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Ijcs, Yaoundé (2026)

11/10/2022

Comment s'énoncent les dispositions sociales dans le corpus de règles applicables aux marchés publics au Cameroun ?

11/10/2022

" Les clauses sociales sont à l'origine d'une dynamique vertueuse...":
- clause d'insertion ou clause de travail ;
- la clause de formation professionnelle ;
- la clause de transfert de technologie ;
- l'approche handicap;
- l'approche genre;
- l'approche technique HIMO

11/10/2022

la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE): une clause sociale qui peut en cacher d'autres.

« La responsabilité sociale des entreprises est un concept qui désigne l’intégration volontaire, par des entreprises, des préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions pour répondre à des besoins sociétaux ». Selon l’OIT, « la responsabilité sociale des entreprises est une initiative volontaire dont les entreprises sont le moteur
et se rapporte à des activités dont on considère qu’elles vont plus loin que le simple respect de la loi ".
Ainsi, en application de la disposition 56 du code des marchés publics de 2018, les travaux, les fournitures et prestations de services dans le cadre d'un marché public, les normes, les agréments techniques ou spécifications doivent être intégrées dans les cahiers des charges des cocontractants de l'administration c'est à dire les entreprises. La RSE ou norme ISO 26000 est une norme internationale qui trouve désormais un terrain fertile dans les marchés publics ...

11/10/2022

La vie dans les sociétés modernes est caractérisée par la stigmatisation, la marginalisation et l’exclusion de certains groupes sociaux sur la base des critères socialement construits et entretenus.
Au Cameroun, sont concernés par ces phénomènes les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les chercheurs d’emplois.
C’est dans l’optique de rendre ces catégories de personnes autonomes et permettre leur
participation effective à l’édification nationale que le gouvernement a placé les marchés publics au centre de la réalisation des projets d’investissements pour permettre à ces couches vulnérables de prendre part elles aussi au développement. Ainsi, « les clauses sociales sont à l’origine d’une dynamique vertueuse : les marchés publics génèrent une activité économique qui crée des emplois qui bénéficient à des personnes en difficultés ».
C’est dire que dans les marchés publics, les aspects socioéconomiques, moraux et mêmes éthiques peuvent y être développés au moyen des clauses sociales. Tous ces aspects sont résumés dans le concept de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Ainsi, les clauses sociales « …instaurent un mécanisme de responsabilité sociale visant à garantir une contribution directe des entreprises… » à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD). Les clauses sociales sont au centre de la responsabilité sociale de l’entreprise. En promouvant l’accès des PME camerounaises dans la commande publique par l’allotissement, les marchés réservés, la préférencenationale, la catégorisation des entreprises, l’Etat veut développer chez elles la conscience sociale afin de les amener, lors de l’exécution des marchés publics, à s’impliquer socialement afin de participer au développement social. Il s’agit ici pour les entreprises adjudicataires des marchés publics, d’intégrer délibérément les considérations sociales lors de l’exécution de la prestation, objet du marché.

