23/08/2022
𝗟𝗲 𝗿é𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗖𝗔𝗧 𝗡𝗔𝗧
Cela permet d’étendre le délai de déclaration à son assureur de 5 à 10 jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel.
Elle permet également à toute personne ayant souscrit un contrat dommages aux biens de prétendre à une indemnité même si l’évènement en question n’était pris en charge au titre de son contrat. Par exemple le régime de la catastrophe naturelle permet à un sinistré de se faire indemniser une toiture arrachée par le vent même si il ne disposait pas spécialement de cette garantie.
Le régime catastrophe naturel permet donc d’augmenter la protection des assurés.
Le point négatif étant que le régime catastrophe naturel permet d’indemniser uniquement les dommages directs et exclut les dommages indirects comme par exemple les frais de constats d’huissiers. Les professionnels voient également leur franchise augmentée à 10% de l’indemnité.
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