Cazenove, Audit et expertise comptable

09/03/2024

Dans le contexte économique actuel, les SCPI, même si elles peuvent être également impactées, restent un placement relativement stable.

08/03/2024

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait, depuis de nombreuses années, que seuls étaient susceptibles d'être repris par la société, après son immatriculation, les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.

02/03/2024

🔎 Ne vous trompez pas !

En France, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne la détention d'un patrimoine immobilier net d'un certain seuil, et il est différent de l'impôt sur le revenu.

Concernant les biens immobiliers détenus en location meublée, comme dans toute autre forme de location, ce sont généralement les revenus bruts qui sont pris en compte pour évaluer la valeur locative du bien.

👉 Cependant, les revenus nets tirés de la location meublée peuvent influencer l'assiette de l'IFI.

Par exemple, si vous percevez des revenus de location meublée et que vous avez des charges déductibles (telles que les intérêts d'emprunt, les frais de gestion, les travaux d'entretien, etc.), ces charges peuvent réduire votre revenu imposable.

Il est donc important de faire la distinction entre l'assiette de l'IFI, qui est basée sur la valeur vénale des biens immobiliers détenus au 1er janvier de l'année d'imposition, et les revenus nets perçus grâce à ces biens, qui peuvent être pris en compte pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu et d'autres taxes.

🤝 Contactez-nous pour obtenir des informations précises sur l'application de l'IFI à votre situation spécifique !

01/03/2024

A défaut d'accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

28/02/2024

Le locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, conformément aux dispositions figurant dans la loi ALUR et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel.

Le locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, conformément aux dispositions figurant dans la loi ALUR et en raison de sa décision de quitte...

24/02/2024

Une femme, célibataire et sans enfant, établit deux testaments olographes (non notariés). Par le premier, de mars 2013, elle lègue l'université de son patrimoine à son neveu ; par le second, d'avril 2015, elle attribue une somme de 70 000 € à un autre homme qu’elle présente comme une personne de confiance.

Une femme, célibataire et sans enfant, établit deux testaments olographes (non notariés). Par le premier, de mars 2013, elle lègue l'université de son patrimoine à son neveu ; par le second, d'avril 2015, elle attribue une somme de 70 000 € à un autre homme qu’elle présente comme une per...

02/02/2024

L'association de garantie des salaires (AGS) est sollicitée par le liquidateur judiciaire d’une entreprise pour procéder au versement des sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l'entreprise (article L 3253-20 du Code du travail).

31/01/2024

Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus t**d le 14 août 2015.

27/12/2023

Dans une décision récente, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal.

Dans une décision récente, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un f...

23/12/2023

En juin, les cotisations en assurance-vie atteignent un niveau record de 15,6 milliards d’euros, pour atteindre de 1 900 milliards d'euros.