18/07/2023
ENTREPRENEUR :
Je t'ai préparé ta TO DO LIST de l'été...
Tu es micro-entrepreneur(se), tu es à ton compte en entreprise individuelle ou tu as une société (EURL, SARL, SAS, SASU, etc). Cette info est pour toi!
En effet, si tu délivres des biens marchands ou des services, tu dois disposer de plusieurs documents juridiques indispensables.
1°/ des CGV
Les conditions générales de ventes sont indispensables pour encadrer la relation client et le processus de vente au sein de ton entreprise (que tu vendes des biens ou des services d'ailleurs). C'est un document qui permet également de remplir tes obligations d'informations et de conseils à l'égard de ton client.
Les CGV doivent être adaptées à ton activité et régulièrement mises à jour.
2°/ les Mentions Légales
Elles ne sont nécessaires que si tu disposes d'un site internet pour ton activité. Mais qui n'a pas de site internet de nos jours... Elles permettent au client de pouvoir identifier quelle entreprise se cache derrière les biens et services délivrés sur le site et elles encadrent la question des cookies, des crédits photos, des droits de propriétés intellectuelles, etc.. Bref elles sont indispensables et obligatoires si ton entreprise se trouve sur la toile.
3°/ le dossier de conformité au RGPD
Le RGPD est le règlement Général sur la Protection des données. C'est un texte qui s'applique dans toute l'Union Européenne afin que les entreprises (toutes les entreprises!), les organismes publiques et privés (tous aussi oui oui!) respectent un certain nombre de règles dans le traitement des données personnelles. En effet, en tant que personne morale (société, entreprise, organisme, association), nous traitons de nombreuses données personnelles (noms, prénoms, e-mails, adresses, dates de naissance, etc.) et nous avons l'obligation depuis 2018 d'encadrer la façon dont nous récoltons les données et comment nous devons les gérer.
Comment tu vas pouvoir établir tous ces documents?!
En contactant Juriste Assistance sur le lien suivant : www.juristeassistance.com/formlaire.
A bientôt sur www.juristeassistance.com