04/02/2013
LITIGES PHOTOVOLTAÏQUES, PANNEAUX SOLAIRES - ALTERATIONS DE L'OFFRE COMMRCIALE
Production photovoltaique insuffisante, surévaluée
L'un des principaux pièges tendus par les bonimenteurs consiste à asseoir leur démonstration commerciale sur une prévision de revenus très surévaluée, de façon à "équilibrer" les dépenses importantes entrainées par les offres de financement ruineuses qu'ils incitent à souscrire.
Il faut savoir que la prévision de revenus ne peut en aucun cas se baser sur un nombre d'heures d'ensoleillement .
En effet, METEO FRANCE considère qu'une heure est ensoleillée dès lors que la puissance reçue du soleil dépasse 120 w/m².
Or, les capteurs ne délivrent leur puissance nominale que sous une puissance reçue de 1000 w/m².
Les jours d'ensoleillement à 120 w/m², il est ien évident que votre installation ne produira qu'un dixième environ de sa puissance nominale !!!
Ainsi le calcul fréquemment exposé : 1350 h x ( puissance nominale de l'installation en Kw ) est il totalement farfelu et ne correspond en rien à la réalité. Ceci permet d'annoncer des revenus totalement irréalistes, et il est fréquent de constater chez des victimes de ce genre d'arnaque que la facture annuelle à EDF est de moitié inférieure à la promesse !!
Il faut savoir qu'un installateur n'est pas tenu à performances, mais seulement à éxécution correcte de la mise en oeuvre.
Aussi, si l'installateur n'a pas souscrit une assurance spéciale afin de garantir la production, vous n'aurez guère d'autre recours que de porter plainte pour "offfre commerciale trompeuse" et de demander l'annulation de la vente. Difficile en effet d'obtenir que l'installateur compense pendant 20 ans le manque à gagner entre la prévision mensongère et le revenu réel..
Cette plainte devra s'appuyer sur une évaluation faite par un organisme d'expertise, de contrôle ou un bureau d'étude pouvant présenter une assurance de responsabilité professionnelle adéquate.
Pour information, une prévision correcte de production devra tenir compte de:
- l'orientation du ou des toits.
- la pente des toits.
- les ombrages et masques éventuels. ( arbres, collines, cheminées, etc..)
- la ventilation du type d'intégration retenu.( les panneaux perdent 4% de rendement par tranche de temperature de 10° au dessus de 25° )
- la localisation géographique de l'installation.
- la puissance nominale de l'installation.
mais ce qui compte en priorité, c'est l'expérience vécue d'un nombre suffisant d'installation disposant d'une année de production, qui permet d'asseoir la prévision sur des bases solides ( notamment concernant l'incidence de caractéristiques comme les ombrages ou la ventilation des panneaux)
Extensions de garantie 10 ans ou 20 ans sur l'onduleur
Une autre forme d'offre mensongère consiste à faire figurer sur le bon de commande ou le devis la fourniture d'une garantie de l'onduleur dépassant la garantie habituelle du constructeur et à ne pas souscrire cette garantie.
En effet, l'extension de garantie ne peut être crédible sous la seule responsabilité de l'installateur, qui pourrait bien être défaillant le moment venu.
Ces extensions de garantie doivent faire l'objet d'une souscription particulière auprès du fabricant de l'onduleur, qui vous délivrera un certificat particulier.
En l'absence de ce certificat, vous êtes en droit de vous retourner contre l'installateur pour "offre commerciale trompeuse ou mensongère" ( à votre conseil de donner la définition correcte de cette infraction ).
Raccordement ERDF
Il arrive fréquemment que le bon de commande intègre le coût du raccordement ERDF ( entre 450 et 850 €), mais que le client se voit contraint au dernier moment, de faire un chèque en complément de sa facture initiale !!
La encore, il y a une altération notoire du contrat commercial.
Rédaction du bon de commande
Rappelons que le bon de commande doit comporter imperativement certaines mentions, comme la date précise de livraison, ainsi que les conditions permettant la retractation en cas de vente à domicile.
Annulation de vente
L'une ou plusieurs des anomalies précitées peuvent entrainer l'annulation de la vente par un Tribunal.
Dans le cas ou la vente serait annulée, l'installateur serait tenu de déposer son matériel et de reconstruire la toiture à l'identique, et cette annulation entrainerait de facto l'annulation du financement.
L'établissement financier devra alors se retourner contre l'installateur pour se faire rembourser les sommes précedemment versées à celui-ci.
Dans le cas ou l'installateur serait en liquidation au moment du jugement, il est fort probable que le liquidateur ne pourra pas vous refaire votre toiture et devra laisser le matériel en l'état. Il n'empêche que le prêt sera annulé, et que l'organisme prêteur devra faire son affaire de la dette.
Malfaçons, vices cachés.
Les diverses malfaçons , généralement cachées en toiture, sont moins susceptibles de conduire à une annulation de la vente, mais peuvent entrainer une mise en cause de l'installateur, dans la mesure ou elles mettent en danger personnes et biens :
Mise à la terre des capteurs solaires photovoltaiques défectueuse.
Interconnexions des panneaux solaires photovoltaiques formant boucle.
A noter que ces vices cachés ne seront vraisemblablement pas identifiés par Consuel, car les inspecteurs de Consuel ne sont généralement pas habilités à intervenir en toiture pour des raisons d'assurances.
LE CABINET STANCE ANAKIEV EXPERT EN ENERGIES RENOUVELABLES PEUT INTERVENIR EN AVAL (CONSEIL, ETUDE) OU EN AMONT (AUDIT, EXPERTISE) DE VOTRE SYSTEME PHOTOVOLTAÏQUE