ACE, c'est le service gagnant.

18/11/2025

📲 BDESE : L’OBLIGATION TROP SOUVENT MINIMISÉE… ET POURTANT ESSENTIELLE AU CSE

📊 La BDESE est l’outil central du dialogue social.

C’est même la base des consultations récurrentes du CSE.

Et pourtant, encore aujourd’hui, je rencontre des élus qui n’y ont pas accès, ou qui découvrent qu’elle est vide… voire inexistante.

En réalité :

👉 Une entreprise de 50 salariés et plus DOIT mettre en place une BDESE.
👉 Et les élus doivent y avoir un accès permanent.

➡ Ce n’est pas une option.
➡ C’est une obligation légale.

📘 Ce que dit la loi (sources vérifiées)

📌 Article L.2312-18 du Code du travail

➡ La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations du CSE.

📌 Article L.2312-36 du Code du travail

➡ Les élus doivent pouvoir y accéder en permanence.

📌 Articles R.2312-7 à R.2312-15

➡ Définissent les rubriques obligatoires (économie, emploi, égalité pro, formation, etc.).

📌 Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748

➡ L’employeur peut mettre en place la BDESE unilatéralement, même sans accord, à condition de respecter le Code du travail.

👉 Traduction :

Aucun employeur ne peut justifier l’absence de BDESE par « on n’a pas encore négocié l’accord ».

⚠️ Et si la BDESE est absente ou inaccessible ?

L’article L.2317-1 du Code du travail rappelle que tout ce qui porte atteinte au fonctionnement du CSE peut être qualifié d’entrave.

Une BDESE vide, obsolète, non mise à jour ou non accessible =

⚠️ un CSE qui ne peut pas exercer ses prérogatives.

🎯 Pourquoi une formation est indispensable ?

Depuis 20 ans, j’accompagne des centaines de CSE.

Ce que j’ai constaté est clair :

✔ Les élus formés détectent immédiatement les manques de la BDESE
✔ Ils savent demander les informations complémentaires dans le bon cadre juridique
✔ Ils rédigent des avis plus solides, mieux argumentés
✔ Ils gagnent en légitimité face à l’employeur
✔ Ils transforment la BDESE en véritable outil stratégique

La clé ?

👉 Comprendre la logique de la BDESE.
👉 Savoir lire les indicateurs.
👉 Savoir réagir en cas de manquement.

C’est exactement ce que nous faisons chez B3 Formation.

Alami LOINE
PDG ALC SAS

22/12/2023

Le saviez-vous ?



Les absents ont toujours tort, leur silence parle plus fort.

Les élus titulaires ont un droit d’accès permanent à toutes les réunions plénières du CSE. Lorsqu'ils sont empêchés, pour diverses raisons, leur suppléant les remplace de plein droit en bénéficiant du droit de vote de l'élu titulaire absent.

Tous les élus (y compris les suppléants) sont convoqués aux réunions par la Direction mais ils ne sont pas dans l'obligation de participer à celles-ci.

Il faut signaler une disposition légale essentielle :

📜 La loi ne prévoit aucun quorum pour valider le vote d’un avis du comité lorsque l'employeur le consulte.

Dès lors, dans le cas de la présence d'un seul élu lors d'une réunion, sera présumée régulière la consultation du comité.

Cette consultation n'enfreint aucune règle.

Le seul élu présent est réputé représenter tout le comité, y compris les absents.

Son droit de vote unique devient ainsi la voix officielle du comité, quand bien même les absents seraient d'un avis contraire à celui que l'élu présent va acter par ses votes.

Evidemment, ce cas de figure exceptionnel soulève de nombreuses questions.

Notamment, peut-on considérer que la "pression" qui pourrait être mise par la Direction sur le seul élu présent lors des consultations cruciales, par exemple à l'occasion d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), n'entacherait pas de nullité l'avis exprimé ?

Du point de vue purement formel, la présence d'un seul élu ne remet pas en cause les délibérations adoptées à l'occasion de la réunion du comité.

Il en va de la responsabilité morale de chaque élu absent de se demander si son refus de participer à la réunion ne cause pas un tort manifeste aux salariés qui l'ont élu pour les représenter.

Les absents n'ont-ils pas toujours tort?

Alami Loine
Rédacteur senior

22/12/2023

📜 QUITUS FINANCIER ET RESPONSABILITÉ DU NOUVEAU CSE



"Le quitus est un acte par lequel le nouveau comité reconnaît que l'ancien comité (ou l'ancien secrétaire, l'ancien trésorier) est déchargé de toute responsabilité concernant ses actes de gestion en général et, en particulier, la régularité de la tenue de la trésorerie.

Le quitus est acté lors de la première réunion du Comité Social et Économique. Cette réunion a pour objet de déterminer le mode de fonctionnement du nouveau comité social et économique".

(Définition : Editions Tissot)

➡️ QUE FAUT-IL RETENIR ?

C'est au cours de la première réunion du CSE que les élus (ayant droit de vote) se prononcent sur la gestion de la précédente mandature, dont le trésorier présente un état détaillé.

Cette formalité substantielle est parfois un peu prise à la légère.

Le trésorier précédent se cintente d'indiquer aux nouveaux élus le solde disponible sur le budget de fonctionnement (0,2%) et celui des Activités Sociales et Culturelles (ASC), quand elles existent.

C'est un peu court !

En vérité, la passation de pouvoir est aussi génératrice d'un devoir ; celui de la transparence et de la sincérité.

