Le Droit Camerounais

Le Droit Camerounais Nous sommes un groupement de Cabinet d'avocats, d'huissiers et de notaires et d'autres auxiliaires de justice basés au Cameroun. defense

Nous sommes aussi Expert en passation des marchés publics.

Hommes et femmes d'affaires, entreprise et particulier, Opportunités de collaboration avec nos cabinets. CONTRAT DE COUV...
16/07/2026

Hommes et femmes d'affaires, entreprise et particulier,

Opportunités de collaboration avec nos cabinets.

CONTRAT DE COUVERTURE ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE
(Protection et Survie Juridique)

1. Formule Basique : 50 000 FCFA / mois
​Cette formule s'apparente à une assurance de premier niveau. Elle permet de démocratiser l'accès au conseil tout en évitant les abus.

​Cible : Particuliers souhaitant une sécurité juridique préventive pour les tracas du quotidien

​Inclus : 1 à 2 consultations téléphoniques ou en cabinet par mois (sur rendez-vous) et des conseils d'orientation rapides.

​Exclu : Déplacements, rédaction d'actes, urgences nocturnes.

​2. Formule Standard : 150 000 FCFA / mois
​C'est le format le plus courant pour une assistance concrète et opérationnelle.

​Cible : Cadres, commerçants individuels, propriétaires bailleurs ou personnes gérant des affaires familiales régulières.

​Inclus : Consultations régulières, relecture de contrats personnels simples (bail, promesse de vente, contrat de travail), et rédaction de courriers ponctuels (mises en demeure, réclamations).

​3. Formule Premium ou VIP : 300 000+ FCFA / mois
​C'est ici que la notion de "survie juridique" prend tout son sens, avec une obligation de disponibilité immédiate.

​Cible : Hauts dirigeants, personnalités publiques, ou clients à patrimoine complexe très exposés aux risques.

​Inclus : Ligne d'urgence accessible de 7h à 22h et 7j/7, assistance immédiate en cas de garde à vue ou de perquisition, déplacement physique du conseil, et traitement prioritaire de toutes les correspondances.

Tél 6 96 61 68 70 notre WhatsApp.

Parlons de la succession issue d'aucun enfant.En droit camerounais, la succession d’une personne décédée sans enfant (sa...
14/07/2026

Parlons de la succession issue d'aucun enfant.

En droit camerounais, la succession d’une personne décédée sans enfant (sans postérité) est régie par les dispositions du Code civil.

La règle principale à retenir est que le conjoint survivant ne devient pas automatiquement l'unique héritier. La loi accorde la priorité aux membres de la famille par le sang.

​Voici comment la succession s'organise concrètement.

​1. L'étape préalable : Le régime matrimonial

​Avant même de parler de succession, il faut séparer ce qui appartient à chacun. Si le couple était marié sous le régime de la communauté de biens, la communauté doit d'abord être liquidée.

Le conjoint survivant récupère automatiquement 50 % des biens communs, car cette moitié lui appartient de plein droit par l'effet du mariage. Seuls les 50 % restants (ainsi que les biens propres du défunt) constituent la masse successorale à partager.

​2. L'ordre des héritiers légaux
​Puisqu'il n'y a pas d'enfants, l'héritage remonte vers les autres membres de la famille (les ascendants et les collatéraux) selon un ordre précis :
​Les parents et les frères/sœurs : Ce sont les héritiers prioritaires en l'absence de descendants. Si le défunt laisse son père, sa mère et des frères et sœurs, la succession est divisée entre eux.

​Les autres parents : Si le défunt n'avait plus ni parents ni frères et sœurs, la succession passe aux grands-parents, puis aux oncles, tantes et cousins.

