CGAD

01/10/2026

01/10/2026

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25/09/2026

C’est l’histoire d’une société qui estime que son client abuse du re**rd de paiement de ses factures…

Une société réclame pendant des années à son client le paiement de factures, qu’elle finit par obtenir après l’avoir fait condamner. Mais elle ne s’arrête pas là : elle réclame maintenant des dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire, considérant son client de mauvaise foi…

Sauf qu’elle ne prouve aucun préjudice ici, conteste le client : pour lui, les dommages-intérêts dus à raison du re**rd de paiement des factures correspondent aux intérêts calculés au taux légal. Ici, pour obtenir d’autres dommages-intérêts pour résistance abusive, il faudrait prouver, non seulement qu’il a agi de mauvaise foi, mais surtout que son créancier a subi un préjudice indépendant du re**rd de paiement des factures. Preuve que n’apporte pas ici la société…

Ce que reconnait le juge : la résistance abusive ne peut être sanctionnée que s’il est démontré qu’elle a eu des conséquences autres que le simple re**rd. La société n’en justifiant pas, une indemnité supplémentaire ne peut être accordée…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juillet 2026, 25-14592

24/09/2026

libérale rejoignez les membres du CGAD.
( tarif selon statut juridique et ancienneté activité.
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22/09/2026

Le CGAD met à disposition des espaces adaptés à différents besoins professionnels : rendez-vous client, réunion d’entreprise, formation, travail individuel ou réunion d’équipe.
Le prix est adapté selon l’espace réservé et le temps d’utilisation. Les adhérents peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel.
Les espaces sont pensés pour offrir de bonnes conditions d’accueil, avec différents services pratiques selon les besoins : paperboard, rétroprojecteur, wifi client, accès PMR, climatisation, coin café et accès facilité. -Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs
https://cgadauphine.fr/location-de-salles/

27/08/2026

Démarchage téléphonique : adoptez les nouvelles règles

Depuis le 11 août, la prospection téléphonique est désormais interdite par défaut, sauf accord explicite préalable de vos clients. Recueil du consentement, créneaux horaires autorisés et sanctions encourues : faites le point sur les formalités obligatoires pour sécuriser vos pratiques commerciales en toute conformité.
Consulter la nouvelle réglementation -PME -entrepreneurs

Votre entreprise souhaite faire de la prospection téléphonique ? En France, cette pratique est strictement encadrée et s’est renforcée depuis le 11 août 2026

27/08/2026

| Arrêt maladie : ce qui change au 1er septembre 2026 📄

À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles règles s'appliquent concernant la durée maximale d'un arrêt de travail. Prescription initiale, prolongation, téléconsultation, indemnités journalières… Plusieurs évolutions sont à connaître. ⚖

Le Code du travail numérique fait le point sur ces nouvelles dispositions pour vous aider à comprendre les règles applicables à votre situation. 📚

Pour en savoir plus 👉 swll.to/oHeIA6

28/07/2026

Jusqu'au 31 juillet : vos échéances fiscales et sociales du mois

L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous

28/07/2026

Vous souhaitez développer des services ou des applications touristiques ? La plateforme publique et gratuite DATAtourisme centralise plus de 500 000 données fiables et harmonisées à l'échelle nationale. Une opportunité pour concevoir des offres adaptées aux nouvelles attentes des voyageurs.

Découvrir la plateforme

Pour soutenir l’entrepreneuriat et le développement de services touristiques innovants, une plateforme de collecte et de diffusion en open data des données

28/07/2026

Soutiens à l’innovation : le point complet

Vous développez un projet de recherche ou un nouveau produit ? Entre crédits d’impôt et prêts de Bpifrance, découvrez les leviers pour financer votre croissance, ainsi que les dernières nouveautés comme l'ouverture de marchés publics réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes.

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Votre entreprise développe un projet innovant ? Vous pouvez peut-être prétendre à des aides, des crédits d’impôt ou encore bénéficier d'un accompagnement