez aller demander ce certificat auprès du conservateur qui se trouve à la délégation départementale du MINDCAF de la situation géographique de votre terrain,
* Le Certificat de propriété vous permettra de savoir si effectivement le terrain lui appartient et si ce terrain n'est gravé d'aucune charge.
La suite, c'est de se rendre chez le Notaire avec votre vendeur pour l'ouverture du dossier, en principe c'est en ce moment que vous pouvez payer le prix de la vente au vendeur, ou bien lui donner une avance, vous pourriez ainsi lui remettre le reste le jour de la signature de l'acte de vente, s'il est d'accord bien sûr.
Par la même occasion, il doit vous signer un formulaire de demande de morcellement ou de mutation selon le cas.
C'est cette demande signée par votre vendeur qui permettra au Géomètre de descendre sur le terrain pour procéder au bornage en votre nom.
Après le bornage, vous et votre vendeur devriez signé le procès-verbal du bornage à la suite de la signature de celui du Géomètre.
Après cette phase de bornage, le Géomètre vous remet votre dossier technique, il vous restera de vous faire établir un certificat d'urbanisme,
Une fois que vous avez le certificat d'urbanisme, vous pouvez répartir chez le notaire avec votre vendeur.
Concernant le dossier technique et le certificat d'urbanisme, le prix dépend d'une région à une autre, la situation géographique de l'immeuble est également prise en conte.
Une fois chez le Notaire, il rédige et vous signez l'acte de vente, de votre côté vous lui remettez le dossier technique et le titre foncier, il vous fait par la suite un état des frais à payer, autant par vous que par votre vendeur, mais, c'est l'acheteur qui paye majoritairement ces frais.
Une fois que vous avez payer les frais au notaire, restez tranquille jusqu'à ce que le notaire vous appelle pour vous dire que votre titre foncier muté ou nouveau selon le cas est disponible.
Si vous avez besoin des services d'un Notaire 👉 699383520 (WhatsApp) / 677790851.
Mamoud Farouk
[email protected]
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THE PROCEDURE TO FOLLOW WHEN PURCHASING A LAND.
The behavior to be taken when buying land seems to be very complex for some, especially since the land is an area unknown to the general public, in addition when it comes to going to the notary many people hesitate , nevertheless the procedure is very simple.
Usually someone lets you know that he wants to sell his land, the first step to do is to carry out a survey on the land to confirm the physical existence of this plot, and if possible ask the neighbors the question to find out more.
Then, you should ask him to provide you with a valid certificate of ownership, or you yourself can go and request this certificate from the curator who is at the departmental delegation of MINDCAF for the geographical location of your land,
* The Certificate of ownership will allow you to know if the land actually belongs to it and if this land is not engraved with any charge.
The next step is to go to the Notary with your seller to open the file, in principle it is at this time that you can pay the price of the sale to the seller, or give him an advance, you You could give him the rest on the day of signing the deed of sale, if he agrees of course.
At the same time, he must sign a partition or transfer request form, as the case may be.
It is this request signed by your seller that will allow the Surveyor to go down on the ground to carry out the demarcation on your behalf.
After the demarcation, you and your seller should sign the report of the demarcation following the signature of the Surveyor's report.
After this demarcation phase, the Surveyor gives you your technical file, you will have to obtain an urban planning certificate,
Once you have the town planning certificate, you can distribute it to the notary with your seller.
Concerning the technical file and the town planning certificate, the price depends from one region to another, the geographical location of the building is also taken into account.
Once at the Notary, he drafts and you sign the deed of sale, on your side you give him the technical file and the land title, he then gives you a statement of the costs to be paid, both by you and by your seller, but it is the buyer who mainly pays these costs.
Once you have paid the fees to the notary, stay quiet until the notary calls you to tell you that your transferred or new land title, as the case may be, is available.
If you need !