Par définition, les nouveaux élus ne savent rien de la gestion de l'équipe précédente. Or, en votant le quitus, ils deviennent comptables de cette gestion puisqu'ils déchargent de toute responsabilité ceux qui les ont précédés.

La délibération relative à l'adoption d'une résolution portant sur les comptes de la mandature précédente est soumise à un formalisme particulier :

💡seuls les élus titulaires et l'employeur (ou son représentant agissant es-qualité) peuvent prendre part au vote ;

💡l'atteinte du quorum n'est pas nécessaire ;

💡la majorité (simple) est nécessaire pour l'adoption de la résolution ;

💡le mode de scrutin a lieu soit à main levée, soit à bulletin secret. Ce mode doit être défini préalablement au vote ;

💡en cas d'égalité des voix, la voix du Président du CSE n'est pas prépondérante ;

💡le vote a lieu au cours de la première réunion plénière du CSE, il est inscrit de plein droit à l'ordre du jour ;

💡le procès-verbal (PV) de la première réunion du CSE fait mention du résultat du vote sur le quitus.

Le vote d'une résolution relative au compte-rendu de gestion est une obligation légale dont le respect est impératif.

Il ne faut pas sous-estimer cette formalité.

🆗️ Bon à savoir : le président du CSE peut valablement voter pour le quitus en sa qualité de membre du comité. C'est seulement quand il consulte la délégation du personnel qu'il ne peut pas participer aux votes. Sur les sujets de vie interne du comité (élection du secrétaire, quitus...) le président ne commet pas de délit d'entrave s'il vote.

©️ Alami Loine
Rédacteur - Conseil Senior

13/12/2023

Mots pour mots, des comptes-rendus sans défauts

Imaginez un instant.

Vous êtes secrétaire du Comité Social et Économique (CSE).

La loi vous impose de rédiger le compte rendu de la réunion sous la forme d'un procès-verbal qui consigne l'intégralité des débats et délibérations votées par l'instance.

Vous-même, vous êtes un(e) élu(e) qui souhaite légitimement participer pleinement à la réunion.

Est-ce possible de se concentrer complétement lorsque l'on doit veiller dans le même temps à prendre des notes de tout ce qui se dit, sans rien oublier ?

Exerceriez-vous pleinement vos fonctions d'élu(e) avec cette contrainte ?

Selon la taille de l'entreprise, le nombre de participants autour de la table est plus ou moins important. On a déjà du mal à se souvenir de ses propres propos après quelque temps alors imaginez quand vous êtes comptable de ce qui se dit pour les 50 participants de cette réunion !

Heureusement, la société ACE SAS déleste le secrétaire de ce travail fastidieux, juridiquement contraignant.

Nous dépêchons un rédacteur expérimenté qui va enregistrer les débats. Il va prendre en notes tous les points abordés, consigner les délibérations, puis établir le procès-verbal de la réunion au nom du secrétaire.

Sous-traiter la rédaction du procès-verbal libère le secrétaire d'un véritable fardeau.

Travailler avec des professionnels de la rédaction facilite l'approbation des PV. C’est un moyen d’apaiser les tensions en matière d’interprétation.

Il n'y a aucun parti pris dans nos comptes rendus.

Nous sommes au service de l'institution. Nous sommes, bien entendu, soumis à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité, comme tous les participants aux réunions légales ordinaires et/ou extraordinaires.

Grâce aux outils modernes de communication, nous pouvons participer à distance à vos réunions avec des logiciels tels que Teams.

Notre tarif est tout simplement imbattable compte-tenu de la qualification de nos rédacteurs et de la qualité rédactionnelle qu'ils délivrent à nos clients.

Merci de prendre contact pour l'établissement d'un devis personnalisé.

Nous sommes au service de sociétés de toutes tailles, de la PME à la société multinationale cotée au CAC 40.

Alami Loine
Président Directeur Général
Audit Conseils Expertise SAS

05/06/2019

12/05/2019

💥 Audit Conseils Expertise - THE SECRET POWER !

《A.C.E a accompagné des entreprises de toute taille, nous sommes fiers d'avoir pu contribuer à l'emergence de vos rêves dans la galaxie de l'entreprenariat.

Je tiens à remercier tous nos clients, nos partenaires, les organismes d'aide à la création, qui nous font confiance.

Souvent, le créateur d'entreprise est gagné par le découragement ; c'est un phénomène normal, en rien fatal.

Nous avons le recul nécessaire pour vous conseiller, puisque nous avons "une vision dépassionnée des problématiques", une expérience professionnelle dans des domaines divers et variés.

Notre bienveillance, c'est le fil d'Ariane de notre stratégie d'accompagnement ; nous faisons de votre réussite, de la protection de vos intérêts économiques et familiaux, une priorité ; nous vous disons tout, sans rien occulter, ni enjoliver.

Je tiens à saluer ce jeune couple, qui se reconnaîtra, qui croyait ne jamais pouvoir démarrer à cause de leur situation précaire, la perte d'emploi, le manque de ressources. ACE du montage du business plan, en passant par l'immatriculation et jusqu'à la recherche de fonds, a pu les aider à voler de leurs propres ailes.

Après un démarrage en autoentreprenariat, ils sont passés en SARL, gagnant une belle reputation, une clientèle, une indépendance. I am so proud of you guys !

Nous terminons l'année fiscale en ayant dépassé tous les objectifs assignés par notre conseil d'Admnistration. Un mot de remerciement à mes associés, sans qui rien de tout cela ne serait possible.

Alami Loine,
P.D.G》
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