22/10/2021
Les mesures phare de l’APLF 2022
1)- Absence de l’état clients une pénalité fiscale, fixée à 2 % du chiffre d‘affaires annuel de l‘exercice concerné.
2)- Les activités de productions sont exclues de la TAP.
3)- les activités non commerciales sont exclues de la TAP.
4)- IRG revenu foncier taux de 7% libératoire dont le loyer brut annuel est inférieur ou égal à 600 000 DA
5)- IRG revenu foncier Bénéficient d‘un abattement de 25%, les revenus fonciers issus de la location à usage d‘habitation à retenir dans l‘assiette de l‘impôt sur le revenu global.
6)- IRG revenu foncier dont les loyers bruts annuels dont le montant est supérieur à 600 000 DA soumis a l’IRG barème article 104 CIDTA
7)- Sont exonérés de l‘impôt sur le revenu global, les profits des dépôts en comptes d‘investissement effectués dans le cadre des opérations de banque relevant de la finance islamique.
8)- La valeur de l‘avantage en nature correspondant à la nourriture est fixée à quatre cents dinars (400 DA) par repas à défaut de justification.
9)- sont considérées comme cessions à titre onéreux, les donations faites aux parents, au-delà du deuxième degré ainsi qu’aux non-parents.
10)- Le prix d'acquisition ou la valeur de création du bien est majoré des frais d'acquisition, d'entretien et d'amélioration, dûment justifiés, dans la limite de 30 % du prix d'acquisition ou de la valeur de création.
11)- Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n‘excède pas 60.000 DA peuvent être constatés comme charge déductible de l‘exercice de leur rattachement.
12)- La base de calcul des annuités d‘amortissement déductibles est limitée, pour ce qui est des véhicules de tourisme, à une valeur d‘acquisition unitaire de 3.000.000 DA.
13)- les bénéfices des entreprises de production sont soumis au taux réduit de 10 %
14)- la distribution des bénéfices ayant été soumis à l‘impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés sont soumis a un taux de 5 %, libératoire d‘impôts
15)- les cadeaux de toute autre nature, à l‘exclusion de ceux ayant un caractère publicitaire lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 1.000 DA, dans la limite d‘un montant global de cinq cent mille dinars (500.000 DA)
16)- les subventions et les dons à l‘exception de ceux consentis au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, lorsqu‘ils ne dépassent pas un montant annuel de quatre millions de dinars (4.000.000 DA)
17)- Nouveaux seuils de déduction desdites charges, jusque-là non admises en déduction, lesquels, sont fixé comme suit:
- 200.000 DA au titre des loyers ;
- 20.000 DA par véhicule, au titre des frais d‘entretien et de réparation.