​3. La place du conjoint survivant
​Le Code civil (notamment dans son application de l'article 767 au Cameroun) ne considère pas le conjoint survivant comme un héritier régulier s'il reste des membres de la belle-famille. Ses droits prennent deux formes :

​Le droit d'usufruit : En présence d'héritiers par le sang (comme les parents ou les frères et sœurs du défunt), le conjoint survivant obtient un usufruit (qui porte généralement sur le quart ou la moitié des biens selon les héritiers en présence). L'usufruit lui donne le droit d'utiliser les biens (par exemple, continuer à habiter la résidence familiale) et d'en percevoir les revenus (encaisser des loyers), mais il ne peut pas vendre les biens sans l'accord des autres héritiers.

(À noter : dans le cadre d'un mariage polygamique, ce droit d'usufruit est divisé entre les veuves).

​L'héritage en pleine propriété (exceptionnel) : Le conjoint survivant n'hérite de la totalité de la succession en pleine propriété que si le défunt ne laisse absolument aucun parent à un degré successible. Dans le contexte sociétal camerounais, il est extrêmement rare qu'une personne ne laisse aucune famille derrière elle.

​4. L'importance du testament ou des donations

​Ces règles s'appliquent "ab intestat", c'est-à-dire si le défunt n'a rien prévu. Cependant, une personne sans enfant peut choisir de protéger son conjoint par le biais d'un testament ou d'une donation de son vivant. Le défunt peut ainsi léguer une plus grande partie de son patrimoine à son époux ou épouse, dans la limite de la "quotité disponible" (la part dont on peut disposer librement sans léser les héritiers protégés par la loi, comme les parents s'ils sont encore en vie).

Le Droit Camerounais

Ne parlez plus au vide, voici un exemple Le Produit Intérieur Brut (**PIB**) mesure la richesse totale produite dans un ...
23/06/2026

Ne parlez plus au vide, voici un exemple

Le Produit Intérieur Brut (**PIB**) mesure la richesse totale produite dans un pays sur une période donnée (généralement un an ou un trimestre). Il existe **trois méthodes principales** pour le calculer, qui aboutissent théoriquement au même résultat car ce qui est dépensé correspond à ce qui est produit et gagné.

Voici les trois approches expliquées simplement :

1. L'approche par la production (L'optique de l'offre)

Cette méthode se concentre sur la richesse créée par les entreprises, les administrations et les associations. On additionne la **valeur ajoutée** de chaque acteur économique.

PIB = {Valeurs Ajoutées} + {Impôts sur les produits} - {Subventions sur les produits}
* **Valeur ajoutée :** C'est la valeur finale d'un produit ou service moins le coût des matières premières et des consommations intermédiaires utilisées pour le fabriquer.

* **Impôts et subventions :** On ajoute la TVA et les droits de douane, et on soustrait les aides de l'État pour coller aux prix réels du marché.

2. L'approche par les dépenses (L'optique de la demande)

Cette méthode calcule le PIB en regardant comment la richesse produite a été achetée et consommée.
PIB = C + I + G + (X - M)

* **C (Consommation) :** Les dépenses des ménages (nourriture, loyer, vêtements, etc.).
* **I (Investissement / FBCF) :** Les investissements des entreprises (machines, bâtiments) et des ménages (achat d'un logement).

* **G (Dépenses publiques) :** Les achats et investissements de l'État et des collectivités (écoles, routes, salaires des fonctionnaires).

* **X - M (Balance commerciale) :** Les **Exportations (X)** moins les **Importations (M)**. Si un pays exporte plus qu'il n'importe, cela augmente son PIB.

3. L'approche par les revenus
Cette méthode s'intéresse à la manière dont la richesse générée est redistribuée sous forme de revenus aux différents acteurs de l'économie.

PIB = \text{Rémunération des salariés} +{Excédent Brut d'Exploitation} + {Impôts sur la production et les importations} - {Subventions}
* **Rémunération des salariés :** Salaires nets et cotisations sociales.

* **Excédent Brut d'Exploitation (EBE) :** Les profits des entreprises et les revenus des entrepreneurs individuels.

