02/11/2026
Droit du travail : harcèlement
📌 279 sollicitations pendant ses congés : un seul fait, ou un harcèlement ?
Une responsable commerciale a été sollicitée 279 fois par son employeur pendant ses congés payés et ses périodes d'activité partielle. Elle a aussi été invitée à un séminaire alors que son contrat était suspendu.
La cour d'appel n'y avait vu qu'un « seul fait » et avait écarté la présomption de harcèlement.
La Cour de cassation casse cet arrêt (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793, F-B).
⚖️ La règle : la répétition exigée par l'article L. 1152-1 du code du travail n'impose pas des agissements de nature différente. Des agissements identiques, répétés, peuvent suffire.
🔎 L'office du juge : il doit examiner l'ensemble des éléments invoqués, y compris les documents médicaux. Il doit les apprécier dans leur ensemble, puis vérifier si l'employeur prouve que ses agissements sont étrangers à tout harcèlement.
👉 Côté salarié : documentez chaque sollicitation et produisez vos pièces médicales. 👉 Côté employeur : respectez réellement les temps de suspension du contrat. L'argument du « fait unique » répété ne tient plus.
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. À suivre.