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06/06/2021

Nous assurons l'achat et l'approvisionnement des produits agricoles...
Huile de palme, Manioc, Couscous, patate, Okok, Cacao, Café, water-fufu, arachides, pistache, oignon etc.

Trouvez votre emploi!!!
11/10/2020

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Operation "Une famille un génie"
10/10/2020

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09/10/2020

Françoise Puené : le chômage des jeunes va exploser Elle n’est pas cachotière pour un sou. Françoise Puene est milliardaire et ne s’en cache pas. Il ne faut ...

Formons les génies de demain !!!
08/10/2020

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Partir d'une idée à un véritable projet.
08/10/2020

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Je pense donc j'entreprendsTrès bientôt Nos Formations Massives dans les Communes... du programme innov en entrepreneur...
01/08/2020

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100 entrepreneurs potentiels dans chaque commune

Formation à la demande...!
01/08/2020

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C'EST FACILE!!!Vente et Installation des logiciels et applications (antivirus, logiciel de sécurité, logiciel de gestion...
20/09/2019

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Nous vous offrons l'assistance au montage des Appels d'offres !!!!
19/09/2019

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Vous ne connaissez pas les procédures d'immatriculation de terrain!!!Faites appel à nos services....
18/09/2019

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03/08/2019

PROCÉDURE DÉLIVRANCE DE L’ACTE DE NAISSANCE
Votre enfant vient de naître, vous souhaitez déclarer sa naissance
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance renvoie à l'obligation de déclarer la naissance afin d'avoir une preuve officielle que l'enfant est né vivant. Elle conduit à l’établissement de l’acte de naissance est le premier document qui prouve son existence et lui confère sa nationalité.
Les Délais
Ce que dit la loi : Selon les dispositions de l’Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011, la naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les soixante (60) jours suivant l’accouchement (article 30).
• Lorsque l’enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef dudit établissement ou à défaut, le médecin ou toute personne qui a assisté la mère, est tenu de déclarer la naissance de l’enfant dans les trente (30) jours suivant l’accouchement (article 31 nouveau, alinéa 1).
• Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées ci-dessus, les parents de l’enfant disposent d’un délai supplémentaire de soixante (60) jours pour faire la déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance (article 31, alinéa 2)
Cas de dépassement de délais
Les naissances déclarées après l’expiration des délais prévus aux articles précédents peuvent être enregistrés sur réquisitions du procureur de la République saisi dans les six (06) mois de la naissance (article 32 nouveau).
Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans les six (06) mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal compétent (article 33 nouveau).
Les personnes pouvant déclarer la naissance de l’enfant
• le père, ou, à défaut du père, les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ;
• et lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, par la personne chez qui elle aura accouché. L’acte de naissance sera rédigé immédiatement (article 56 du Code Civil camerounais).

PIÈCES À FOURNIR
• déclaration de naissance ou certificat d’accouchement dans les 30 jours après l’accouchement par le médecin ou l’infirmier accoucheur ;
• ou déclaration du parent ou toute autre personne ayant eu connaissance de la naissance (délai : 60 jours) ;
• photocopie CNI des parents ;
• photocopie de l’acte de mariage.
EXCEPTION
Dans le cas d’une reconnaissance d’enfant, les parents se présentent avec deux (2) témoins.

Adresse

Yaoundé

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 18:00
Vendredi 09:00 - 18:00
Samedi 09:00 - 17:00

Téléphone

+237655665058

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