* **Impôts liés à la production :** Les taxes versées par les entreprises à l'État pour pouvoir produire.

À noter : En pratique, les instituts nationaux de statistique (comme l'INS, l'INSEE ou Eurostat selon les pays) utilisent principalement la méthode de la **production** et des **dépenses**, puis procèdent à des ajustements pour harmoniser les résultats.

L'article 211 du Code pénal camerounais (Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016) réprime sévèrement les infractions relative...
11/06/2026

L'article 211 du Code pénal camerounais (Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016) réprime sévèrement les infractions relatives à la fausse monnaie. Il s'agit d'un crime passible de l'emprisonnement à vie pour les actes les plus graves portant atteinte à l'économie nationale.

Le détail des incriminations et des peines se structure ainsi :

Crime (Emprisonnement à vie) : Contrefaire, altérer, introduire ou émettre des monnaies de papier, d'or ou d'argent ayant cours légal au Cameroun.Autres monnaies (10 à 20 ans de prison) :

Pour des monnaies autres que celles mentionnées ci-dessus, qu'elles soient nationales ou étrangères, ayant cours légal ou non.Altération mineure (6 mois à 5 ans de prison) : En cas de simple coloration de monnaies.

Le president de la République, Paul Biya a signé ce 02 juin 2026, un décret portant nomination des membres du Conseil Su...
02/06/2026

Le president de la République, Paul Biya a signé ce 02 juin 2026, un décret portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.


Au Cameroun, la création d’une cellule spéciale d’assistance aux victimes de viols sur mineurs par le Barreau.Le Bâtonni...
01/06/2026

Au Cameroun, la création d’une cellule spéciale d’assistance aux victimes de viols sur mineurs par le Barreau.

Le Bâtonnier Mbah Éric annonce la mise en place d’une cellule dédiée à l’accompagnement juridique des victimes de viols sur mineurs.
Elle est composée de :

Maître Memong Philippe Olivier – Président
Maître Zangue Serges Martin – Rapporteur
Maître Mbuyah Gladys Fri
Maître Tchakounte Charlotte
Maître Nkongme Dorcas Mirette
Maître Njie Jude Mokom
Cette cellule contactera les familles et assurera le suivi des procédures judiciaires.
Le Barreau met à disposition un numéro dédié : 654 815 610

Le Barreau du Cameroun dénonce une recrudescence inquiétante des crimes sexuels visant des enfants à travers le pays. Plusieurs affaires récentes, relayées par les médias et les réseaux sociaux, mettent en cause des adultes — parfois des enseignants — accusés d’avoir abusé de mineurs âgés de 3 à 14 ans.

À Yaoundé, un enseignant, Sieur Materne Rameaux Abomo Ngono, est soupçonné d’avoir abusé d’une quinzaine d’enfants dans le quartier Meyo.

Toujours dans la capitale, une fillette de 3 ans aurait été violée à Odza, provoquant des manifestations devant son école.

À Douala, une élève de 14 ans accuse également son enseignant de viol.

À Bangangté, un homme a été passé à tabac après avoir agressé une fillette de 10 ans.

Dans le Nord-Ouest, un septuagénaire aurait tenté d’échapper à la justice en versant 30 000 F CFA à la famille d’une victime de 14 ans.

Le souvenir du meurtre de Divine Mbarga Atangana, 11 ans, retrouvée morte après un viol en mars 2026, reste vif.

Le Barreau fustige la légèreté de certaines procédures ayant permis la remise en liberté rapide de prédateurs sexuels. Il appelle les acteurs de la chaîne pénale à maintenir une répression ferme contre les auteurs de violences sexuelles sur mineurs.

Il condamne également les arrangements amiables entre familles et agresseurs, rappelant que l’intégrité des enfants est non négociable.