09/10/2022

" Les clauses sociales sont à l'origine d'une dynamique vertueuse...": Au moyen des clauses ci-après :
- clause d'insertion ou clause de travail. elle permet d'insérer dans un marché la possibilité d'embaucher les personnes qualifiées sans emploi, les personnes éloignées de l'emploi ;
- clause de formation professionnelle. Elle permet aux maîtres d'ouvrage de prévoir dans les contrats signés avec les cocontractants les possibilités de formation des personnes n'ayant aucune expérience professionnelle. Elle permet aussi de prévoir lors de l'exécution du contrat/marché le transfert de technologie aux personnels employés ;
- l'approche handicap. Elle permet non seulement d'insérer les personnes handicapées dans le marché national de l'emploi au même degré que les personnes sans handicap, mais aussi de tenir compte lors de la réalisation d'un marché, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux édifices publics ou ouverts au public notamment les rampes d'escalier, les couloirs, les appareils sanitaires, le matériel visuel etc...;
- l'approche genre. Elle permet d'établir sur le plan professionnel l'égalité homme-femme. La promotion du genre dans le marché de l'emploi ;
- l'approche HIMO. Elle vise la promotion de la main d'œuvre locale et des matériaux locaux. Elles permet d'embaucher en priorité les locaux lorsque le projet se réalise dans leur localité,
les maîtres d'ouvrage ont la responsabilité d'intégrer dans les cahiers de charges de leurs cocontractants toutes ces valeurs qui ne sont que des politiques publiques qui traduisent les orientations données par le Chef de l'État.
Ainsi, à partir du même montant (coût d'un marché) l'État peut atteindre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux. En optimisant un marché pour répondre aux besoins économiques, environnementaux et sociaux l'État réalise par le biais d'un système de marchés publics bien organisé et bien structuré non seulement sur le plan normatif et institutionnel, les promesses de développement faites à ses populations.

08/10/2022

L' Autorité chargée des marchés publics organise et veille au bon fonctionnement du système des marchés publics. A cet effet, il a la latitude de préparer des textes qui facilitent la compréhension de l'esprit du code des marchés notamment l'objectif à atteindre avec l'intégration des clauses sociales dans les cahiers de charges des soumissionnaires ou cocontractants de l'administration. Ces textes doivent permettre la mise en œuvre des politiques publiques définies par le Chef de l'État lors de l'exécution des marchés. Les maîtres d'ouvrage sont responsables de l'application de ces règles.

04/10/2022

Doit-on appliquer les sanctions pénales aux entreprises fautives dans le système camerounais des marchés publics ?

02/10/2022

Promouvons l'intégration des clauses sociales dans la commande publique au Cameroun !

01/10/2022

La lettre-circulaire conjointe N°002/LCC/Minmap/Mintp/Mindhu/Minas du 16 juillet 2013 relative à la facilitation de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans l'environnement bâti, traduit un engagement fort de l'État du Cameroun à faire de la commande publique un instrument puissant de lutte contre les inégalités sociales. Certains membres de son gouvernement agissant pour le compte de l'ensemble dudit gouvernement sur le fondement de la solidarité gouvernementale et de la solidarité nationale ont sonné l'alarme de la fin d'une pratique de la commande publique sans conscience sociale.
Cet acte marque la fin de la rupture de l'égalité de tous devant les services offerts par l'État à ses citoyens .
Ce voeux émis en 2013 semblait être resté sans effet sur la pratique de la commande publique. Avec l'avènement du code des marchés publics de 2018, l'État du Cameroun renouvelle ses intentions en matière sociale. Ainsi, exigence est faite aux acteurs de la commande publique de respecter les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la prise en compte des considérations sociales lors des études préalables des projets et lors de leur exécution.
Par un autre texte, le décret N°2022/5074/PM du 04 juillet 2022, le PM fixe les modalités du contrôle de la conformité sociale des projets. Il veut par ce texte appuyer les textes existants en matière sociale dans le cadre de la commande publique au Cameroun. Ce texte définit les principes sociaux fondamentaux sur lesquels doivent reposer la conformité sociale des projets. Un contrôle de cette conformité sociale des projets exécutés par le biais de la commande publique est d'ailleurs prévu. Il s'opère avant, pendant et après l'exécution desdits projets.
L'ensemble de ces règles est assorti de nombreuses sanctions en cas de leur non-respect par les acteurs du système camerounais des marchés publics. Ce texte particulier vient enrichir le Cadre normatif et institutionnel de la commande publique au Cameroun.

30/09/2022

Les clauses sociales : développement de la population par la population et pour la population. Le cadre réglementaire actuel des marchés publics milite pour l'insertion des clauses sociales inclusives dans la commande publique au Cameroun . Tous les acteurs du système des marchés publics camerounais sont interpellés.

Ijcs

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