31/03/2026
L’autorisation de l’employeur aurait été bienvenue avant de se lancer en micro entreprise en parallèle de son emploi salarié
⚖️ Emploi salarié et micro-entreprise dans la même activité : est-ce légal ?
👨⚖️ La Cour de cassation considère que le salarié est soumis à une obligation de loyauté.
✍️ L’existence ou pas d’une clause de non-concurrence n’a pas d’importance : un salarié ne peut pas concurrencer son employeur.
➡️ Le non-respect de l'obligation de loyauté est considéré comme une faute grave.
👮♂️ La sanction est le licenciement. 👇️