Au Cameroun, la création d’une cellule spéciale d’assistance aux victimes de viols sur mineurs par le Barreau.Le Bâtonni...
01/06/2026

Au Cameroun, la création d’une cellule spéciale d’assistance aux victimes de viols sur mineurs par le Barreau.

Le Bâtonnier Mbah Éric annonce la mise en place d’une cellule dédiée à l’accompagnement juridique des victimes de viols sur mineurs.
Elle est composée de :

Maître Memong Philippe Olivier – Président
Maître Zangue Serges Martin – Rapporteur
Maître Mbuyah Gladys Fri
Maître Tchakounte Charlotte
Maître Nkongme Dorcas Mirette
Maître Njie Jude Mokom
Cette cellule contactera les familles et assurera le suivi des procédures judiciaires.
Le Barreau met à disposition un numéro dédié : 654 815 610

Le Barreau du Cameroun dénonce une recrudescence inquiétante des crimes sexuels visant des enfants à travers le pays. Plusieurs affaires récentes, relayées par les médias et les réseaux sociaux, mettent en cause des adultes — parfois des enseignants — accusés d’avoir abusé de mineurs âgés de 3 à 14 ans.

À Yaoundé, un enseignant, Sieur Materne Rameaux Abomo Ngono, est soupçonné d’avoir abusé d’une quinzaine d’enfants dans le quartier Meyo.

Toujours dans la capitale, une fillette de 3 ans aurait été violée à Odza, provoquant des manifestations devant son école.

À Douala, une élève de 14 ans accuse également son enseignant de viol.

À Bangangté, un homme a été passé à tabac après avoir agressé une fillette de 10 ans.

Dans le Nord-Ouest, un septuagénaire aurait tenté d’échapper à la justice en versant 30 000 F CFA à la famille d’une victime de 14 ans.

Le souvenir du meurtre de Divine Mbarga Atangana, 11 ans, retrouvée morte après un viol en mars 2026, reste vif.

Le Barreau fustige la légèreté de certaines procédures ayant permis la remise en liberté rapide de prédateurs sexuels. Il appelle les acteurs de la chaîne pénale à maintenir une répression ferme contre les auteurs de violences sexuelles sur mineurs.

Il condamne également les arrangements amiables entre familles et agresseurs, rappelant que l’intégrité des enfants est non négociable.

Madame Hardine Gue votre question : Svp je veux savoir quel est le rôle d'un auxiliaire de justice?En droit camerounais,...
26/04/2026

Madame Hardine Gue votre question : Svp je veux savoir quel est le rôle d'un auxiliaire de justice?

En droit camerounais, l'auxiliaire de justice occupe une place centrale dans le fonctionnement de l'appareil judiciaire. Contrairement aux magistrats et aux greffiers qui sont des membres permanents du service public de la justice, les auxiliaires de justice sont généralement des professionnels libéraux qui assistent les magistrats ou les justiciables pour garantir le respect de la loi.

Leur rôle peut être divisé en trois grandes catégories :
1. La représentation et le conseil des justiciables
C’est ici qu’interviennent les acteurs les plus visibles du système.

L'Avocat : Son rôle est de conseiller, d'assister et de représenter ses clients devant toutes les juridictions. Il prépare les conclusions et plaide pour défendre les intérêts de son client.

Le Conseil Juridique : Spécialiste du droit, il donne des avis motivés et assiste les entreprises ou les particuliers dans la rédaction d'actes, sans toutefois avoir le monopole de la plaidoirie réservé à l'avocat.

2. La mise en œuvre et l'exécution des décisions
Ces auxiliaires font le pont entre le papier (la décision du juge) et la réalité.

L'Huissier de Justice : Il est chargé de signifier les actes de procédure (assignations, citations) et de mettre à exécution les décisions de justice (saisies, expulsions). Il réalise aussi des constats qui servent de preuves.

Le Notaire : Officier public, il assure la sécurité juridique en recevant les actes auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité (ventes immobilières, successions, mariages).

