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03/08/2022

LA MUTATION PAR DÉCÈS D’UN IMMEUBLE.

Suite au décès d’une personne propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès dudit titre foncier afin qu’il puisse leur être transféré.

Dans le cas d'un partage de la succession, la mutation par décès se fera en même temps que le partage par morcellement.

Qui peut initier la démarche ?

Les héritiers du défunt par le biais d'un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié.

Quand faire la démarche ?

La démarche peut être effectuée à tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

- Une copie originale du titre foncier ;

- Un extrait d'acte de décès ;

- Un jugement d'hérédité ;

- Un certificat de non opposition ni appel au jugement d'hérédité ;

- une copie de la grosse,

- Un certificat d'acquis de droits de mutation après décès ;

- Une attestation de non redevance ;

- Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement) ;

- Le procès verbal du conseil de famille.

A qui s'adresse la demande ?

Au Conservateur foncier de la situation de l'immeuble objet de mutation.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un titre foncier muté au nom des héritiers.

Un reçu de paiement

Cordialement.

MAMADOU FAROUCK.