Cabinet d'Avocat Elie Musacchia

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Cabinet d'Avocat Elie Musacchia Le Cabinet Musacchia Elie intervient tant en matière de conseil que de contentieux.

02/11/2026

Droit du travail : harcèlement
📌 279 sollicitations pendant ses congés : un seul fait, ou un harcèlement ?
Une responsable commerciale a été sollicitée 279 fois par son employeur pendant ses congés payés et ses périodes d'activité partielle. Elle a aussi été invitée à un séminaire alors que son contrat était suspendu.
La cour d'appel n'y avait vu qu'un « seul fait » et avait écarté la présomption de harcèlement.
La Cour de cassation casse cet arrêt (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793, F-B).
⚖️ La règle : la répétition exigée par l'article L. 1152-1 du code du travail n'impose pas des agissements de nature différente. Des agissements identiques, répétés, peuvent suffire.
🔎 L'office du juge : il doit examiner l'ensemble des éléments invoqués, y compris les documents médicaux. Il doit les apprécier dans leur ensemble, puis vérifier si l'employeur prouve que ses agissements sont étrangers à tout harcèlement.
👉 Côté salarié : documentez chaque sollicitation et produisez vos pièces médicales. 👉 Côté employeur : respectez réellement les temps de suspension du contrat. L'argument du « fait unique » répété ne tient plus.
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. À suivre.

02/11/2026

Procédures collectives : quand le juge-commissaire a constaté une instance en cours, la porte se ferme, « fût-ce à tort »

Par un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-14.175, F-B), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise un point de procédure de la vérification des créances qui peut coûter cher.

🔎 Les faits En 2009, une banque cessionnaire de créances professionnelles déclare 593 132,16 € au passif d'une société en redressement judiciaire. Un jugement irrévocable du 24 mars 2011 fixe une partie de cette créance à 462 983,56 €. Le 5 mars 2013, le juge-commissaire constate qu'une instance est en cours pour la créance déclarée. En 2018, la banque demande l'admission définitive de la totalité, y compris le surplus d'environ 130 000 €. La cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à sa demande le 6 février 2025.

⚖️ La solution La Cour casse l'arrêt au visa des articles 1355 du code civil et L. 622-22, L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce. Lorsque le juge-commissaire constate, « fût-ce à tort », qu'une instance est en cours, son ordonnance le dessaisit. Toute nouvelle demande portant sur la même créance devient alors irrecevable. La cassation est prononcée sans renvoi : la Cour statue elle-même et déclare irrecevable la demande d'admission du 12 décembre 2018.

💡 Ce qu'il faut en retenir 👉 Côté créancier : une ordonnance « instance en cours » vaut pour toute la créance déclarée. Il faut donc s'assurer que l'instance porte sur la totalité de la créance, ou contester l'ordonnance à temps. Une fois l'instance terminée, il ne sera plus possible de demander l'admission du surplus. 👉 Côté débiteur et mandataires : l'arrêt donne un argument décisif pour s'opposer à une demande tardive de complément d'admission.

Une fois de plus, c'est la rigueur procédurale qui décide du sort de la créance.

Avez-vous déjà rencontré ce type de difficulté dans vos dossiers de vérification du passif ?

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08/05/2026

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Interdire TikTok aux moins de 15 ans ne réglera rien. J'ose la formule, parce qu'elle dérange. Et parce que je crois qu'on se trompe de combat. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2026, en première lecture, prévoit une entrée en vigueur à la rentrée 2026. La l...

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08/05/2026

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5 ruptures juridiques que TikTok est en train de provoquer. Personne ne les avait vues il y a cinq ans. Toutes sont devant nous aujourd'hui. La fin du droit des contenus comme paradigme exclusif On ne juge plus seulement ce qui est publié. On juge la manière dont l'interface organise la diffusion....

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08/05/2026

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Une mère consulte. Son fils a 14 ans. Trois heures par jour sur TikTok. Puis quatre. Puis six. Elle me montre le téléphone. Le fil « Pour toi » défile : régimes, troubles alimentaires, idées noires. Personne n'a tapé ces mots-clés. Personne n'a liké. L'algorithme a simplement « compris ....

21/04/2026

Les ravages à venir du Décret RIVAGE ... ou comment la justice ne sera plus accessible aux justiciables.

Les bons comptes, font les bons amis, ⚖️Le partage des biens lors d'un divorce, même sous le régime de la séparation, pe...
02/04/2026

Les bons comptes, font les bons amis, ⚖️

Le partage des biens lors d'un divorce, même sous le régime de la séparation, peut être complexe. Un cas récent illustre parfaitement l'importance de bien maîtriser les méthodes d'évaluation et les principes juridiques.

Imaginez un couple marié en séparation de biens. Lors de l'estimation de leur patrimoine pour la répartition, une discorde survient concernant l'indemnisation due à l'époux ayant financé seul les travaux de leur maison commune.

L'époux, factures à l'appui, additionne le coût total des travaux. Une méthode qu'il juge irréfutable.

Cependant, l'épouse conteste cette approche. Selon elle, le calcul ne doit pas porter sur le coût initial des factures, mais sur la plus-value apportée au bien immobilier grâce à ces travaux au moment du partage. Une nuance qui, si elle est juste, réduirait significativement l'indemnité réclamée par l'époux.

La décision du juge est claire et rappelle un principe fondamental en indivision : le co-indivisaire ayant financé des améliorations peut prétendre à une indemnité. Mais son montant doit s'établir en fonction du profit subsistant au jour du partage, et non du coût nominal des travaux.

👉 Cet exemple souligne l'importance capitale d'une expertise juridique et immobilière rigoureuse pour éviter les litiges coûteux et assurer une répartition équitable. La valeur ajoutée par des travaux n'est pas toujours leur coût initial, mais bien la contribution réelle à la valeur du bien.

Quelles sont vos expériences sur des cas similaires ? Comment abordez-vous l'évaluation de la plus-value dans des contextes de partage patrimonial ?

Partagez vos avis et vos perspectives en commentaire. 👇



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