3. L'assistance technique et scientifique
Certains auxiliaires n'interviennent que pour éclairer le juge sur des points spécifiques qu'il ne maîtrise pas forcément.

L'Expert Judiciaire : C'est un spécialiste (médecin, ingénieur, comptable, etc.) nommé par le tribunal pour apporter un avis technique sur une question de fait précise.

Le Commissaire-Priseur : Il s'occupe principalement de l'estimation et de la vente publique aux enchères des objets meubles, souvent suite à une saisie ou une liquidation.
L'Interprète et le Traducteur : Cruciaux dans un pays bilingue et multi-ethnique, ils permettent de garantir que le justiciable comprend la procédure et que ses paroles sont fidèlement rapportées au juge.

En somme, l'auxiliaire de justice assure la fluidité de la procédure, la sécurité des actes et l'effectivité du droit sur le terrain. Sans eux, le juge ne pourrait ni instruire correctement les dossiers, ni faire appliquer ses sentences. Merci madame

"L'acte de mariage n'engage pas la propriété du corps d'une femme"Me Charlotte Tchakounte dans DIMANCHE AVEC VOUS sur Éq...
26/04/2026

"L'acte de mariage n'engage pas la propriété du corps d'une femme"

Me Charlotte Tchakounte dans DIMANCHE AVEC VOUS sur Équinoxe TV

Affirmation est juridiquement exacte au regard du droit camerounais. Bien que le mariage crée un cadre de droits et de devoirs réciproques, il ne confère en aucun cas un droit de "propriété" d'un époux sur l'autre.

Voici l'analyse juridique structurée de cette question :

1. Le principe de l'indisponibilité du corps humain
En droit civil, le corps humain est considéré comme "hors commerce". Cela signifie qu'il ne peut pas faire l'objet d'un contrat de propriété, d'aliénation ou de transfert.

La personne comme sujet, non comme objet : Le mariage est une institution qui unit deux sujets de droit. L'acte de mariage n'est pas un contrat de vente ou de cession, mais un acte juridique constatant une union volontaire.

2. Le cadre de l'Ordonnance de 1981
L'Ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 (portant organisation de l'état civil) définit les rapports entre époux.


Art. 42 Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (essentiel) Ce sont des obligations de comportement, pas des droits de propriété.(Implications sur le corps.)

Art. 45 La femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari (essentiel). Consacre l'autonomie de la femme et son indépendance physique et professionnelle(implications sur le corps).

3.La protection de l'intégrité physique
La Constitution du Cameroun, dans son préambule (qui a valeur constitutionnelle), affirme que "toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique et morale".

Violences conjugales : Puisqu'il n'y a pas de propriété, aucun époux ne peut porter atteinte à l'intégrité physique de l'autre. Les violences physiques sont sanctionnées par le Code Pénal, sans que le lien matrimonial ne serve d'excuse absolutoire.

Le consentement : Bien que le "devoir conjugal" soit une notion classique découlant de l'obligation de vie commune, l'évolution moderne du droit (notamment avec le Code Pénal de 2016) tend vers une protection accrue du consentement.

L'usage de la force, même dans le cadre du mariage, entre en conflit direct avec le respect de l'intégrité physique.

Synthèse
L'acte de mariage engage les époux à une communauté de vie, mais il ne transforme pas le corps de la femme (ou du mari) en un bien patrimonial. Le respect de la dignité humaine et de l'autonomie individuelle prime sur les obligations matrimoniales.

Note juridique : En cas de litige, les tribunaux camerounais s'appuient de plus en plus sur les instruments internationaux (comme la CEDEF) pour réaffirmer que le statut matrimonial ne saurait justifier une quelconque forme de servitude physique.

Arrêtons de tuer nos femmes.

LDC

Adresse

Yaoundé
3636

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Lundi 09:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 17:00
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Jeudi 09:00 - 17:00
Vendredi 09:00 - 17:00
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